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Quelle est la procédure pour divorcer depuis la loi du 1er Sept 2020 en France?
Quelle est la procédure pour divorcer depuis la loi du 1er Sept 2020 en France?
L'affaiblissement du contrat de mariage au profit du Pacs et les évolutions récentes, sociétales comme conjoncturelles, des comportements humains, ont poussé le Droit à évoluer de manière régulière, facilitant de plus en plus la procédure de divorce en France.
Si l'on excepte quelques cas particuliers, tels que le divorce de majeurs protégés (les personnes sous tutelle par exemple) et le divorce pour altération définitive du lien conjugal (qui feront l'objet d'articles spécifiques sous peu), la procédure pour divorcer a quelque peu évolué dans le sens de la simplification, sur la même ligne initiée par les précédentes lois sur le sujet.
Vous découvrirez par conséquent dans cet article les principales étapes qui doivent désormais présider à cette procédure, de manière non exhaustive bien entendu, mais suffisante pour vous donner une idée assez précise de ce qui doit être fait pour divorcer.
Je me tiens à votre disposition pour aller plus loin, en tant qu'avocat doté de compétences spécialisées en droit de la famille et du divorce depuis plus de trente années.
Si l'on excepte quelques cas particuliers, tels que le divorce de majeurs protégés (les personnes sous tutelle par exemple) et le divorce pour altération définitive du lien conjugal (qui feront l'objet d'articles spécifiques sous peu), la procédure pour divorcer a quelque peu évolué dans le sens de la simplification, sur la même ligne initiée par les précédentes lois sur le sujet.
Vous découvrirez par conséquent dans cet article les principales étapes qui doivent désormais présider à cette procédure, de manière non exhaustive bien entendu, mais suffisante pour vous donner une idée assez précise de ce qui doit être fait pour divorcer.
Je me tiens à votre disposition pour aller plus loin, en tant qu'avocat doté de compétences spécialisées en droit de la famille et du divorce depuis plus de trente années.
Il vous faut tout d'abord déterminer le tribunal compétent pour traiter votre divorce.
Le juge qui s'occupe de ce type d'affaire est appelé JAF, contraction de Juge aux Affaires Familiales. Selon l'article 1070 du Code de Procédure Civile, le juge compétent (et donc par extension le tribunal compétent) peut être soit:
- Celui du lieu où se trouve la famille, si les conjoints ne sont pas géographiquement séparés.
- Celui du lieu d'habitation du parent bénéficiant de l'autorité parentale si il ou elle l'exerce seul(e), ou bien du lieu d'habitation des enfants mineurs dont le parent exerce l'autorité parentale.
- Dans les autres situations, le JAF compétent sera celui de la région dans laquelle vit le parent qui n'a pas effectué la demande de divorce, c'est à dire le défendeur.
La loi du 1er Septembre modifie notamment, au niveau de cette procédure, le tribunal compétent dans le sens où en cas de demande de divorce conjointe (ce qui ne veut pas forcément dire à l'amiable), les époux qui peuvent se mettre d'accord concernant la juridiction compétente. Le lieu à partir duquel se décide la compétence territoriale doit être analysé en fonction des lieux de résidence des conjoints à date de la demande de divorce.
Comment effectuer la saisine du Juge aux Affaires Familiales depuis Sept 2020?
Il n'existe désormais que deux manières différentes d'effectuer une saisine pour demander le divorce. Il s'agit soit d'une saisine par requête conjointe, soit d'une saisine par assignation.
Comme leur nom le sous entend, l'une et l'autre seront utilisées en fonction des cas, la requête conjointe quand les époux conservent un certain niveau de communication (Divorce à l'amiable par exemple), l'assignation quand il s'agit d'un divorce pour lequel les époux ont cessé tout échange ou bien ne désirent pas en avoir, ou quand les litiges sont trop importants pour pouvoir être réglés par le biais d'un accord préalable via avocats.
- La requête conjointe est donc utilisée dans le cas où le consentement mutuel judiciaire organise le divorce, ou bien si les conjoints, avec l'assistance de chacun de leurs avocats, ont accepté la rupture par le biais d'un acte sous seing privé contresigné par ces derniers, et ce avant que l'instance ne soit introduite, ou encore quand les époux sont en mesure de prouver qu'ils ont cessé de vivre sous le même toit depuis au moins un an avant le dépôt de la requête.
