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- Avocat Nathalie Boyer Haouzi
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- Votre avocat expert pour une cession de fonds de commerce réussie sur Paris et en Ile de France (75)
Votre avocat expert pour une cession de fonds de commerce réussie sur Paris et en Ile de France (75)
Vous recherchez un avocat pour une cession de fonds de commerce sur la région de Paris?
Bien que fréquente, l’opération de cession de fonds de commerce est complexe et peut avoir de lourdes conséquences si elle est menée sans prendre en compte de nombreux aspects juridiques et fiscaux.
Parmi les risques à analyser finement par exemple, nous trouverons la vérification objective de la valeur du fonds, l'analyse de sa situation vis-à-vis des services fiscaux ou encore de ses engagements effectués auprès d'éventuels créanciers. L'action d'un bon cabinet d'avocats vous permettra fort probablement soit d'éviter un contentieux ultérieur, soit d'en limiter drastiquement les conséquences négatives, soit d'en augmenter fortement un éventuel bénéfice ! Il est donc aisé de comprendre dans ce cadre la valeur intrinsèque des honoraires d'avocat en fonds de commerce qui pourront être requis.
Toujours dans une démarche de recherche profonde de compréhension de chaque situation, en ma qualité d'avocat en droit des affaires, située dans le 9 ème arrondissement de Paris, je vous propose de mettre mes compétences et mon expérience de dizaines d'années, au service d'un traitement efficace de votre besoin en cession de fonds de commerce.
Comment peut-on définir la cession de fonds de commerce ?
Une telle opération consiste à vendre l’ensemble des éléments corporels (mobilier, matériel etc…) et incorporels (clientèle, enseigne, etc…) qui permettent l’exercice d’une activité professionnelle. Il s'agit ici de la principale définition du fonds de commerce.
Elle doit faire l'objet d'un acte, établi par un professionnel qualifié, sous seing privé comme avec un avocat, ou bien avec une valeur particulière chez un notaire.
La cession de fonds de commerce constitue une alternative à la cession des parts sociales ou d'actions d’une société.
Quels sont les éléments cédés et ceux qui sont exclus de l'acte lors de la cession de fonds de commerce à Paris et en France?
Un certain nombre d'entre eux peuvent être transmis à l’acquéreur lors de la cession de fonds de commerce:
- Parfois plus importants encore que le côté matériel, les éléments incorporels sont cédés lors de la vente du fonds de commerce : parmi tous ces points, citons par exemple le nom commercial, les contrats de travail, les droits de propriété intellectuelle ou encore l'enseigne. Si votre activité utilise un nom de domaine, ce dernier est sensé faire partie de la transaction. Attention, les droits d'usage municipaux d'une terrasse par exemple, ne font pas partie par défaut des élément de l'acte de cession, nous en reparlons plus bas car l'omission de ce type de point important peut être source de création de contentieux.
- Puis vient la partie matérielle du fonds de commerce, c'est-à-dire le côté corporel : vous devrez lister dans un inventaire tout ce qui permet la réalisation de l'activité, comme par exemple les outils et outillages, les machines, les stocks de marchandises produites et servant à la production de valeur s'il y en a, le matériel informatique etc.
Tous les éléments du fonds de commerce ne sont pas à inclure par défaut, et ceux qui ne le sont pas peuvent cependant être négociées sauf exception dans le cadre de la rédaction du contrat de cession. Note: céder une clientèle entraîne la cession complète du fonds.
Un contrat de cession de fonds de commerce, exclura le plus souvent les points suivants, nécessitant un accord spécifique entre les parties pour l'inclure :
- Les créances et les dettes, c'est-à-dire que le repreneur du fonds ne reprend pas les factures en attente de règlement par exemple ;
- Les actions en justice du vendeur (le cédant) qui sont en cours et en relation avec tout ou partie de la clientèle transmise ;
- Les immeubles, terrains, le local commercial... c'est-à-dire le patrimoine immobilier du vendeur, qui n’en font d'ailleurs jamais partie, même par convention, il s'agit là d'un autre type de contrat en droit commercial ;
- Les contrats en cours, avec les fournisseurs ou distributeurs ; par exemple un contrat de licence de site internet n'est pas inclus par défaut, mais peut le devenir sur accord des parties ;
- Les documents comptables (le cessionnaire du fonds de commerce doit être en mesure de prendre connaissance des pièces comptables de l'activité sur les 3 dernières années, sauf cas particulier);
- Dans le domaine de la restauration, le droit acquis de terrasse d'un restaurant ou d'un débit de boissons, car en effet, l'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée à titre personnel à un exploitant, par conséquent, il faudra à l'acheteur du fonds de commerce solliciter une nouvelle autorisation. À savoir que dans une grande ville, il s'agit là d'une démarche qui peut relever du parcours du combattant (surtout sur Paris!), il faut donc l'organiser de la manière la plus anticipée possible.
