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Quelles sont les différentes situations de litige dans le cadre du partage des biens entre les époux lors d'un divorce ?
Quelles sont les différentes situations de litige dans le cadre du partage des biens entre les époux lors d'un divorce ?
Le partage des biens en cas de divorce peut être une source majeure de conflit entre les ex-époux. En tant qu'avocate spécialisée en droit du divorce, basée dans le 9ème arrondissement de Paris, je vous propose un aperçu rapide des divers points de litige qui peuvent survenir dans ce contexte.
La Nature des Biens à Partager
Biens Propres vs Biens Communs
La première source de litige concerne souvent la nature des biens à partager. Le Code civil français établit une distinction claire entre les biens propres et les biens communs (Articles 1401 et suivants du Code civil).
Biens propres : Ceux-ci incluent les biens reçus par donation ou succession, les biens acquis avant le mariage et les biens acquis à titre personnel pendant le mariage.
Biens communs : Ils sont composés principalement des biens acquis conjointement pendant le mariage, des fruits et revenus des biens propres, ainsi que des biens acquis par un époux à titre personnel, mais avec l'aide financière de l'autre.
Prenons l'exemple d'un litige où un époux considère un bien immobilier comme un bien propre parce qu'il l'a acheté avant le mariage, alors que l'autre conteste ce point en faisant valoir que des travaux financés conjointement et d'un montant presque aussi important que celui du bien à l'origine, ont été effectués pendant le mariage. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales sera saisi et tranchera en fonction des preuves apportées par les parties.
La Valeur des Biens à Partager
Évaluation par un Expert ou Accord Mutuel
La valeur des biens est déterminante pour le calcul de la part de chacun des époux. Souvent, un expert est mandaté pour évaluer la valeur des biens. Cependant, les époux peuvent également convenir entre eux de cette valeur.
Imaginons qu'un époux conteste la valeur d'une résidence secondaire, estimée par un expert, arguant qu'elle est sous-évaluée en raison de rénovations récentes. Le litige serait alors à nouveau porté devant le juge aux affaires familiales, qui prendra une décision en son âme et conscience. Dans la plupart des situations de ce type, c'est le juge qui tranche.
La Répartition des Biens
Équité et Situation Personnelle
Si les époux ne parviennent pas à s'entendre sur la répartition des biens, le juge prendra une décision en se fondant sur leur situation personnelle et patrimoniale. L'Article 1478 du Code civil stipule que le partage peut être effectué en nature, par la vente des biens ou par le versement d’une soulte.
Exemple concret :
Dans un cas où les époux ont des situations patrimoniales très différentes, l'un possédant une entreprise prospère et l'autre ayant abandonné sa carrière pour élever leurs enfants, le juge peut opter pour une répartition inégale des biens afin de rétablir un certain équilibre.
La question du partage des biens lors d'un divorce est complexe et peut donner lieu à divers litiges. Les services d'un avocat spécialisé dans le droit du divorce sont souvent indispensables pour naviguer efficacement à travers ces eaux troubles. Je suis là pour vous aider à comprendre vos droits et à prendre les meilleures décisions possibles dans ce processus difficile.
Le premier rdv avec moi vous est offert, en visio, par téléphone ou à mon cabinet sur Paris 9.
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