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Avocat pour mise en place système de VIDÉO SURVEILLANCE et CNIL Paris 9
Avocat pour mise en place système de VIDÉO SURVEILLANCE et CNIL Paris 9
La mise en place d'une vidéo surveillance doit impérativement respecter toute une série de règles, issues de la Cnil et du droit de la sécurité privée.
Selon les cas, il peut être nécessaire de se faire assister d'un juriste compétent en la matière.
Je vais traiter ici du cas de lieux de travail non ouverts au public, comme par exemple des bureaux ou des entrepôts accessibles principalement et uniquement aux salariés de l'entreprise.
Quand peut on mettre en place un système de vidéosurveillance en entreprise?
Le recours à la vidéosurveillance doit respecter le principe énoncé à l’article L. 1121-1 du Code du travail selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
La mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance doit nécessairement s’effectuer de façon adéquate, pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l’objectif poursuivi.
Comme l’indique la CNIL (Guide Cnil pour les employeurs et les salariés, édition 2010), « si le déploiement de tels dispositifs sur un lieu de travail répond généralement à un objectif sécuritaire (contrôle des accès aux locaux, surveillance de zones de travail à risques), il ne peut ainsi avoir pour seul objectif la mise sous surveillance spécifique d’un employé déterminé ou d’un groupe particulier d’employés. »
Ainsi, la vidéosurveillance ne peut avoir pour seul but de contrôler l’activité professionnelle des salariés.
Quelles est la procédure de mise en place?
Il convient d'accomplir, avant la mise en place du système, les formalités obligatoires à effectuer auprès de la CNIL selon la nature du dispositif:
- En l'absence d'enregistrement d'images numériques (cad les dispositifs analogiques d'enregistrement-bandes- ainsi que les dispositifs numériques ne procédant pas à l'enregistrement des images (simple visualisation des images en temps réel) ne sont pas soumis au respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » : ainsi, aucune déclaration n'est exigée ;
- En présence d'enregistrement d'images numériques : déclaration normale
Dans l'hypothèse où le dispositif de vidéosurveillance conduirait à l'alimentation d'un fichier d'infractions (traitement relatif aux infractions pénales constatées au travers du dispositif de vidéosurveillance et qualifiées comme telles dans le traitement) ou intégrerait une fonctionnalité de reconnaissance faciale ou d'analyse comportementale (biométrie), le régime déclaratif serait alors renforcé et nécessiterait de déposer une demande d'autorisation auprès de la CNIL.
Déclaration normale auprès de la CNIL :
Le système de vidéosurveillance ne peut être installé que s’il a préalablement fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL.
Un dispositif qui n’aurait pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL ne serait pas opposable aux salariés.
- Information et consultation des DP :
Les représentants du personnel doivent être informés et consultés préalablement.
- Information préalable des personnes concernées :
Toute personne concernée (salarié, client, etc.) doit, préalablement à l'installation de caméras, être informée de l'existence du dispositif de vidéosurveillance.
Comme pour les lieux publics ou établissements ouverts au public, l'information dans les locaux privés doit être délivrée aux employés mais aussi aux visiteurs de manière claire et permanente au moyen de panonceaux ou d'affichettes qui doivent notamment préciser:
- le nom ou la qualité du responsable de traitement ;
- le numéro de téléphone de celui-ci ;
- les modalités concrètes d'exercice de leur droit d'accès aux enregistrements visuels les concernant.
Mise en place du Panneau d’information :
Il faut s'assurer que des panneaux d'affichage sont bien disposés à l'entrée des locaux faisant l'objet du dispositif de vidéosurveillance, par exemple sur la base de la mention d'information figurant ci-après :
Nous vous informons que cet établissement est placé sous vidéosurveillance pour des raisons de … (indiquer les finalités poursuivies). Pour tout renseignement, s'adresser à … (identifier la personne ou le service compétent), auprès duquel vous pouvez également exercer votre droit d'accès, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 ».
Dans un arrêt du 10 janvier 2012 (Cass. soc. 10 janvier 2012 n° 10-23.482), la Cour de cassation a jugé que si l’employeur a le droit de contrôler l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un dispositif de vidéosurveillance installé sur le site d’une société cliente, si les salariés n’ont pas été préalablement informés de l’existence de ce dispositif.
Par conséquent, l’information des salariés concerne tant la vidéosurveillance dans les locaux de l’entreprise que dans ceux des entreprises clientes.
Quelle est la durée de conservation des images?
La conservation des images ne doit pas excéder un mois. En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d'incident, et permet d'enclencher d'éventuelles procédures disciplinaires ou pénales.
Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure. Une durée maximale de conservation des images doit donc être paramétrée dans le système. Elle ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l'enregistreur.
Cas de la Vidéosurveillance dans les lieux non accessibles aux salariés
L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance destiné à assurer la protection de pièces ou locaux non accessibles aux salariés n’est soumise à aucune condition particulière.
A titre d’exemple, l’employeur est libre de mettre en place des procédés de surveillance des entrepôts ou autres locaux de rangement dans lesquels les salariés ne travaillent pas (Cass. soc. 31 janvier 2001 n° 98-44.290).
Si un salarié accède malgré tout à un tel local, l’employeur peut se prévaloir des éléments recueillis au moyen de ce système de vidéosurveillance pour établir la preuve des faits reprochés à l’intéressé, comme un vol ou une dégradation de matériel (Cass. soc. 19 avril 2005 n° 02-46.295).
Par conséquent, dans cette hypothèse, l’employeur n’a ni à informer/consulter les représentants du personnel ni à informer les salariés.
Avocate basée dans le 9 ème arrondissement de Paris je vous conseille pour toutes vos démarches de mise en place de vidéosurveillance, ainsi que ses conséquences sur vos relations contractuelles et leurs évolutions vis à vis de vos salariés.
N'hésitez pas à me contacter pour tout besoin d'assistance.
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