Autre exemple d'un licenciement pour faute grave, dans le secteur automobile cette fois ci

Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Angers le 11 avril 2019 (n° 17/00741), les juges se sont prononcés sur une affaire de licenciement pour faute grave concernant un salarié occupant la fonction de chef d’atelier dans un garage automobile.

Ce salarié avait utilisé les ressources de l'entreprise (atelier, outillage, pièces détachées) afin de réaliser des réparations sur son propre véhicule personnel. Il n’avait demandé aucune autorisation préalable à son employeur et avait même sollicité l’aide de ses collègues, détournant ainsi une partie de leur temps de travail.

Par ailleurs, aucun règlement financier n'avait été effectué pour ces réparations. Pourtant, l’entreprise avait clairement établi une procédure interne selon laquelle toute réparation personnelle devait obligatoirement être demandée à l’avance, le salarié bénéficiant alors d’une réduction tarifaire de 30 %.

Raisonnement des juges

La Cour a jugé que les actions du chef d’atelier constituaient une faute grave, représentant un manquement sérieux à ses obligations contractuelles. Deux points essentiels ont retenu l’attention des juges :

• L’utilisation non autorisée des ressources matérielles et humaines de l’entreprise à des fins personnelles. Cette attitude constitue un abus de confiance envers l’employeur.
• Le non-respect intentionnel des procédures internes. En raison de sa position hiérarchique élevée, le salarié avait une obligation renforcée d’exemplarité vis-à-vis de ses collègues et subordonnés.

Conséquences potentielles pour l’employeur

Les juges ont également souligné les risques que ces comportements pouvaient engendrer pour l’entreprise. En effet, le non-respect des procédures internes pouvait entraîner un redressement de l’URSSAF, puisque ces prestations non déclarées représentent un avantage en nature. L’employeur était donc légitime à engager une procédure disciplinaire afin d’éviter tout risque fiscal ou social.

Décision finale et conséquences du licenciement

La Cour d’appel d’Angers a confirmé définitivement le licenciement pour faute grave du chef d’atelier. En conséquence directe, le salarié a perdu tout droit aux indemnités liées à la rupture de son contrat, notamment l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement.

Ce qu’il faut retenir de cette affaire

Cette jurisprudence rappelle clairement l’importance pour les salariés de respecter rigoureusement les procédures internes, notamment dans le secteur automobile. Toute utilisation abusive ou non autorisée des ressources de l'entreprise peut rapidement constituer une faute grave. Pour les employeurs, cette affaire démontre la nécessité d’établir des règles précises, clairement communiquées aux salariés, et de veiller à leur stricte application afin d'éviter tout risque juridique ou fiscal.