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Rédiger sérieusement un contrat de mariage, une action non dénuée d'intérêt
Rédiger sérieusement un contrat de mariage, une action non dénuée d'intérêt
A l'occasion d'un mariage, un contrat de mariage sera probablement scellé, si les époux ne désirent pas se placer sous le régime légal par défaut (le régime de la communauté, autrement appelé communauté réduite aux acquêts) et choisi par les époux avant la cérémonie en mairie (intervention d'un avocat, avant le passage chez le notaire, conseillée) ou à défaut, à partir de 2 ans après le mariage (dans ce dernier cas l'intervention d'un conseil juridique en droit de la famille sera obligatoire).
Le contrat de mariage donne donc la possibilité d'établir des règles particulières de partage et de fonctionnement principalement financier du couple, durant toute la durée du mariage, ce qui pourra avoir des conséquences importantes en cas notamment de séparation du couple.
Il existe quatre grands types de contrats de mariage en France:
- La communauté réduite aux acquêts aménagée (par exemple des parts inégales concernant les acquêts, ou des possibilités de rachat des acquêts)
- La communauté universelle (l'ensemble des biens actuels et futurs sont mis en commun)
- La séparation de biens (chacun ses propriétés mobilières et immobilières)
- La participation aux acquêts (le fonctionnement durant le mariage est celui de la séparation de biens, mais il est possible à la séparation de recalculer la valeur des biens acquis par l'un et par l'autre et d'établir des compensations financières)
Procédures liées à la signature du contrat
Avant le mariage le contrat de mariage sera signé auprès du notaire, et devra respecter dans tous les cas les dispositions légales liées au mariage civil français, à savoir les droits et devoirs liés au mariage, ceux imposés par les règles de l'autorité parentale ainsi que celles liées à l'ordre légal en cas d'héritage.
Après le mariage, et après minimum 2 ans, puis tous les 2 ans minimum entre chaque nouveau contrat de mariage, c'est toujours le notaire qui va officialiser le nouveau contrat, mais ce dernier devra passer par des étapes importantes, liées à la présence d'enfants ou pas, de contestation de l'un des époux ou pas, par exemple, et sera homologué dans certains cas par un juge aux affaires familiales, devant lequel il sera impératif d'être représenté par un bon avocat.
Je vous assiste dans la rédaction du contrat de mariage afin de protéger vos intérêts
Les différentes subtilités qui président à ces procédures de modifications du contrat de mariage après le mariage me sont parfaitement connues.
Je serai en tant qu'avocate parfaitement compétente en droit de la famille, vous les présenter, les expliquer, et vous accompagner dans la défense de vos intérêt patrimoniaux et familiaux.
Je vous conseille également, même en cas de contrat de mariage initial, de solliciter les services d'un avocat, surtout si l'un ou l'autre des futurs époux, voire les deux, bénéficient d'un patrimoine mobilier ou immobilier important, afin de prévoir au mieux des intérêts de chacun les conséquences d'une éventuelle séparation, jamais désirable mais qui malheureusement arrive souvent de nos jours.
Inscrite au Barreau de Paris, je peux néanmoins intervenir sur toute la France.
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