Le divorce pour faute, définition et explications sur cette démarche difficile sur le plan humain
Lors du mariage, les époux contractent des obligations et devoirs réciproques.
Le divorce pour faute va donc s’établir sur la démonstration de la violation par l’un des époux, des devoirs lui incombant, en rupture avec le contrat républicain de mariage en droit français.
C'est toujours une situation très difficile à vivre que de prendre conscience de la faute de son conjoint au point de passer le cap de la procédure de séparation au plan juridique, et selon les faits il peut être complexe d'en prouver l'existence auprès du juge.
Si vous recherchez des informations sur la procédure de divorce dans ce cadre, c'est que vous êtes convaincu(e), d'une manière ou d'une autre, que votre époux ou votre épouse a commis des actes qui sont de nature à vous donner des chances de victoire en cas de procédure au tribunal, procédure allégée depuis 2021 qui donne plus d'importance à la conciliation et au rôle majeur dans cette dernière, de l'avocat spécialiste du divorce.
Ou bien que votre conjoint(e) vous considère comme fautif(ve), et que par conséquent vous désirez prouver votre bonne foi et votre innocence sur les faits qui vous sont reprochées.
Dans les deux cas, vous aurez besoin d'un bon avocat compétent en divorce avec litige, et en droit de la famille de manière générale, car un divorce crée souvent des remous qui ont des répercutions sur l'ensemble de la cellule familiale.
Eléments d'actualité sur la procédure en elle même:
La procédure de divorce pour faute peut s'avérer longue et usante, stressante, difficile à supporter sur le plan humain et familial.
--- ) Jusqu'au 1er Janvier 2021, la procédure de divorce contentieux pour faute démarrait par l'envoi d'une requête au tribunal de grande instance, depuis l'adresse du domicile familial.
Notons au passage qu'il est conseillé d'envoyer tous les courriers à vocation juridique en lettre suivie à minima et de conserver une copie de ceux ci.
Puis venait l'audience de conciliation, déclenchée par le JAF (Juge des Affaires Familiales), audience qui intervenait en moyenne 8 à 10 semaines après l'envoi de la requête.
L'assignation en audience de divorce qui suivait pouvait durer jusque 30 mois en fonction de la volonté ou pas de l'un des deux époux à divorcer.
Enfin le prononcé du divorce pour faute en lui même intervenait, après les conclusions du juge.
---) Depuis le 1er janvier 2021, l'audience de conciliation a disparu et il est devenu possible aux époux en litige de faire organiser une grande partie de leur dossier en amont par leurs avocats. L'avocat de l'époux plaignant rédigera une demande d'audience d'orientation et mesures provisoires, adressée au greffier du tribunal, et cette audience se produira entre 3 et 12 mois après, selon les régions.
Il s'agit ici uniquement de la procédure en première instance, et nous sommes déjà à un ans pour cette première instance, pourtant notablement raccourcie par rapport à avant 2021.
En cas d'appel, voire de pourvoi en cassation, et en fonction des différentes actions mises en place par les avocats des parties, un divorce pour faute peut durer de nombreuses années, avec toutes les conséquences néfastes, notamment sur les enfants et la vie quotidienne de chacun, que cela implique sur toute cette durée.
Avant de demander un divorce pour faute, il est donc important de bien définir ce qu'est une faute conjugale, et si cela reste encore possible, d'initier une procédure de conciliation entre avocats, susceptible de raccourcir notoirement les délais, tout en désengorgeant les tribunaux.
Quelles sont les principales fautes liées aux devoirs des époux?
Selon l'Article 212 du code civil, il est acquis par le droit du mariage que les époux se doivent mutuellement le respect, le secours et l'assistance, ainsi que la fidélité.
Bien que les principes fondateurs de cet article soient anciens, ils ont toujours la même valeur de nos jours; néanmoins une loi, pas si récente que cela, est venue notablement influencer les décisions des tribunaux concernant la fidélité et son rôle dans le divorce, avec notamment des jurisprudences importantes ces dernières années, j'y reviendrai.
Les principaux points constituant potentiellement des fautes au regard du droit, suffisamment lourdes pour motiver un divorce pour faute, sont donc les suivants:
- l’infidélité (sous conditions),
- l’abandon du domicile conjugal,
- les violences physiques et morales,
- les dégradations matérielles, les injures, les dénigrements,
- l’abandon moral ou matériel,
- ou encore le défaut d’affection.
J'explicite pour vous quelques uns de ces éléments importants ci dessous.
