Mes explications sur le fonctionnement de l'amortissement d'un fonds de commerce en France

Cet article est à jour à fin 2023 concernant les données légales et fiscales évoquées.

L'amortissement d'un fonds de commerce est une opération comptable qui consiste à répartir sur plusieurs exercices la valeur d'un fonds de commerce, en raison de son usure ou de sa dépréciation. En droit français, l'amortissement d'un fonds de commerce est régi par les articles L. 123-12 et L. 123-13 du Code de commerce, ainsi que par les normes comptables applicables aux entreprises. 

Définition rapide en forme de rappel, du fonds de commerce

Le fonds de commerce est un ensemble de biens corporels et incorporels qui procurent à son titulaire une exploitation commerciale ou industrielle.
Éléments corporels : Les biens matériels qui sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, tels que les marchandises, les mobiliers, les équipements, etc.
Éléments incorporels : Les biens immatériels qui confèrent à l'entreprise une valeur, tels que la clientèle, la notoriété, le droit au bail, etc. 

Principe de l'amortissement du fonds de commerce

En principe, le fonds de commerce est présumé avoir une durée d'utilisation illimitée et ne peut donc pas faire l'objet d'un amortissement. Néanmoins il existe comme souvent en droit commercial français, des exceptions...

Les conditions permettant l'amortissement du fonds de commerce en comptabilité

Pour pouvoir amortir un fonds de commerce, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Durée d'utilisation limitée : Le fonds de commerce doit avoir une durée d'utilisation limitée, ou son prix d'acquisition doit être dérisoire.
• Évaluation fiable : L'entreprise doit être en mesure d'évaluer de manière fiable la durée d'utilisation du fonds de commerce.
• Possibilité d'utilisation : L'entreprise doit avoir la possibilité d'utiliser le fonds de commerce pendant sa durée d'utilisation.