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- Avocat pour mise en place système de GÉOLOCALISATION en entreprise vers Paris 2 selon la loi et CNIL
Avocat pour mise en place système de GÉOLOCALISATION en entreprise vers Paris 2 selon la loi et CNIL
Vous recherchez un avocat pour vous assister dans la mise en place d'un système de géolocalisation sur vos véhicules d'entreprise?
Basée à Paris, je vous informe sur les principes fondamentaux à connaître pour cette opération, et me tiens à votre disposition pour plus d'informations.
Quels sont les cas de recours à la géolocalisation?
Pour la CNIL, la mise en œuvre de tels dispositifs n'est admissible que dans le cadre des finalités suivantes :
- La sûreté ou la sécurité du salarié lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge (travailleurs isolés, transports de fonds et de valeurs, etc.)
- Une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, (interventions d'urgence, chauffeurs de taxis, flottes de dépannage, etc.)
- Le suivi et la facturation d'une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule (ramassage scolaire, nettoyage des accotements, déneigement routier, patrouilles de service sur le réseau routier, etc.)
- Le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d'autres moyens.
Attention : comme la Cour de cassation (Cass. soc. 3 novembre 2011, n° 10-18036) l’a récemment jugé : « un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés. »
A défaut, l’employeur ne peut se prévaloir des données collectées à l’encontre des salariés et s’expose en outre à des poursuites pénales sur le fondement de l’article 226-21 du Code pénal, réprimant le détournement de finalité.
En tant qu'avocate je peux vous aider à mettre en place un système de géolocalisation et vous aider à repérer les conditions de recours à la géolocalisation dans votre entreprise.
Quelles sont les conditions de recours à la géolocalisation dans l'entreprise?
Selon la CNIL, l‘utilisation d’un traitement de géolocalisation ne doit pas conduire à un contrôle permanent du salarié concerné.
Ainsi, la CNIL « recommande la désactivation du système embarqué dans les véhicules des employés en dehors des horaires de travail ou lors des temps de pause (ex : déjeuner). »
De même, la géolocalisation doit nécessairement s’accompagner de mesures de sécurité, limitant l’accès aux données de géolocalisation aux personnes habilitées.
Enfin, la CNIL préconise de fixer une durée de conservation des données issues de la géolocalisation limitée à 2 mois.
Je vous reçois par téléphone ou bien en entretien privé dans mon cabinet d'avocat sur Paris 9 et suis en mesure de me déplacer en Île de France voire partout sur le territoire selon vos besoins.
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