Dans tous les cas il sera très important quoi qu'il arrive, d'être en mesure de prouver les accusations, dans la mesure du possible, comme par exemple avec des images et enregistrements audio et vidéos, qui peuvent être effectuées par un détective privé, souvent embauché par l'un ou l'autre des conjoints ou même par les avocats sollicités par ces derniers dans le cadre de leur prestation.
Le divorce pour faute suite à une infidélité (occasionnelle ou répétée, selon le mode de vie du couple, les différences sont réelles) du conjoint
Une loi ayant modifié quelque peu les conséquence de l'infidélité sur le divorce pour faute, date de 1965. Depuis cette loi du 11 juillet en effet, l'infidélité (l'adultère) n'est plus automatiquement qualifié pour permettre de caractériser le divorce pour faute, et les faits reprochés devront être mis dans le contexte de vie du couple afin de définir si oui ou non ils représentent une véritable altération au contrat de mariage.
Par ailleurs, et pour "la petite histoire", sachez que avant 1965, l'adultère commis par la femme (et non par l'homme!!) était même qualifié de délit pénal pouvant entraîner de la prison, jusqu'à 2 ans. Cet ancien article 337 du Code Pénal a été abrogé par cette loi.
L'évolution des mœurs concernant l'adultère a tant évolué que la jurisprudence l'a consacrée, dans un arrêt de la cour de cassation datant de 2015, stipulant en substance que l'évolution des mœurs de la société conduit à ne plus considérer ipso facto l'adultère comme contraire à la morale actuelle, et que c'est le juge qui doit apprécier si l'adultère est, ou pas, susceptible de justifier le prononcé d'un divorce pour faute.
Il faut savoir également que l'infidélité n'est pas forcément caractérisée par un adultère physique. En effet, il est acquis que le fait de s'inscrire dans des agences matrimoniales, d'avoir des discussions intimes avec d'autres hommes ou femmes ou de développer des relations amoureuses à distance, peut constituer l'infidélité en tant que telle, avec les même conséquence aux yeux du juge concernant le divorce pour faute.
Enfin, il faut également indiquer que si la faute peut être caractérisée par l'adultère quand il rend intolérable le maintien, dans le respect des engagements du mariage, de la vie de couple, il faudra néanmoins être en mesure de prouver que le couple n'était pas inscrit dans une démarche de relation libre.
De fait, si les époux vivent sur une période certaine de cette manière, il sera très compliqué à l'un ou à l'autre de demander le divorce pour faute sur le fondement de l'infidélité, puisque l'un comme l'autre auront potentiellement fait acte d'adultère de manière mutuellement consentie durant cette période. Les enquêtes diligentées par les époux ou leur avocat en droit de la famille seront sur ce plan particulièrement utiles.
La violence physique ou morale justifie le divorce pour faute
La femme, mais également l'homme, sont protégés par la loi contre la violence conjugale. Il est important dans ce type de cas d'être en mesure de produire des témoignages infirmant ou confirmant cet état de fait, de personnes saines d'esprit et si possibles indépendantes de la cellule familiale.
Pour vous assurer un prononcé de jugement favorable pour divorce pour faute, au delà des témoignages, sachez que de nombreux autres éléments de preuve peuvent être produit auprès du juge des affaires familiales qui sera saisi de votre affaire.
Des vidéos, des photos, des captures d'écran, et même des enregistrements audio (plus faciles à produire en cas de violence morale ou physique car il suffit de prévoir une éventuelle "crise" et de positionner un téléphone en mode enregistrement là où il le faut), ainsi que des avis médicaux, sont autant de preuves des faits qu'il est extrêmement important de cumuler pour le bon déroulement du dossier à charge contre le conjoint violent.
Pour rappel, nous parlons bien de violences physiques ou morales dans le cadre du divorce pour faute, et ces violences peuvent être classées en 3 grandes catégories:
- Les violences physiques (dans le cadre desquelles il ne faut pas hésiter à faire établir certificat médical)
- Les violences psychologiques (ou violences morales, insultes, comportements dégradants etc.)
- Les violences sexuelles (viol ou tentative de viol, harcèlement sexuel)
Le manquement au devoir de secours et d'assistance est une faute peu connue, mais qui permet si elle est avérée, de justifier le prononcé d'un divorce pour faute.
Les époux se doivent en effet assistance mutuelle. Si l'un des deux manque à ce devoir, il s'agit d'une faute réelle qui sera prise en compte par le juge.