Quelles sont les obligations d’information des salariés sur la cession du fonds de commerce?
Au plus tard deux mois avant la signature des actes, c'est-à-dire la conclusion de la cession du fonds de commerce, les collaborateurs d’une structure de moins de 250 salariés, doivent être obligatoirement informés, en cas d'un tel projet de transaction commerciale.
Les employés ont ainsi le temps de proposer une offre de rachat du fonds de commerce, faisant ainsi une offre de reprise de l'entreprise.
Au cas où ces derniers décident de se lancer dans une telle aventure, la loi leur impose de réaliser l'opération dans la discrétion, ils ne peuvent pas (ne doivent pas), par exemple, en faire étalage dans la presse locale.
L’information préalable destinée aux salariés en cas de cession de fonds de commerce, dans une période indiquée de deux mois avant signature de tout contrat de cession, doit respecter au moins l'une des obligations suivantes :
- Elle peut être remise en mains propres, contre émargement ou récépissé à chaque employé ;
- Au cours d’une réunion d’information des salariés, le plus souvent organisée par un syndicat ou par le CSE, et qui doit donner lieu à la signature d’un registre de présence;
- S'il n'y a pas de remise en main propre, ou que le destinataire n'est pas présent à la réunion, il est obligatoire d'informer de la cession du fonds par lettre recommandée avec avis de réception (la date de réception de l'information étant alors celle de la première présentation de la lettre);
- Il est possible également prévenir ses salariés par le biais d'un acte d’huissier ;
- L'affichage dans les locaux de la société ou du commerce (notamment dans les salles communes s'il y en a), est une autre option, mais avec en regard de cet affichage une note demandant la signature des employés, avec datation de cette dernière, montrant ainsi que ces derniers ont bien pris connaissance de l'actualité en cours. De la même manière il est de la responsabilité du cédant (le vendeur du fonds), de s'assurer que chaque salarié a bien pris connaissance de l'affichage.
- Il est possible d'informer également par le biais d'un courrier électronique, avec une date de réception certifiée, par exemple un accusé de lecture ;
- Ou par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception, car c'est à partir de cette date qu'en cas de litige le juge analysera le respect ou pas du délai de prévenance de 2 mois demandé par le droit des sociétés.
Les entreprises qui répondent aux critères ci-dessous sont exemptées des obligations précitées, car soumise à d'autres règles :
- Les structures de 250 personnes et plus ;
- Les cessions de fonds de commerce réalisées dans le cadre d’une succession, ou quand il s'agit d’une cession du fonds de commerce à l'époux(se) ou à un partenaire de Pacs, ou enfin à un ascendant ou descendant ; La liquidation du régime patrimonial est également (en cas de divorce donc) un cas particulier.
- Les entreprises qui sont en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou soumises au fonctionnement de la liquidation judiciaire.
La vente du fonds de commerce en elle-même ne peut avoir lieu tant que le délai minimal n'est pas expiré, ce qui implique que dans les structures commerciales non soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique d'entreprise (CSE), la réalisation de la transaction ne peut intervenir avant 2 mois après que tous les salariés ont été informés de l'intention du propriétaire de vendre le fonds.
Par contre, quand la mise en place d'un CSE (ex-Comité d'Entreprise) est imposée par le droit, il n'est pas prévu de délai spécifique, puisque le CSE est obligatoirement consulté en cas de projet de cession, impliquant ainsi, sur la base des responsabilités du CSE, que l'ensemble des membres de la société soient informés.
La durée minimale requise entre l'information des salariés et la conclusion de la cession du fonds de commerce peut disparaître si chaque salarié a effectué avant les 2 mois une démarche officielle de réponse négative concernant son droit de priorité sur la transaction.
La transaction de cession du fonds doit intervenir avant l'expiration d'un délai maximal : en effet, à partir du moment où tous les salariés ont été dûment informés, le vendeur dispose de 2 ans maximum pour réaliser l'opération. Si par contre, il est dépassé, la procédure d'information préalable des salariés doit reprendre du début.
Juridiquement le calcul du démarrage du délai s'applique :
- Soit à compter de la date à laquelle tous les salariés ont été informés, pour les entreprises soumises à obligation de passer par le CSE ;
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois, pour les autres.
