Mon action d'avocat pour une affaire de violence conjugale à Fontenay aux Roses, avec ordonnance de protection obtenue

Concernant les autres modalités liées à la plainte de la victime de violences conjugales:

• Conformément à l'accord des parties, Madame DMB se verra attribuer l'usage et la jouissance du domicile situé dans le département 27, tandis que Monsieur TM se verra attribuer l'accès au logement de Fontenay-aux Roses à titre de résidence familiale.
• Par ailleurs, en raison du refus de M. TM de participer à un stage de formation à la prévention et à la lutte contre les violences dans les relations intimes et contre le sexisme, une notification a été envoyée par le juge afin d'en informer le procureur de la République.
• Mme DMB se voit attribuer le droit exclusif d'exercer l'autorité parentale sur leur enfant mineur. Il est à noter que si le parent n'exerçant pas l'autorité parentale a toujours le devoir de surveiller et de suivre toutes les décisions concernant la vie de son enfant, il doit également contribuer financièrement à son entretien ainsi qu'à ses dépenses éducatives.
• La résidence du-dit mineur restera au domicile de la mère, et le juge n'accorde pas de droit d'hébergement de l’enfant F au père reconnu violent et dangereux.
• Le père exerce un droit de visite de son enfant une fois par mois dans les locaux de l'APCE en présence des accueillants et selon des modalités prédéterminées. Par ailleurs, il est interdit au père coupable de violences conjugales de partir avec l'enfant même avec l'autorisation des accueillants.
• Enfin, l'APCE 92 sera chargé d'accueillir cet enfant chaque semaine dans ses locaux.
• La mère sera tenue d'emmener l'enfant au lieu de rencontre désigné et de le ramener. Les parties doivent contacter l'association dès que possible, tout en acceptant de couvrir tous les frais associés à l'organisation des droits de visite dans ledit lieu. En outre, l'association se réserve le droit d'adapter les heures de visite en fonction des contraintes d'adaptation du service.
• L'association susmentionnée établira un rapport sur la base de ses diligences, en discutant des circonstances du droit de visite, en analysant l'évolution du lien entre le parent et l'enfant pendant cette période et en donnant un avis sur ce qui est le mieux pour l'enfant. En cas de difficulté ou de conflit d'exécution, elle en réfèrera au magistrat qui l'a nommée.
• Il appartient aux parents de demander au juge aux affaires familiales une nouvelle décision concernant leur situation. M. TM s'est engagé à verser 300 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de son enfant, qu'il soit majeur et tant qu’il reste à la charge de sa maman.
• La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera réévaluée automatiquement, sans frais ni formalités pour les parents, le 1er mars de chaque année. La formule utilisée comportera une clause de variation en fonction de l'indice des prix de détail hors tabac publié par l'INSEE pour l'ensemble des ménages : montant actualisé = montant initial x nouvel indice mensuel ancien indice mensuel, à compter de 2023.
• M. TM est soumis à l'obligation de verser à Mme DMB, avant ou le 5 de chaque mois, une contribution alimentaire mensuelle et les éventuelles augmentations résultant de l'indexation par virement bancaire ; il convient de noter que M. TM est responsable du calcul et de l'application de cette indexation, ce qu'il peut faire en consultant soit www.insee.fr, soit www.servicepublic.fr
  
  

Il s'avère dans cette affaire que mon action d'avocat a été couronnée de succès, et je suis fière de ce type de décision qui justifie mon investissement régulier contre les violences sexistes et conjugales faites aux femmes.

Sur Paris et partout en France, n'hésitez pas à faire appel à mes services d'avocat pour obtenir une ordonnance de protection, comme l'a fait avec succès Mme DMB.