Cabinet d'avocat en droit du travail à Paris
Avocat en droit du travail à Paris et en Île de France
Le droit du Travail est l'un des domaines du droit les plus complexes. La France, par sa tradition sociale, possède une réelle variété dans ce domaine, il est donc fondamental pour un avocat de se tenir en permanence au fait des jurisprudences.
Avocate compétente dans ce domaine depuis 30 ans, j'accompagne salariés et chefs d'entreprise, sans parti pris, dans de nombreux domaines tels que :
- Le licenciement individuel et collectif (l'avocat est absolument indispensable pour les deux parties, le risque de requalification dans un sens ou dans l'autre étant réel)
- la rédaction du contrat de travail (les conventions collectives souvent très complexes rendent l'intervention de l'avocat particulièrement recommandée)
- la rupture conventionnelle du contrat de travail (l'avocat peut être utile afin d'éviter la requalification en licenciement abusif)
- L'usage abusif du CDD avec sa requalification en CDI
- le harcèlement moral sur le lieu du travail
- le harcèlement sexuel
Le droit du travail, encore appelé droit social, régit donc les relations entre les salariés et les employeurs. C’est un droit extrêmement réglementé et en perpétuelle évolution.
Mon cabinet sur Paris met à votre disposition ses compétences en matière de droit du travail, que vous soyez employeur ou salarié afin de vous conseiller et/ou de vous assister.
Vous êtes employeur :
- audit des contrats de travail en cours
- mise en conformité de votre entreprise avec les normes légales en matière de droit social (affichages obligatoires, registres d’entreprise obligatoires)
- Conseil sur l'égalite homme - femme
- horaires de travail
- mise en place d’accords d’entreprise
- rédaction et modification des CDI, CDD, avenant et clauses particulières du contrat de travail, rédaction des clauses de rémunération, primes
- participation et intéressement
- rédaction des clauses relatives au temps de travail : clause de forfait annuel jour par exemple.
- rédaction des clauses de non-concurrence, de mobilité, etc
- rédaction du règlement intérieur de l’entreprise, de la charte de déconnexion et de la charte informatique.
- licenciement personnel, disciplinaire ou économique
- rupture conventionnelle
- rupture par la voie transactionnelle
- licenciement concernant les salariés protégés.
Vous êtes employé :
- Rupture pour faute grave, faute lourde, motif personnel, motif économique
- Sanction disciplinaire
- Non-paiement des heures supplémentaires
- Analyse de la validité de clause de forfait annuel jours
- Requalification de CDD en CDI
- Assistance dans le cadre d’une négociation transactionnelle
- Assistance et représentation devant les Conseils de prud’hommes et les Cours d’appel compétents.
Sur Paris il est difficile de faire son choix, trouver le bon avocat relève du challenge, n'hésitez pas à me contacter pour un premier entretien téléphonique exploratoire gratuit, le contact humain restant le meilleur moyen de savoir si je vous conviendrais.
Avocat Nathalie Boyer Haouzi >
Droit du travail
Rédiger un CDI sans expertise juridique est risqué.
Un modèle internet ne suffit pas, chaque cas est unique.
Consultez votre avocat pour protéger vos intérêts et éviter les lourdes conséquences d'un contrat mal rédigé.
navigate_next En savoir plus
L'audit social est la meilleure méthode pour améliorer toutes les composantes de productivité d'une entreprise...
navigate_next En savoir plus
Le harcèlement moral au travail est un sujet délicat qui peut prendre diverses formes et dépend de la perception de l'environnement par le salarié. La définition légale en France se base sur le caractère répétitif des actions visant à dégrader les conditions de travail d'un employé. Les exemples incluent les critiques constantes, l'humiliation, les calomnies, les conditions de travail dégradantes et l'ignorance délibérée. En cas de harcèlement moral, il est recommandé d'informer l'employeur, d'alerter les représentants du personnel et de contacter l'inspection du travail. La médiation et la saisine du conseil des prud'hommes sont également des options. Les plaintes doivent être déposées dans un délai de 5 ans pour les prud'hommes et de 6 ans pour le pénal. Le choix de porter plainte dépend de la gravité du harcèlement et de ses conséquences sur la santé de la victime.
