Obligation sur la fourniture d'informations sur l'activité et la comptabilité d'un fonds de commerce cédé

Chefs d'entreprise, il est important de bien garder à l'esprit qu'en droit commercial, même si la loi de 2019 a assoupli les règles imposées au vendeur lors de la mise en vente de son fonds de commerce, ce dernier reste tenu de fournir des informations fiables et en quantité suffisante sur le fonctionnement de l'entreprise.

En effet, le refus du vendeur de fournir certaines informations peut entraîner la nullité de la transaction. Et ceci même si l'absence d'information vient d'un défaut de connaissance (ce dernier peut d'ailleurs être corrigé via un audit de valeur)

Pour exemple, le 6 janvier 2021 (n° 18-25.098), la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a rappelé que si un vendeur d'une entreprise refuse de fournir certaines informations, la transaction est nulle. 

Cette situation peut causer des pénalités importantes au cédant si l'acheteur (le cessionnaire) décide d'intenter des actions en indemnisation suite à l'annulation de la cession du fonds de commerce.

Il est donc de l'intérêt majeur du cédant du fonds de commerce de s'enquérir de ses contraintes légales à ce sujet, et de s'entourer des conseils juridiques utiles à cet effet.

Avocate parisienne compétente depuis plus de 30 ans en droit commercial, je peux vous accompagner dans le cadre de l'obligation sur la fourniture d'informations sur l'activité et la comptabilité.