Constituer un dossier exhaustif concernant les éléments d'information légalement obligatoires pour une cession

L'acte de cession d'une activité commerciale ou industrielle est similaire à celui d'une donation d'entreprise, nécessitant les mêmes informations.

Les données essentielles suivantes ne doivent plus depuis mi 2019 être inscrites dans l'acte de vente, qu'il soit notarié, ou rédigé par l'avocat des parties, sauf celles faisant l'objet d'une mention spécifique ci dessous, mais il reste extrêmement fortement conseillé de les fournir car sans elles, la cession du fonds risque fort de ne pas être réalisée:

• Le coût de vente du fonds. Toujours obligatoire
• L’origine précise du fonds. 
• L'état des privilèges et nantissements, qui est un document juridique pouvant être retiré au greffe du tribunal de commerce local. Il informe l'entreprise de ses privilèges et nantissements, et les lui notifie.
• Les éléments comptables résumant la situation financière de l'organisation, y compris son chiffre d'affaires et ses résultats d'exploitation au cours des trois années précédentes.

Si vous occupez des locaux commerciaux, les éléments du bail commercial doivent être intégralement transmis au notaire ou à l'avocat de l'acheteur du fonds de commerce au plus tard le jour de la signature du contrat de cession du fonds, ou à minima lors de la réalisation financière de l'opération (Loi du 19 juillet 2019 no 2019-744).

Le Code du Commerce étant désormais nettement moins restrictif et exigeant quant aux informations à fournir obligatoirement dans l'acte de cession, nous ne saurions que trop conseiller l'aide d'un juriste spécialisé en audit de fonds de commerce et en rédaction de contrat de cession, afin de garantir au cessionnaire un minimum de sécurité dans la transaction.