Pour exemple, je citerai cette jurisprudence de la cour de cassation du 25 juillet 2019: Il s'agissait de juger une situation certes compliquée à gérer pour l'époux, dans laquelle son épouse suite à une grave maladie, se trouvait dans une situation de santé handicapante et qui empêchait cette dernière de remplir les tâches familiales et d'éducation de leur fille, qu'auparavant elle remplissait. Le mari s'étant peu à peu totalement désintéressé de son épouse et de sa fille, passant tout son temps dans son travail et ne donnant à son épouse comme à sa fille que le strict minimum pour vivre, a été condamné par le juge des affaires familiales en première instance, jugement pour divorce pour faute confirmé par la cour de cassation en 3eme instance.
Il est avéré qu'abandonner son épouse sous prétexte qu'elle a une grave maladie représente une rupture de l'engagement de secours et d'assistance pris lors du mariage. Faire défaut d'assistance à son conjoint dans le besoin est donc une véritable raison pour la victime, de demander un divorce pour faute.
En l'occurrence dans cette affaire, l'abandon était tel que l'épouse a obtenu la confirmation de dommages et intérêts au détriment du mari.
Le manquement au devoir d'affection est plus subtil à définir mais reste une faute (s'il est prouvé)
Le divorce pour faute de devoir d'affection est le plus difficile à juger, comme à prouver, car ce manquement peut détruire de l'intérieur une personne sans pour autant qu'il apparaisse de preuves factuelles de ce défaut d'affection.
Un avocat humain et compétent en droit de la famille sera particulièrement utile dans ce type de cas pour aider à trouver les points importants à mettre en avant dans le dossier.
Ces éléments devront être en mesure d'être prouvés devant le juge, qui estimera en son âme et conscience de la validité de la requête du demandeur.
Pour exemple, le fait pour l'épouse de se refuser de manière continue (plus d'un an si l'on en croit un arrêt de la cour d'appel d'Amiens de 1996) sans justification médicale valable et sans indiquer une date de fin à ce refus, est considéré par le juge comme un manquement au devoir d'affection, donc une faute conjugale.
En effet, le droit français de la famille fonctionne dans l'acceptation d'un lien intime entre affection et relation sexuelle dans le cadre du mariage.
Ainsi, s'il est prouvé qu'il n'y a plus de relation sexuelle, le juge peut en déduire qu'il n'y a plus de relation d'affection, et prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux incriminé.
La charge de la preuve appartient toujours au plaignant, cette dernière peut être apportée par des écrits, des photocopies d'écrits, des captures d'échanges mails ou sms, ou encore (plus rare) par certificat médical ou témoignage externe au couple.
Sur le plan humain, qu'il s'agisse des époux eux même ou de leur environnement familial (amis, enfants, ascendants) une procédure de divorce pour faute est systématiquement synonyme de fractures familiales, humaines, morales, dont il est long et difficile de sortir.
D'autant que la procédure en elle même de divorce pour faute peut s'avérer très longue et complexe sur le plan du suivi administratif et juridique, ne serait-ce que par le biais des différentes instances potentiellement sollicitées.
La prise en compte des intérêts mutuels des plaignants, l'importance, dans la résolution des conflits, de la qualité de négociation et de conciliation de l'avocat, l'impact sur la vie personnelle et familiale que peut avoir la valeur de la prestation compensatoire voire celle des indemnités de dommages et intérêts éventuels, la manière dont seront gérées toutes les contingences liées au patrimoine des époux et de leurs enfants, tous ces éléments concourent à l'importance de bien choisir votre avocat.
Pour cette raison, je vous conseille de bien analyser les compétences non seulement techniques et juridiques de votre futur avocat, mais également et surtout les compétences humaines, car il y a fort à parier que vous ayez une relation longue avec ce dernier, que vous soyez le plaignant demandant le divorce pour faute pour motif de rupture ou altération du lien conjugal avec contentieux, ou le défendeur désirant justifier ses positions aux yeux de la loi, voire contester les éventuels faits reprochés...
En tant qu'avocate inscrit au barreau de Paris, je possède une grande expérience en matière de divorce pour faute et je vous conseillerai utilement dans le cadre de cette procédure qui sera introduite lorsque l’un des conjoints considère que le maintien de la vie commune est devenu intolérable en raison des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage par l’autre conjoint.
Soyez également assuré(e) que je vous conseillerai avec humanité et efficacité afin qu'à chaque stade de la procédure vous bénéficiiez des meilleurs atouts pour obtenir satisfaction, que cela soit sur la plan financier ou familial.
Pour plus d'informations n’hésitez pas à me contacter, mon cabinet d'avocat est placé au sein du 9 ème arrondissement de Paris et le premier entretien physique ou téléphonique vous sera offert afin d'analyser ensemble votre situation.
