La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 vise à renforcer la protection contre les violences conjugales en France

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, promulguée le 14 juin 2024, vise à renforcer la protection contre les violences conjugales en France. Cette législation introduit plusieurs mesures importantes pour protéger les victimes de violences conjugales et améliorer les dispositifs existants.

Principales dispositions de la loi sur les violences conjugales

Depuis plus d'une décennie désormais, le droit de la famille français s'oriente de plus en plus vers une meilleure compréhension du problème de la violence dans le couple, notamment faite aux femmes. Cette nouvelle loi a pour particularité de répondre à plusieurs attentes fréquemment exprimées par les associations de défense des femmes battues particulièrement, mais également par de nombreux lanceurs d'alerte issus de la société civile.

En voici les principales caractéristiques.

Création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Cette loi introduit une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) dans un délai de 24 heures à compter de la saisine. Cette ordonnance peut être émise sur la base des éléments présentés, sans audience préalable, si le juge estime qu'il existe des raisons sérieuses de croire à la commission des faits de violence allégués et au danger grave et immédiat pour la victime ou les enfants.

Les mesures prises peuvent inclure l'éloignement du domicile, la suspension du droit de visite, l'interdiction de détenir une arme, et l'octroi d'un téléphone grave danger. Cette dernière mesure fait d'ailleurs l'objet d'une attente extrêmement forte de la part des femmes en danger, car il a prouvé son efficacité. Cependant, il reste à l'état d'agir pour que leur nombre soit multiplié par 100, tant le téléphone grave danger reste rare.

Renforcement des sanctions pour non-respect des ordonnances de protection

Les sanctions pour non-respect des obligations ou interdictions imposées par une ordonnance de protection ont été alourdies. Désormais, le fait de ne pas se conformer à ces mesures est passible de trois ans de prison et de 45 000 € d'amende, contre deux ans de prison et 15 000 € d'amende auparavant. Cette augmentation vise à mieux dissuader les contrevenants et à renforcer la protection des victimes.

Extension et diversification des mesures de protection

Les mesures de protection incluent désormais la possibilité de masquer l'adresse de la victime sur les listes électorales, la garde des animaux de compagnie, et l'extension de la durée des mesures de protection de 6 à 12 mois. Ces mesures peuvent également être prises même en l'absence de cohabitation entre la victime et l'agresseur présumé, ce qui renforce la portée de la protection.

Interdiction temporaire de sortie du territoire

La loi prévoit qu'en cas de danger imminent, le juge peut interdire temporairement à la victime de sortir du territoire français. Cette mesure vise à protéger les victimes de violences conjugales qui pourraient être en danger en quittant le pays. Cette interdiction sera inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République pour assurer son application efficace.

Application territoriale de la loi

Cette loi s'applique à l'ensemble du territoire français, y compris les départements et territoires d'outre-mer. Cela garantit une protection uniforme et équitable pour toutes les victimes de violences conjugales en France, quelle que soit leur localisation.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter les sources comme Légifrance et Vie Publique.

Avocate spécialiste de la femme battue sur Paris et en France, je me bats de mon côté chaque jour pour défendre toute personne victime de violence conjugale.