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- Avocat Nathalie Boyer Haouzi
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- Un divorce litigieux avec soupçon de violences conjugales, à La Varenne Saint Hilaire, géré par votre avocate en droit de la famille:
Un divorce litigieux avec soupçon de violences conjugales, à La Varenne Saint Hilaire, géré par votre avocate en droit de la famille:
Le divorce avec contentieux est toujours source de dossiers complexes, impliquant des sujets multiples, dans les domaines psychologiques, émotionnels, financiers, fiscaux, familiaux et immobiliers. C'est le cas de cet exemple de divorce avec litige que j'ai pu traiter au cours de ma carrière, jugé dans le 94.
Cet article traite principalement de la demande de mise en place de mesures conservatoires en attente de résolution du divorce contentieux en lui même, effectuée par ma cliente auprès du tribunal de Créteil, près de Paris.
Mme LB et Monsieur CV ont vécu de nombreuses années ensembles en concubinage puis se sont mariés sous le régime matrimonial de la séparation de bien. Ils ont vu leur relation se dégrader au point que Mme s'est vu contrainte de déposer une main courante à l'encontre de son mari, ainsi qu'une demande de divorce contentieux. Cet article ne traite pas de l'éventuelle partie du divorce liée au sujet de la violence conjugale, c'est la raison pour laquelle il n'est fait mention de la main courante qu'une seule fois, mais plutôt des conséquences d'un divorce principalement pour altération du lien conjugal.
Situation résumée :
25 ans de mariage sous le régime de la séparation de biens, ont donné 2 enfants majeurs lors de la demande de divorce, deux garçons, les 2 étant toujours hébergés soit au domicile conjugal soit dans l'un des 3 studios appartenant au couple en indivision.
Les médiations initiées avant la demande de divorce n'ont pas abouti.
Fixation de mesures provisoires avant jugement
Madame a sollicité la fixation de mesure provisoires avant jugement, car monsieur l'a forcée à quitter le domicile conjugal depuis un peu moins d'un an, et s'est montré menaçant (Main Courante).
Madame a été chargée du secrétariat juridique et comptable des deux sociétés de son mari, durant des années, pour une rémunération minime de quelques centaines d'euros symboliques mensuels.
2 ans avant la demande de divorce initiée par madame, cette dernière "bénéficiait" d'une rupture conventionnelle pour l'une des deux sociétés, ne lui laissant plus que l'indemnisation minime de la première et une indemnité de chômage extrêmement basse, n'équivalent pas le tiers du SMIC.
Monsieur quant à lui se rémunérait plus de 6000€ par mois durant à minima les 3 dernières années précédant le démarrage de la procédure, par le biais d'indemnités liées à son placement en arrêt pour maladie auto-immune. Ses sociétés étant toujours en activité et sous la gestion officielle de l'un des enfants.
Les époux sont propriétaires de plusieurs biens immobiliers, mais sous le coup de remboursements de prêts.
Les comptes courants sont déficitaires lors de la demande de divorce, et des prêts personnels ont été souscrits, par madame pour son usage personnel selon monsieur, version contestée par la plaignante.
Découvrez les demandes portées en tant qu'avocate pour ce divorce par contentieux, concernant les mesures conservatoires.
Je vous indique à la suite de chaque requête, les décisions afférentes de la juge aux affaires familiale agissant en tant que juge de la mise en état, au tribunal de Créteil.
Ma cliente et moi-même son avocate, considérons en l'espèce que ses intérêts ont été pris en compte par cette dernière et que les mesures prises sont justes, au regard de la situation de chacune des parties opposées dans ce divorce contentieux.
Au titre des mesures provisoires, la demanderesse sollicitait donc, relativement aux époux:
- de constater qu’ils résident séparément depuis le 4 octobre 2020, ce que le tribunal a effectivement établi.
- d’attribuer à M. CV la jouissance du logement du ménage, bien commun situé au 28, avenue du 11 Novembre, 94 210 La Varenne Saint-Hilaire, à charge de paiement des frais afférents, avec droit à récompense sur cette charge, demande commune à chaque partie, acceptée par la juge.
- Et de dire que cette jouissance sera accordée à titre onéreux à compter du 4 octobre 2020, malheureusement, nous avons été déboutées de cette requête
- de mettre à la charge de M. CV une pension alimentaire de 2.000 € par mois au titre du devoir de secours, nous considérons avoir obtenu satisfaction car le tribunal a accordé à ma cliente 1200€ par mois quand monsieur proposait 300€.
- de condamner M. CV à lui verser la somme de 3.000 € au titre de la provision ad litem, nous avons obtenu satisfaction.
- de désigner tel notaire qu'il plaira à la juridiction de céans aux fins d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager aux frais de M. CV, et c'est effectivement Monsieur qui assumera les frais.
- de dire que les honoraires de l'expert seront supportés aux frais avancés de M. CV, même décision par la juge que précédemment.
- d'attribuer à M. CV la gestion des biens communs, le tribunal est allé dans notre sens en donnant une suite favorable à cette requête.
- d'ordonner que le règlement de l'ensemble des charges, des impôts, remboursement de crédits et autres frais courant sur les biens immobiliers, propriétés indivises du couple, devra être supporté par M. CV sous réserve de comptes lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, ce qui a été également validé par la justice
- de dire que M. CV supportera seul le règlement des dettes suivantes :
- solde débiteur du compte bancaire BCP, accepté ;
- les impôts sur les revenus du couple à compter du 4 octobre 2020, accepté par accord entre les parties. - de fixer à 100.000 € la provision que M. CV devra lui verser, à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, nous avons été déboutées.
- de l'autoriser à reprendre possession de l'ensemble de ses objets, effets et vêtements personnels, le juge n'a pas statué, hormis en déboutant M. CV de sa demande que ma cliente rende ses bijoux.
Et ma cliente demandait concernant les enfants du couple :
- Que M. CV assume les frais d'études éventuelles et quotidiens de son fils Marc jusqu'à ce qu'il soit indépendant financièrement, au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils. La juge a également validé cette demande.
Cet article passe sur les arguments que j'ai utilisés en tant qu'avocat de la plaignante lors de la procédure à l'appui de nos demandes, l'important étant ici le résultat, c'est-à-dire la réponse positive de la juge aux affaires familiales concernant la presque totalité des requêtes exprimées dans le cadre de cette mise en place de mesures conservatoires.
N'hésitez pas à me solliciter si vous êtes dans ce type de situation, notre premier entretien téléphonique exploratoire vous sera proposé à tarif aménagé, afin que vous puissiez jauger de la justesse de votre choix d'avocat compétent pour un divorce avec litige sur Paris et sa région comme ici à La Varenne Saint Hilaire.
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