Si l'entreprise est vendue sans information préalable des salariés, le ou les salarié(s) peuvent engager la responsabilité civile du vendeur et lui demander des dommages et intérêts. Le vendeur, par conséquent dans ce type de cas, peut être condamné à une amende civile dont le montant ne pourra pas dépasser les 2 % du montant de la transaction.
Notez que les salariés ne sont pas les seuls en mesure de bénéficier d'une priorité à l'achat du fonds de commerce, il existe selon les cas un droit de préemption attribué à la commune dans laquelle l'activité s'exerce.
Fonctionnement de la rédaction d'une promesse de vente, préalable à la cession d'un fonds de commerce:
La promesse de vente de fonds de commerce est une étape essentielle qui permet de préparer la cession définitive du fonds, et il est extrêmement important que sa rédaction soit placée sous le conseil avisé de spécialistes du droit des sociétés.
Le document sera rédigé de manière synallagmatique par les avocats en charge : le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur à acheter le fonds, il y a donc une réciprocité d'engagement.
C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons pu parfois par le passé rencontrer des situations de vente pour un euro symbolique (comme la transmission de Adidas à Bernard Tapie pour 1€ par exemple, même s'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un fonds de commerce, mais de toute une société): cela a pour effet de maintenir le caractère synallagmatique de l'opération de cession.
Les parties se mettent donc d’accord sur la chose (ce sur quoi porte la transaction) et le prix, dans la rédaction de document préparatoire à la transaction, de manière à ce que la cession du fonds soit parfaite et définitive, ce qui n'empêche pas les parties de prévoir des conditions suspensives.
Toutefois, il est possible de rédiger une promesse unilatérale de vente et dans ce cas, seul le vendeur s’engage à vendre son fonds de commerce à l’acheteur pendant la durée de sa validité, le cessionnaire ne prenant aucun engagement d’acquisition. Par contre si l'acquéreur décide, au terme du délai convenu, de réaliser l'achat du fonds de commerce, cela sera fait au prix fixé au préalable.
En conséquence, la promesse de vente permet au vendeur et à l’acquéreur de concrétiser leur accord de principe dans l’attente de la signature de l’acte définitif.
C'est également à la même période que celle de la rédaction de la promesse de vente qu'il est conseillé de réfléchir et négocier sur une éventuelle convention de tutorat, car cette dernière peut avoir un effet important sur les conditions de réalisation de la cession.
Les conditions suspensives d'un acte de cession de fonds de commerce peuvent être par exemple:
- L’obtention du financement par l’acquéreur du fonds de commerce, par exemple par le biais du nantissement bancaire de fonds;
- Le droit de préemption de la mairie pour le compte de la commune;
- L’obtention de diverses autorisations administratives (droit d'usage d'une terrasse en ville...)
- L'obtention de l'accord du bailleur s'il s'agit d'une condition du bail commercial
- La vérification de conformité des installations éventuelles de sécurité associées à l'activité
- Ou encore l'autorisation du bailleur pour un changement d'activité du fonds...
Si les conditions suspensives indiquées dans la promesse de vente ne sont pas réalisées lors de la signature du contrat de cession de fonds de commerce, alors aucune des deux parties de devra quoi que ce soit à l'autre, et cela rendra caduque la transaction.
A contrario, si des conditions suspensives sont prévues et qu'elles se réalisent, le cédant et le cessionnaire seront contraints de signer l'acte définitif de cession du fonds dans la période courte et raisonnable qui suit.
Néanmoins, une clause de dédit (ou clause pénale) peut être rédigée dans cette convention. Dans ce type de cas, même si les conditions suspensives sont réalisées, la partie rompant le contrat sera contrainte de régler à l'autre une indemnité le plus souvent comprise entre 5% et 10% du prix négocié pour la cession du fonds de commerce.
Cette indemnité a pour objectif de compenser le préjudice subi, sachant que rien n'empêchera d'autres actions juridiques complémentaires, par exemple dans le cas où cette indemnité n'est pas suffisante pour éponger les frais éventuels occasionnés par le dédit de l'un des acteurs de la transaction.
La bonne rédaction de la promesse de vente par les avocats est capitale, elle déterminera l’ensemble des conditions transaction définitive et ses conséquences tant au regard des intérêts du cédant que de ceux du cessionnaire.
Par conséquent, les parties ont un grand intérêt à se faire encadrer et conseiller par un avocat compétent en droit commercial.
Quelles sont les mentions obligatoires pour une cession de fonds de commerce à Paris?
Jusqu'au 21 juillet 2019, le cédant (c'est-à-dire le vendeur du fonds de commerce) était tenu par la loi de faire figurer certaines mentions dans l'acte de vente de son fonds, comme le prévoyait l'article L. 141-1 du Code de commerce. Il était également conseillé de les intégrer dans le compromis, pour une meilleure clarté dans les échanges.
