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Dans un divorce pour violence conjugale, quelles sont les étapes cruciales à respecter ?

Dans un divorce pour violence conjugale, quelles sont les étapes cruciales à respecter ?

En tant qu'avocate spécialiste des femmes victimes de violences conjugales, dans le cadre d'une procédure de divorce pour cette cause, il est crucial d'actionner plusieurs leviers pour protéger efficacement et soutenir la victime pendant tout le processus de divorce. Voici quelques éléments clés que je prends systématiquement en considération.

Obtenir en urgence une ordonnance de protection pour la victime

En cas de violence conjugale, la première étape consiste souvent à obtenir une ordonnance de protection ou de non-contact contre l'époux abusif. Cela peut contribuer à assurer la protection de la victime tout au long de la procédure de divorce pour faute.
Par exemple, dans l'affaire "TGI de Bobigny, 1er avril 2011", le juge a accordé une ordonnance de protection à une femme victime de violences conjugales, en lui accordant la jouissance du domicile conjugal et en interdisant à l'époux violent de l'approcher.

Documenter les preuves de violence

Il est essentiel de rassembler toutes les preuves possibles de la violence, y compris les rapports de police, les dossiers médicaux, les photographies des blessures, les messages textuels, les e-mails et les témoignages de témoins. Ces éléments peuvent jouer un rôle clé dans la détermination de la garde des enfants et de la pension alimentaire.
Dans l'affaire "CA de Rennes, 4 juin 2013" par exemple, la cour a tenu compte des preuves fournies par la victime, y compris les rapports médicaux et les témoignages de voisins, pour statuer en sa faveur.

Mettre en place un soutien psychologique et social

Il est impératif d'établir un réseau de soutien psychologique pour la victime. L'intervention de professionnels qualifiés peut contribuer à alléger le fardeau émotionnel engendré par la violence et le processus de divorce. En outre, la participation à des groupes de soutien peut fournir un apport considérable en termes d'aide et de ressources utiles.
Dans une affaire jugée par la "CA de Douai, 10 février 2011", l'importance d'un soutien psychologique a été soulignée, la cour ayant ordonné au mari violent de payer pour le traitement psychologique de la victime.

Proposer une planification financière

Les femmes ayant subi des violences conjugales peuvent souvent faire face à des difficultés financières. Il est donc important de travailler sur une stratégie financière, notamment en identifiant tous les actifs, les dettes et les sources de revenus.
Dans une affaire "CA de Paris, 18 mars 2014", la cour a accordé à la victime une prestation compensatoire et une pension alimentaire substantielles, compte tenu de sa situation financière précaire.

Ne pas oublier de prendre en compte la garde des enfants

Si des enfants sont impliqués, la question de leur garde est une préoccupation majeure. En général, les tribunaux favorisent l'intérêt supérieur de l'enfant, ce qui pourrait signifier, limiter ou superviser les visites de l'époux abusif.

Dans une affaire jugée par la "CA de Paris, 22 septembre 2010", le juge a accordé la garde exclusive des enfants à la mère victime de violences, en raison de l'intérêt supérieur des enfants.

Garantir la confidentialité des données personnelles de la victime durant toute la procédure de divorce

Pour protéger la victime, il est important de maintenir la confidentialité concernant les nouvelles adresses et autres informations qui pourraient mettre en danger la sécurité de la victime.

Par exemple, dans l'affaire "CA de Bordeaux, 27 novembre 2012", la cour a ordonné que l'adresse de la victime soit gardée confidentielle pour assurer sa protection contre son ex-mari violent.


Ces quelques exemples montrent l'importance d'un avocat compétent pour naviguer dans le système juridique et obtenir le meilleur résultat possible pour la victime de violence conjugale. Il convient de souligner que chaque situation est distincte et requiert une stratégie de divorce sur mesure.

En tant qu'avocate expérimentée dans ce domaine spécifique du droit de la famille, je travaillerai en étroite collaboration avec la victime pour veiller à ce que ses droits soient respectés et que sa sécurité soit garantie tout au long du processus de divorce pour violence conjugale.

Je reçois sur rdv à mon cabinet de Paris 9, mais également par téléphone ou par visioconférence, aussi n'hésitez pas à solliciter un premier rendez-vous qui vous sera offert.

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