Une nouvelle loi pour développer encore la protection contre les violences : la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, promulguée le 14 juin 2024, introduit des mesures clés pour renforcer la lutte contre les violences conjugales en France.

Elle crée l'ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée par un juge en 24 heures en cas de danger grave et immédiat, étend la durée des mesures de protection de 6 à 12 mois, et inclut des mesures comme l'éloignement du domicile et la suspension du droit de visite.

Les sanctions pour non-respect de ces ordonnances sont alourdies, passant à trois ans de prison et 45 000 € d'amende. La loi permet également de masquer l'adresse de la victime sur les listes électorales et de conserver la garde des animaux de compagnie.