- Le principe de l'assignation vaut pour les autres cas, sachant que la cause du divorce n'est pas sensée apparaître dans la procédure d'assignation, puisque cette cause devra en toute logique être jugée ensuite.
De nombreuses particularités (comme par exemple la possibilité de se servir de l'assignation quand au terme des 6 mois de la procédure par avocat sensée permettre une requête conjointe, l'un des avocats n'a plus de nouvelles de l'autre), existent et nécessitent de bien analyser chaque cas avant de déterminer la procédure à appliquer.
Il est important de noter que toutes les variations légales, concernant les délais et temporalités appliquées aux diverses procédures, sont nombreuses et complexes, et qu'il serait bien trop fastidieux ici de toutes les lister.
Sachez simplement qu'il est très important de bien les respecter, sous peine de devoir recommencer "à zéro" une procédure longue et contraignante à plus d'un titre, difficile à vivre pour chaque partie prenante, encore plus si des enfants sont impliqués.
Sachez également que, à part si l'une ou l'autre des parties désire bénéficier de l'aide juridictionnelle, elles doivent se faire assister d'un avocat inscrit au barreau de la cour d'appel dont dépend le tribunal compétent, et le défendeur se doit de faire appel à un avocat (il doit "constituer avocat") dans les 15 jours suivant la réception de son assignation.
Dans tous les cas, une audience préliminaire et préparatoire, appelée "Audience d'orientation et sur mesures provisoires" sera organisée dans le cadre de la procédure de divorce, à laquelle l'une ou l'autre des parties (où les deux) peuvent ne pas être présentes autrement que par le biais de la représentation de leurs avocats. La présence de l'avocat, si les parties viennent physiquement à cette audience, est désormais obligatoire, par contre.
Quel est désormais le délai total de placement ou d'enrôlement de l'assignation?
Ce que l'on appelle l'enrôlement de l'assignation, c'est le fait de mettre au rôle une affaire, c'est-à-dire transmettre l'acte introductif d'instance au greffe du tribunal.
Il faut savoir que le juge aux affaires familiales peut être saisi par l'une ou l'autre partie grâce à la remise au greffe de cet acte.
Cette transmission de la copie de l'acte introductif d'instance doit être réalisée dans un délai de 2 mois après la communication par la juridiction de la date d'audience d'orientation et sur mesures provisoire. Les modalités ayant présidé à la transmission de cette date d'audience sont en général celles prévues à l'article 748-1 du Code de procédure civile.
Notons que dans certains cas ce délai de 2 mois peut-être fortement raccourci et qu'il est important en tant qu'avocat de bien connaître les caractéristiques légales associées aux conditions de communication de la date d'audience par la juridiction.
Dans tous les cas il est possible de considérer désormais un délai maximum de 2 mois entre la communication de la date pour l'audience d'orientation et sur mesures provisoires et la transmission au greffe de la copie de l'acte introductif, ce qui accélère notablement les procédures.
Cette loi du 1er septembre 2020 a également modifié les mentions obligatoires qui sont censées apparaître dans l'acte de saisine du tribunal. En effet, de nombreux critères sont à respecter et, s'ils ne le sont pas, peuvent créer la nullité de l'acte de saisine.
À ce titre, afin de garantir la bonne marche de votre procédure de divorce il vous est donc fortement en recommandé de bien choisir votre avocat, et notamment un avocat qui s'est bien tenu au courant des évolutions techniques importantes initiées par cette nouvelle loi.
Passée cette audience, durant laquelle le juge aux affaires familiales, qui peut devenir le Juge de Mise en Etat, entendra les parties et statuera sur les points à régler avant le jugement définitif du tribunal, la procédure reprendra sa forme écrite habituelle.
D'autres modifications ont été apportées par la Loi du 1er Septembre 2020, sur la procédure de divorce et les nombreuses particularités de procédure qui lui sont associées, mais elles sont bien trop techniques pour être abordées ici, je vous engage en conséquence à me contacter pour en savoir plus.
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