Ces mentions obligatoires étaient d’ordre public (c'est-à-dire fondées sur l'un des principes majeurs du droit, qui est de protéger l'ordre et la sécurité publics, la morale et la tranquillité des citoyens) et par conséquent permettaient de prémunir l’acquéreur du fonds contre les fraudes éventuelles. À tout le moins, elles avaient pour objectif d'en limiter au maximum le risque, et d'éviter aux parties un contentieux éventuel sur cette base.
La loi 2019-744 a supprimé le caractère obligatoire de l'inscription de ces mentions au contrat de cession du fonds de commerce.
Il s'agissait notamment des mentions obligatoires qui avaient pour sujet les points suivants :
- Le nom du dernier vendeur, la date et le type de son acquisition, ainsi que le prix payé au moment de l'achat pour les actifs incorporels, les biens et les équipements ;
- L'état des privilèges et des nantissements grevant le fonds, en d'autres termes il s'agit de l'état des lieux des dettes en cours, ainsi que d'éventuels accords ayant conduit le vendeur à mettre « en gage » tout ou partie de son fonds de commerce dans le cadre, par exemple, de la souscription d'un financement bancaire ;
- Le chiffre d'affaires généré par le fonds de commerce au cours des trois exercices précédents celui en cours au moment de la transaction. Si le vendeur a lui-même fait l'acquisition du fonds de commerce moins de trois ans avant la nouvelle mise en vente de ce dernier, c'est le chiffre d'affaires réalisé depuis l'acquisition précédente qui devait être indiqué. Par conséquent il est de la responsabilité du cessionnaire de se renseigner sur l'historique réel en termes de chiffre d'affaires réalisé sur les périodes comptables précédentes, car la loi n'impose plus la transmission de ces chiffres dans le contrat.
- Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;
- Si l'entreprise louait ses locaux, il y avait lieu de mentionner le bail, sa date et sa durée, ainsi que le nom et l'adresse du bailleur et du propriétaire actuel du fonds.
L’article L. 141-1 du Code de commerce précisait que si le vendeur ou cédant n'avait pas fait précisément mention de ces clauses obligatoires dans l'acte de promesse de vente (l'équivalent d'un compromis) ou dans celui de cession, cette omission pouvait entraîner, sur la demande de la personne physique ou morale qui fait l'acquisition du fonds de commerce, pour autant que cette demande soit formulée dans l’année suivant la vente, la nullité de la transaction. Cette obligation ayant disparu au profit d'une présentation de ces chiffres uniquement lors de la signature, le cessionnaire se voit depuis Juillet 2019 nettement moins bien protégé par la loi.
Il n'en reste pas moins que des procédures juridiques près le juge du tribunal de commerce ou la cour d'appel restent possibles pour ouvrir la voie à des procédures juridiques ayant également pour objet l'obtention de compensation du préjudice subi, car le fait que la transmission de ces informations ne soit plus obligatoire dans le contrat de cession n'empêche pas de remettre en question la bonne foi du vendeur.
Les clauses restant indispensables devant être inscrites dans l'acte sont les suivantes :
- Les noms et adresses du cédant et du cessionnaire
- La désignation des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce
- La nature des obligations et de la responsabilité du cédant
- La date prévue de prise d'effet du contrat
- La fixation du prix et les modalités de règlement.
Les formalités administratives indispensables faisant suite à la signature de la cession de fonds de commerce:
L’enregistrement :
L'acquéreur du fonds de commerce doit enregistrer l'acte de cession auprès du pôle enregistrement du service des impôts des entreprises ou SEI dont dépend l'entreprise ou le commerce (dans notre cas le plus souvent l'un des centres de Paris ou d'Ile de France), dans une période d’un mois suivant la date de l'acte.
Ce délai peut également courir à partir de la date d'entrée en possession du fonds, si celle-ci a eu lieu avant la date de signature, ce qui peut arriver dans certains cas.
Si la valeur du fonds de commerce cédé est supérieure à 23 000 €, cette procédure entraîne le paiement par l'acheteur à l'État d'un droit d'enregistrement et de taxes départementales et municipales supplémentaires prélevées sur le prix payé hors TVA plus les charges. Ces taxes s'appliquent sur la valeur vénale du fonds si elle est supérieure.
Cette valeur taxable par les services fiscaux, dépends de plusieurs critères précis. N'hésitez pas à me contacter, en tant qu'avocate en cession de fonds de commerce expérimentée, je pourrai vous fournir plus de détails, en fonction de votre projet.
