Le divorce dit accepté (acceptation du principe de la rupture mais pas de ses conséquences)
Le divorce dit "accepté" est une procédure de divorce par contentieux dans le sens où les deux époux sont d'accords sur le principe du divorce, mais ne le sont pas du tout concernant toutes les implications, droits et devoirs et conséquences financières et familiales, qui découleront de leur divorce "accepté".
Par conséquent dans ce type de cas, les époux qui se séparent font appel chacun à un avocat qui défendra auprès du juge leurs intérêts et ceux qu'ils considèrent ceux de leurs enfants.
Le juge déterminera alors l'ensemble des points concernant les partages éventuels des biens du couple, la gestion des gardes d'enfants, les éventuelles pensions alimentaires etc...
La séparation par le biais de cette procédure prendra bien plus de temps, puisqu'elle fait intervenir le juge, qu'un divorce par consentement mutuel, par conséquent je vous conseille de tenter une médiation sur les éléments patrimoniaux et financiers, avant d'envisager d'autres formes de divorce comme celui ci.
L'intervention de votre avocat dans cette procédure:
En ma qualité d'avocat situé dans le 9 ème arrondissement de Paris , je suis compétente pour gérer ce type de divorce dès lors qu'il est choisi par des conjoints en accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.
L’un des époux saisira le Juge aux Affaires Familiales compétent de son intention de divorcer et son conjoint acceptera le principe de la rupture du mariage.
Une première audience aura lieu devant le Juge aux Affaires Familiales compétent et il appartiendra aux parties de développer leurs prétentions, points sur lesquels le Juge sera amené à statuer sur la validité des demandes.
Il faut savoir que ce type de procédure de divorce par contentieux peut prendre du temps, et qu'il est impératif de bien choisir votre avocat car c'est toute la vie durant que les conséquences du jugement interviendront.