navigate_next En savoir plus
La réforme du droit du travail de 2017 a transformé la visite médicale d'embauche en visite d'information et de prévention, réalisable dans les 3 mois suivant l'embauche. Cette mesure vise à fluidifier le recrutement, tout en conservant des visites obligatoires pour les postes à risque. Les obligations de l'employeur incluent également une visite médicale périodique annuelle.
navigate_next En savoir plus
Le plafond de la sécu sert à calculer certaines cotisations sociales (retraite, indemnités...). Il est revalorisé chaque année et a augmenté en 2023. Chiffres sous réserve
Mensuel: 3 664€
Annuel: 43 974 €
Trimestriel: 10 993 €
Quinzaine: 1 832 €
Semaine: 845 €
Journalier: 202 €
Horaire: 27.7 €.
navigate_next En savoir plus
Le harcèlement moral au travail est un problème grave en France. Prouver le harcèlement est difficile, mais crucial pour obtenir un dédommagement. Le montant de l'indemnisation varie selon la durée du harcèlement, la gravité des actes et les conséquences sur la santé et l'employabilité de la victime. Les estimations oscillent entre 8 000 € et 45 000 €, avec une moyenne de 15 000 € à 20 000 €.
En cas d'accident de travail lié au harcèlement, un cumul d'indemnisation est possible, mais il faut prouver le lien de causalité. Un avocat compétent est essentiel pour maximiser vos chances d'obtenir une réparation à la hauteur de vos préjudices.
navigate_next En savoir plus
La faute grave est un motif de licenciement fréquemment invoqué, mais souvent mal compris. Elle se définit comme une action du salarié qui constitue un non-respect de ses obligations liées au contrat de travail ou à sa fonction, et qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. La faute grave n'est pas intentionnelle et peut résulter de l'incompétence du salarié. Les conséquences principales d'un licenciement pour faute grave sont la privation des indemnités de licenciement et du salaire correspondant au préavis.
navigate_next En savoir plus
Le bulletin de paie est un document récapitulant les informations du travail et de la rémunération du salarié. Il est obligatoire et doit être conservé 5 ans minimum. Depuis 2017, l'employeur peut le transmettre par voie électronique avec l'accord du salarié, qui peut s'y opposer à tout moment. L'entreprise doit garantir la disponibilité du bulletin pendant 50 ans ou jusqu'à la retraite du salarié.
navigate_next En savoir plus
Pour établir la preuve d'un harcèlement moral au travail, il est crucial de tenir un journal de bord, obtenir attestations médicales, collecter témoignages et tout élément matériel. Une stratégie méthodique et la collecte de preuves variées sont essentielles pour soutenir votre cas devant le juge.
navigate_next En savoir plus
La rupture conventionnelle est une modalité de fin de contrat de travail CDI permettant à l'employeur et au salarié de se séparer à l'amiable. Elle offre la possibilité de négocier les conditions de départ, sans impacter les droits au chômage. Un entretien préalable et une période de rétractation sont requis avant homologation par la DIRECCTE, assurant ainsi une séparation équitable et encadrée.
navigate_next En savoir plus
Les employeurs peuvent effectuer des tests de dépistage de drogue en entreprise pour assurer la sécurité et la santé des salariés et des clients. Les tests salivaires doivent être prévus par le règlement intérieur, signé par les salariés et réservés aux postes hypersensibles. Les résultats doivent être confidentiels, sauf s'ils sont positifs. Les tests doivent être pratiqués par un supérieur hiérarchique formé ou par le médecin du travail. En cas de questions juridiques, votre avocat à Paris 9 peut fournir des conseils lors d'un premier entretien téléphonique gratuit.
navigate_next En savoir plus
Le conseil des prud'hommes est un tribunal qui règle les litiges entre employeurs et salariés. Il existe 5 chambres spécialisées (encadrement, industrie, commerce, agriculture, autres). Saisi par requête, il est compétent pour les litiges liés à l'exécution ou la rupture du contrat de travail (salaires, licenciement, harcèlement...). Le délai pour agir est de 2 ans pour les litiges durant le contrat et 1 an pour la rupture. La procédure est gratuite mais il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail.
navigate_next En savoir plus