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Non-paiement de la pension alimentaire, que faire, quels sont les recours ?
Non-paiement de la pension alimentaire, que faire, quels sont les recours ?
La pension alimentaire est un montant qui est versé le plus souvent suite à une décision de justice, par une personne physique à une autre personne physique qui lui est liée par le biais de liens familiaux proches, parentaux dans la majorité des cas.
Comment fonctionne le règlement de la pension alimentaire ?
C'est le juge aux affaires familiales, suite à sa saisine, qui définit et déclenche le versement de la pension alimentaire.
Suite à cette décision, si le débiteur ne verse pas la pension alimentaire qui est due, et ce dans un délai de 2 mois, ce dernier commet une infraction.
De la même manière, l'arrêt de versement de la pension alimentaire constitue un délit également. Ce délit s'appelle le délit d'abandon de famille. Il est passible de peines de prison pouvant atteindre 2 ans ainsi que de 15000 € d'amende.
La personne qui verse la pension alimentaire doit d'avoir des revenus. En effet la pension alimentaire est déductible de ces derniers. Le versement de la pension alimentaire est obligatoire.
Le montant de la pension alimentaire doit être revalorisé annuellement. Les modalités de cette révision ainsi que son indexation sur l'inflation sont le plus souvent définies dans le jugement.
C'est le débiteur lui-même, c'est-à-dire celui qui paye la pension alimentaire, qui doit effectuer la réévaluation annuelle, et pour effectuer cette opération, il peut se rendre sur le site du service public ou bien sûr celui de l’INSEE.
Bien évidemment le créancier, c'est-à-dire la personne qui reçoit la pension alimentaire, peut également faire ce calcul afin de contrôler que le montant réévalué qui lui est versé est bien le bon.
Que faire en cas de non-règlement de la pension alimentaire en France?
Si vous subissez le non-règlement de votre pension alimentaire ou que le règlement qui est effectué ne correspond pas à la réévaluation annuelle normale, vous pouvez déclencher une procédure de recouvrement de ces sommes.
À savoir que le débiteur peut faire l'objet d'une saisie de ses biens personnels afin d'effectuer la récupération des sommes qui vous sont dues.
Vous avez un délai de 5 ans pour pouvoir réagir suite à la cessation des règlements ou à la constatation des irrégularités de paiement.
En cas de non-paiement de votre pension alimentaire, la loi française prévoit un certain nombre de recours qui vous permettront potentiellement de demander et obtenir la reprise des règlements. Il s'agit d'une procédure de recouvrement qui ne peut aboutir qu'à partir du moment où vous, en tant que créancier, êtes notamment en mesure de présenter le titre exécutoire qui atteste du droit que vous avez à exiger ce paiement.
Ce titre exécutoire vous est fourni suite au jugement et indique précisément les montants que le débiteur doit vous verser tous les mois.
Quelles sont les étapes du recouvrement d'une pension alimentaire non versée?
La première étape du recouvrement de créances consiste à envoyer à votre débiteur une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé réception.
Si cette mise en demeure n'obtient pas de réponse vous aurez ensuite la possibilité de déclencher trois procédures distinctes.
- Recourir à un huissier de justice.
Vous devez contacter un huissier de justice qui correspond à votre lieu d'habitation. Cette démarche doit être effectuée des la constatation du premier manquement au règlement.
Si votre débiteur ne touche aucun revenu, il est fort probable que cette procédure par l'huissier de justice ne puisse aboutir à moins que votre débiteur ne possède des biens immobiliers qui puissent être saisis.
Il faut savoir que les frais liés au recours à un huissier de justice seront réglés ou à régler par le débiteur.
- S'adresser à la caisse d'allocations familiales (CAF)
En cas de non-règlement de la pension alimentaire d'un parent à ses enfants depuis au moins 2 mois, il vous est également possible de faire appel à la CAF. Cette dernière pourra éventuellement mettre en œuvre également une procédure de recouvrement.
Attention la CAF ne peut intervenir que sur les 6 derniers mois d'arriérés du non-règlement de votre pension alimentaire. Elle pourra vous verser une allocation de soutien familial en attendant le recouvrement des impayés.
- Passer par le Trésor Public.
Afin d'obtenir le règlement des créances impayées vous pouvez passer par le procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Attention cette procédure n'est accessible que si vous avez effectué les démarches nécessaires qui sont citées plus haut, c'est-à-dire le recours à un huissier de justice et à la CAF.
Cette procédure n’est possible également que si les procédures devant huissier ou devant la CAF ont échoué.
La lettre que vous envoyez au Procureur de la République devra contenir un certain nombre d'informations importantes pour pouvoir avoir une chance d'obtenir une prise en compte du Trésor Public, qui mettra ensuite en oeuvre des mesures de recouvrement proches des précédentes, mais au nom de l'Etat cette fois ci.
Concernant le délit d'abandon de famille, vous pouvez également faire condamner le débiteur a des sanctions par le biais d'une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
Que cela soit au civil ou au pénal il est fortement conseillé dans ce type de situation de se faire assister d'un avocat spécialisé dans le non-règlement de pension alimentaire.
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