Les droits taxables ne sont pas dus par l'acheteur, si leur montant total est inférieur à 25 €, ce qui arrive, il faut le dire, assez rarement.
Ils sont donc le plus souvent supportés par le cessionnaire, même si l'acte de cession peut prévoir d'autres modalités (prise en charge par le vendeur ou partage des frais, par exemple).
Les publicités légales:
1) Dans les quinze jours faisant suite à la vente, l’acquéreur doit publier la cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales.
2) La vente du fonds de commerce doit faire l'objet d'une publicité au BODACC, qui doit également intervenir dans les quinze jours de la signature du contrat de cession.
La publication au Bodacc est effectuée suite à la demande de l'acheteur, par le greffier du greffier du Tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce, et sous sa responsabilité.
Quels sont les délais d’opposition des créanciers du cédant :
Les créanciers professionnels du vendeur sont protégés. Pour le créancier du vendeur, l'opposition à la cession est un moyen de recouvrer sa créance en se payant directement avec l'argent obtenu de la vente. Dans les dix jours de la publication de cession du fonds de commerce au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, les créanciers du vendeur doivent faire activer leur droit d'opposition, ensuite il sera trop tard pour eux.
Le premier jour est celui du lendemain de la parution, et le délai expire le dixième jour à compter du lendemain de la parution de l’avis. Dans l’hypothèse où celui-ci tomberait un dimanche ou un jour férié, il sera prolongé jusqu’au jour suivant.
Cette procédure d'opposition des créanciers leur permet de faire bloquer la vente, le prix d'acquisition du fonds de commerce restant bloqué soit entre les mains du cessionnaire, soit du séquestre (lequel peut être l'avocat en charge de la cession).
Vous faire assister d'un bon avocat dans le cadre d'une cession de fonds de commerce est donc primordial, ne serait-ce que dans l'objectif de vous protéger au maximum de l'action en opposition de ces créanciers, qui grèveraient la valeur financière issue de la vente.
Fonctionnement du versement du prix de vente pour cession de fonds de commerce:
La mission de séquestre :
Un tiers, appelé séquestre, est donc parfois désigné par les parties contrat de cession du fonds, pour s'occuper de questions telles que le suivi des coûts et le recouvrement de toutes les oppositions et saisies des créanciers et des autorités fiscales. Le plus souvent l'avocat en droit du commerce est chargé de cette mission, mais il peut s'agit également d'un notaire.
Les honoraires et frais du séquestre, qui est le mandataire du cessionnaire et qui remplit sa mission au profit de ce dernier, sont à sa charge, sauf disposition contraire dans les clauses du contrat de cession du fonds. Il est donc important pour l'acheteur de prévoir les frais inhérents à la prestation du mandataire.
Le blocage du prix:
Le prix de vente est indisponible durant le temps nécessaire à l'accomplissement des déclarations et publicités légales par le vendeur.
En outre, les autorités fiscales disposent d'un délai de trois mois à compter de la date du transfert de la réalisation de l'opération de cession du fonds à ces dernières, pendant lequel le cessionnaire peut être rendu solidairement responsable avec le vendeur, de l'impôt sur les bénéfices accumulés au cours de l'année précédente, de l'impôt sur les sociétés pour le dernier exercice fiscal et des taxes d'apprentissage, si toutes ces taxes n'ont pas été réglées. Cependant, l'engagement de l'acheteur vis-à-vis de l'Etat dans ce type de cas, ne s'étend qu'au prix de la transaction, c'est-à-dire qu'il ne peut pas se voir ponctionner plus que le prix d'achat du fonds de commerce.
Il est d'autant plus important d'être correctement accompagné par un professionnel du droit du commerce dans le cadre de ce risque, que les sommes engagées sont importantes.
La période de rétention doit être comprise entre trois mois et cinq mois et quinze jours.
Si vous êtes le vendeur, il est conseillé de se renseigner sur la méthode de comptabilisation des fonds issus de la vente.
Comme vous pouvez le constater, le droit et les contraintes liées à une cession de fond de commerce sur Paris et en France, ne laissent pas d'être particulièrement complexes, sachant que cet article n'est pas exhaustif bien entendu.
C'est la raison pour laquelle mon cabinet d'avocat parisien (Paris 12) est à votre disposition, que cela soit dans une démarche de conseil, d'interventions diverses ou de médiations éventuelles, qui sont d'une importance capitale pour ce type d'actualité dans la vie de votre entreprise.
Comment diagnostiquer un fonds de commerce avant d'acheter
Quels sont les liens entre les droits de propriété intellectuelle et les actifs immatériels de fonds de commerce?
