En cas d'accord avec l'employeur avec renoncement de votre part aux griefs résultant de la rupture du contrat de travail: voici un exemple de conséquence à prendre en considération

Dans le cadre d'une rupture de contrat de travail, il est possible d'adjoindre à la procédure la rédaction d'un accord transactionnel aux termes duquel l'employé déclare renoncer à invoquer des griefs à son employeur, au cas où l'exécution ou la rupture du contrat serait susceptible d'entraîner un préjudice pour l'employé.

Bien que plutôt orienté vers une prise en compte des litige favorisant la position du salarié, le juge peut toutefois considérer que ce dernier en fait un usage parfois abusif.

C'est exactement ce qui s'est produit, et fait désormais "jurisprudence", le 11 juin 2017, quand dans son arrêt, la Cour de Cassation a rejeté toute demande d’indemnisation d’un préjudice d'anxiété dont la reconnaissance aurait été admise postérieurement à la conclusion d’une telle transaction.

Dans le cadre de la rédaction d'une convention de rupture de contrat de travail, il est d'usage (et de précaution) de s'entourer d'un professionnel du droit, à même de conseiller correctement le salarié lors des négociations. Dans ce cas spécifique, l'accord transactionnel stipulait que la transaction prenait en compte l'ensemble des griefs possibles de l'employé, et que ce dernier renonçait à invoquer tout grief à l’encontre de l’employeur résultant de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.

Ledit préjudice n'a donc pas été retenu par la Cour de Cassation concernant l'indemnisation demandée.

Cet arrêt de la Cour de Cassation met particulièrement bien en exergue le côté vital pour un salarié en difficulté avec son employeur, de choisir avec grand soin son conseiller juridique, car en fonction du choix opéré, la rédaction de l'accord transactionnel et la négociation avec l'employeur peuvent avoir des effets négatifs qui pourraient être évités.

Si vous avez un litige avec votre employeur, soyez particulièrement attentif sur la compétence de celui ou de celle que vous choisissez pour défendre vos intérêts.