La tutelle et ses caractéristiques en droit de la famille, une des dernières étapes de l'assistance légale
La tutelle est une procédure assez lourde car elle établit un rapport de dépendance parfois totale entre le majeur protégé et le tuteur désigné par le juge.
Une mise sous tutelle est décidée en tribunal d'instance, et il n'est pas nécessaire de faire appel à un avocat en droit de la famille spécialisé en tutelle lors de cette étape.
Néanmoins, cette procédure peut amener, en fonction des personnes impliquées (famille, amis ou autre) et/ou en fonction du patrimoine de la personne mise sous tutelle, ou encore de la volonté de la personne concernée directement, des conflits qui peuvent être assez lourds, conflits qui seront très souvent réglés par le tribunal de grande instance. Dans ce type de cas, l'intervention d'un avocat compétent est très fortement conseillée.
Il existe deux type principaux de tutelle, je vous présente ci dessous leurs principales caractéristiques, sachant que l'objectif d'une mise sous tutelle doit toujours être la protection de l'individu.
La tutelle complète:
Ce type de tutelle est le plus large, il est le plus souvent privilégié par le juge des tutelles lorsque le majeur concerné possède un patrimoine financier ou immobilier important, ou encore que sa protection nécessite l'intervention de plusieurs membres de sa famille.
Plusieurs intervenants sont mis à contribution dans le cadre de la tutelle complète, dont notamment le tuteur nommé par le conseil de famille, aidé, contrôlé, et remplacé ponctuellement si besoin par le "subrogé tuteur".
Dans le cas où un choix impactant le patrimoine du majeur protégé est fait par le tuteur, ce choix devra obtenir l'accord du conseil de famille.
La tutelle complète peut également intervenir quand les parents d'un enfant majeur mais pas encore autonome se voient retirer l'autorité parentale ou quand il sont emprisonnés par exemple. Cas rare mais qui peut arriver.
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La tutelle simplifiée (ou, anciennement "administration légale sous contrôle judiciaire):
Il s'agit du mode de tutelle le plus simple à mettre en place, il est plus léger que la tutelle complète dans le sens, déjà, où il ne nécessite pas la mise en place d'un conseil de famille, et n'implique pas non plus la nomination d'un subrogé tuteur.
Par ailleurs le majeur mis sous tutelle simplifiée choisira lui même le plus souvent son tuteur qui sera désigné par le juge des tutelles.
En l'absence de tuteur désigné, c'est le plus souvent un proche qui jouera ce rôle, en priorité le conjoint s'il en existe un, puis un membre de la famille et en dernier lieu un proche, ami ou personne de confiance.
Dans tous les cas le juge analysera le niveau de confiance et de compétence du tuteur, car ce dernier aura toujours pour attributions la gestion de la personne ou des biens du majeur protégé. A savoir que le tuteur en tutelle simplifiée ne pourra pas, par exemple, décider lui même de la vente d'un bien, décision qui ne pourra être prise que par le juge.
Quelle que soit le type de tutelle choisi par la justice, ce type de mise en protection de la personne majeure aura des conséquences sur cette dernière, sur son entourage, sur son patrimoine, et par conséquent pourra créer des conflits pour lesquels l'assistance d'un avocat pourra être particulièrement décisive.
L'assistance dans toutes les facettes du principe de la tutelle et de ses conséquences fait partie de mes spécialités, en tant qu'avocate spécialiste en droit de la famille sur Paris (75).
