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- Violences conjugales, le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 facilite l'action du juge
Violences conjugales, le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 facilite l'action du juge
Afin d'améliorer, dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes principalement, les conditions d'action du Juge aux Affaires Familiales, le gouvernement a permis, par la signature du décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020, la mise en application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019)
Ce décret apporte en effet des simplifications importantes quant à la procédure de délivrance des ordonnances de protection.
En effet, le premier décret d’application publié le 28 mai 2020 avait suscité la colère des associations de défense des femmes victimes de violences conjugales ainsi que des avocats (D. n° 2020-636, 27 mai 2020). Faisant suite à cette levée de boucliers, le ministère a donc revu sa copie.
Ce nouveau texte visant à améliorer les conditions de défense des personnes victimes de violences conjugales prévoit que :
- Le délai de signification de l'ordonnance fixant la date de l'audience est porté à 2 jours (contre 24h dans le premier décret) ;
- Le non-respect de cette exigence est apprécié au cas par cas par le juge (par conséquent le non respect du délai de signification n'est plus sanctionné automatiquement par la caducité) ;
- La personne accusée de violence pourra se voir délivrer sa convocation à l’audience par plusieurs moyens possibles et valables, par son avocat si elle s'en est dotée, ou en l'absence, par le greffe du JAF (Juge aux Affaires Familiales) à travers l'action d'un huissier, ou encore par le biais du ministère public si ce dernier est à l’origine de la requête. A savoir que le juge peut décider également de recourir à la convocation par la voie administrative (par exemple, la convocation est délivrée à l'accusé par le maire de la commune ou son adjoint) ;
- Si l'accusé n'est pas présent à l'audience, ou si l'avocat de la défense désire argumenter sur le fait que son client n'a pas été informé de cette dernière, l'accusation pour faire établir la preuve que la convocation a bien été signifiée, par voie électronique jusqu’au jour de l’audience ;
- Le coût de la signification est mis à la charge de l’Etat.
Ce décret apporte en effet des simplifications importantes quant à la procédure de délivrance des ordonnances de protection.
En effet, le premier décret d’application publié le 28 mai 2020 avait suscité la colère des associations de défense des femmes victimes de violences conjugales ainsi que des avocats (D. n° 2020-636, 27 mai 2020). Faisant suite à cette levée de boucliers, le ministère a donc revu sa copie.
Ce nouveau texte visant à améliorer les conditions de défense des personnes victimes de violences conjugales prévoit que :
- Le délai de signification de l'ordonnance fixant la date de l'audience est porté à 2 jours (contre 24h dans le premier décret) ;
- Le non-respect de cette exigence est apprécié au cas par cas par le juge (par conséquent le non respect du délai de signification n'est plus sanctionné automatiquement par la caducité) ;
- La personne accusée de violence pourra se voir délivrer sa convocation à l’audience par plusieurs moyens possibles et valables, par son avocat si elle s'en est dotée, ou en l'absence, par le greffe du JAF (Juge aux Affaires Familiales) à travers l'action d'un huissier, ou encore par le biais du ministère public si ce dernier est à l’origine de la requête. A savoir que le juge peut décider également de recourir à la convocation par la voie administrative (par exemple, la convocation est délivrée à l'accusé par le maire de la commune ou son adjoint) ;
- Si l'accusé n'est pas présent à l'audience, ou si l'avocat de la défense désire argumenter sur le fait que son client n'a pas été informé de cette dernière, l'accusation pour faire établir la preuve que la convocation a bien été signifiée, par voie électronique jusqu’au jour de l’audience ;
- Le coût de la signification est mis à la charge de l’Etat.
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