Géolocalisation de véhicule d'entreprise, que dit le droit? Comment la mettre en place?
La mise en place de la géolocalisation dans des véhicules d'entreprise, via des modules gps installés et connectés le plus souvent à l'ordinateur de bord, ou tout simplement via l'installation d'un module gps dont la fonction est de capter les données satellite de position, doit respecter des règles strictes pour être légale.
En effet c'est principalement la CNIL qui régit les conditions de mise en place de la géolocalisation, dans la mesure ou elle impacte la protection des données de l'utilisateur du véhicule. Ce droit particulier et assez complexe à appréhender de par son caractère diffus, est pourtant très important car le non respect de ses règles peut avoir des conséquences assez lourdes pour l'employeur qui s'en dédouane.
Qu'est ce que la géolocalisation d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules d'entreprise?
Il s'agit de systèmes matériels et/ou logiciels permettant notamment, pour l'entreprise, de voir apparaître quasiment en temps réel les données concernant le ou les véhicules équipés, sur une carte dédiée.
Selon la complexité du sytème de géolocalisation installé par l'entreprise dans les véhicules, il est possible d'accéder à des données qui dépassent le cadre du simple positionnement, avec notamment la vitesse du véhicule, son état en temps réel etc...
Un système de positionnement par satellite installé peut être basé sur:
- Des balises GPS dédiées
- L'utilisation de la triangulation via les réseaux mobiles
- L'association des deux techniques, notamment lorsque c'est le smartphone qui sert de recepteur GPS
Le plus souvent c'est le système GPS embarqué qui est utilisé, car si le téléphone mobile est éteint cela limite l'intérêt du système.
Les systèmes de géolocalisation de voiture de fonction, ou de tout autre véhicule utilisé à des fins professionnelles, sont en règle générale ceux utilisant le module gps autonome embarqué.
Ce traceur, installé dans la voiture ou le camion, pourra en plus de la connection aux satellites gps, se connecter au centre de contrôle du véhicule pour en retirer des informations sensibles comme par exemple la vitesse, l'accélération ou encore les températures moteur ou autres. Ce dernier point peut avoir un impact important en cas d'accident de la route, tant sur le plan des assurances que sur celui des litiges potentiels avec le conducteur fautif (ou pas).
Ces données sont de nos jours le plus souvent, au delà d'une sauvegarde matérielle, envoyées en flux continu via le réseau mobile, vers des serveurs sécurisés, afin d'alimenter le logiciel de gestion et de suivi mis à disposition du ou des superviseur(s) dédié(s) dans l'entreprise.
Quand peut il être utile de mettre en place une géolocalisation de flotte de véhicules professionnels?
Il faut être attentif aux raisons qui peuvent vous pousser à cette installation dans votre société. La CNIL a défini strictement le cadre des motifs valables le permettant, comme notamment:
- Assurer la sécurité du salarié ou la sûreté des biens transportés (transport de fonds, travailleurs isolés...)
- Améliorer l'attribution des ressources de l'entreprise dans le cadre d'une activité utilisant fortement le réseau routier (dépannage, taxi, vtc etc...)
- Suivre et facturer précisément lorsque la prestation consiste spécifiquement à transporter des biens ou des personnes
- Analyser le temps réel de travail, quand cette analyse et ce suivi ne peuvent être efficacement effectués autrement.
Quels sont les erreurs principales à ne pas commettre dans le cadre de la géolocalisation?
L'objectif consistant à contrôler en permanence le salarié est à écarter impérativement, la CNIL l'interdit formellement.
Cela implique par exemple qu'elle recommande la désactivation automatique du système hors du temps contractuel de travail du salarié.
Il est déconseillé également de donner accès aux données de géolocalisation à n'importe qui dans l'entreprise, seules quelques personnes identifiées doivent être habilitées à accéder à ces informations, informations qui devraient selon la CNIL être stockées de manière à ce qu'elles soient effacées dans les 2 mois suivant leur création.
En règle générale ces contraintes peuvent avoir des conséquences assez importantes au sein de l'entreprise, que cela soit sur le plan légal ou sur celui des relations humaines et contractuelles avec les salariés, il est donc fortement conseillé de vous faire accompagner d'un juriste compétent dans le domaine de la protection des données notamment, pour mettre en place un système de géolocalisation sur votre flotte de véhicules.
En tant qu'avocate expérimentée, particulièrement dans les points de droit liés à la CNIL, et ce depuis de nombreuses années, vous pouvez vous appuyer sur mon conseil pour cette opération.
Je vous accueille soit par téléphone soit à mon cabinet parisien, situé dans le 9eme arrondissement de Paris, et je puis intervenir sur tout le territoire national si besoin.
