Pourquoi et comment requalifier une démission d'un CDI en licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse) ?

Pourquoi envisager la requalification d'une démission en rupture abusive?

Si la démission du CDI par le salarié n'est pas causée par son désir réel de quitter l'entreprise, ou si cette démission fait suite à des manquements de l'employeur, comme la contrainte, des pressions psychologiques ou encore des retards de règlement du salaire, l'employé a intérêt à faire requalifier la démission en rupture, ce qui correspondra à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, l'impact prioritaire d'une démission sur le plan du droit du travail français au moment où sont écrites ces lignes, est que cette dernière n'ouvre pas droit aux allocations chômage. Ainsi, non seulement le salarié quitte son entreprise dans des conditions humaines parfois difficiles, mais en plus il se retrouve dans une situation financière qui peut être catastrophique s'il ne retrouve pas très rapidement du travail.

Obtenir via le tribunal des Prud'hommes, une requalification de cette démission, permettra de bénéficier dans un premier temps du chômage, et dans un second temps d'être indemnisé, selon la compétence de l'avocat choisi pour vous défendre, et la qualité de votre dossier, de sommes qui peuvent s'avérer importantes.

Quelles sont les indemnisations possibles suite à une requalification de démission en licenciement?

Le salarié dont la démission est transformée en prise d'acte de rupture de contrat à l'initiative de l'employeur se voit réattribué le droit à bénéficier des droits associés à un tel licenciement.
Par conséquent l'employeur se verra contraint de vous régler les sommes dues au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Par ailleurs la procédure aux Prud'hommes peut donner droit à des dommages et intérêts en fonction de la faute de l'employeur ayant conduit à la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Enfin et bien entendu, le demandant se verra ouvrir ses droits à chômage, à partir de la date de la prise d'acte, c'est à dire la date du dépôt officiel de la démission.

Pour précision sur le terme "prise d'acte" à l'instant évoqué...

Il faut savoir qu'une prise d'acte est une chose dont la mise en place ne peut être réalisée que par le conseil des prud'hommes dont vous dépendez.
Elle se produit de deux manières:

- Soit vous avez comme dans le cadre de cet article, démissionné de votre poste mais vous sollicitez après coups le conseil afin qu'il requalifie votre démission en licenciement,
- soit vous avez directement déposé plainte devant ces mêmes Prud'hommes afin qu'ils réalisent pour vous la constatation que votre employeur a fauté et qu'il vous est impossible de maintenir le contrat de travail.

Dans le cas de la démission, c'est vous qui, parce que vous ne pouvez plus supporter votre environnement de travail, accélérez la rupture du contrat, puis vous faites intervenir le conseil pour aller au bout d'une démarche de plainte. C'est la manière la plus rapide de mettre fin à une situation difficile, mais elle vous met à risque que le conseil des Prud'hommes, au final, décide que les motifs permettant une requalification ne sont pas suffisants.

La procédure de saisine du Prud'hommes visant à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail sans passer par un dépôt de démission est plus longue et plus difficile à vivre si vous êtes en situation de travail, puisque vous devrez continuer à servir votre employeur et à respecter votre contrat de travail durant la procédure.
Vous pourrez être amené également à subir des pressions ou tout simplement les conséquences de votre démarche, durant cette période.

C'est donc d'autant plus important d'être bien entouré. Ne vous lancez pas dans cette dernière procédure sans avoir bien vérifié que vous êtes accompagné par les bonnes personnes dans votre démarche.