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- Cession de fonds de commerce et transfert des contrats commerciaux fournisseur : Généralités et spécificités à considérer
Cession de fonds de commerce et transfert des contrats commerciaux fournisseur : Généralités et spécificités à considérer
Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, ce qu'il advient des contrats commerciaux et notamment fournisseurs en cours est une problématique importante à ne pas négliger. Le transfert de ces contrats de l'ancien propriétaire (le cédant) au nouveau propriétaire (le cessionnaire) peut soulever de nombreuses questions juridiques et pratiques.
Principe général concernant le transfert des contrats commerciaux :
Par défaut, le transfert des contrats commerciaux en cours n'est pas automatiquement garanti lors de la cession d'un fonds de commerce. Effectivement, un contrat représente un arrangement entre deux entités et toute modification de ce dernier requiert l'approbation conjointe des deux parties. Donc, si un contrat est en cours avec un fournisseur, par exemple, ce contrat ne sera pas automatiquement transféré au cessionnaire lors de la cession du fonds de commerce.
Pour transférer un contrat, il est nécessaire d'obtenir ce qu'on appelle "l'accord du tiers" :
Pour que le contrat soit transféré au cessionnaire, le fournisseur (le tiers au contrat de cession) doit généralement donner son accord. Cette procédure s'appelle la novation. Par exemple, si l'entreprise vendue possède un contrat en cours avec un fournisseur de matières premières, il sera nécessaire d'obtenir l'accord de ce fournisseur pour que le contrat soit transféré au cessionnaire. Cet accord peut être simplement formalisé par un avenant au contrat initial, qu'il est fortement conseillé de négocier avant que la cession du fonds de commerce ne soit réalisée, car le contrat de fourniture en question peut avoir un impact important sur l'avenir du fonds selon ses caractéristiques, notamment tarifaires.
Exception dans le fonctionnement des transferts, concernant les contrats dits "intuitu personæ"
Il existe une exception pour les contrats dits "intuitu personæ", c'est-à-dire les contrats qui ont été conclus en considération de la personne du cocontractant. Ces contrats ne peuvent pas être transférés sans l'accord express du cocontractant, même si ce dernier a donné un accord général pour le transfert des contrats. Par exemple, si l'entreprise a un contrat de fourniture avec un artisan qui a été choisi pour ses compétences spécifiques, ce contrat ne pourra pas être transféré sans l'accord des deux contractants. En termes plus précis, même si le cédant a donné un accord général pour que ses contrats soient transférés au cessionnaire, en plus de l'accord du tiers, il faut que le cédant accepte spécifiquement le transfert de ce contrat intuitu personæ à l'acheteur.
Concernant les risques associés au transfert des contrats :
Enfin, il convient de noter que le transfert des contrats peut comporter des risques pour le cessionnaire. Par exemple, si le contrat transféré contient des conditions défavorables ou des obligations importantes pour l'entreprise, le cessionnaire pourrait être tenu de respecter ces conditions ou obligations. Il est donc essentiel pour le cessionnaire d'examiner attentivement les contrats qui seront transférés.
En résumé, le transfert des contrats commerciaux en cours lors d'une cession de fonds de commerce est une question complexe qui nécessite une analyse détaillée des contrats et une bonne connaissance du droit des contrats. Il est fortement recommandé de consulter un juriste spécialisé dans ce domaine.
Mon cabinet se tient donc à votre disposition pour plus d'informations sur la problématique du transfert de contrats commerciaux en cas de cession de fonds de commerce sur Paris et partout en France désormais grâce à la visioconférence. Votre premier rendez-vous vous sera proposé à tarif découverte.
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