Mon action d'avocat pour une affaire de violence conjugale à Fontenay aux Roses, avec ordonnance de protection obtenue
Une affaire de violence conjugale est toujours difficile à défendre, mais dans certains cas, comme ici pour ce litige opposant Mme DMB et M. TM, habitants à Fontenay aux Roses dans le 92, l'importance d'obtenir une ordonnance de protection le plus rapidement possible est capitale pour tout avocat impliqué comme je le suis.
Résumé de la situation de violence conjugale validée par jugement en 2022, de ce couple
Les conjoints se sont mis en couple concubin en 2018. Monsieur avait déjà des enfants de précédentes relations, mais seul son fils de 9 ans a emménagé avec eux.
Dès le début de la relation, le concubin a eu des comportements parfois agressifs vis à vis de la plaignante, sans pour autant aller jusqu'à la violence physique.
Cette dernière aurait commencé peu avant que madame ne tombe enceinte, et s'est développée au fur et à mesure du temps, jusqu'à atteindre des seuils importants entre 2020 et 2022, malgré des épisodes de calme et d'affection partagée. (NDLR: confère mon article sur le fonctionnement au sein du couple de la violence conjugale).
Craignant pour sa sécurité, mais également pour celle de sa fille F. et aussi pour celle du fils de monsieur, et après avoir déposé main courante, Madame a porté plainte pour violence conjugale et demandé une ordonnance de protection.
Les preuves de violence conjugale, un élément capital pour obtenir satisfaction auprès du juge
La grande majorité des hommes violents nie avec force la réalité des faits. Ainsi, c'est uniquement ou en tout cas dans la plupart des cas, l'accumulation de preuves et témoignages, qui permet d'obtenir d'une part la validation de la réalité des faits, et d'autre part le prononcé d'une ordonnance de protection visant à empêcher qu'ils ne se reproduisent.
Dans cette affaire, nous avons pu lister avec notre cliente toute une série d'éléments de preuve, et solliciter auprès de ses relations d'éventuels témoignages visant à justifier le motif de violence conjugale.
Mon rôle d'avocat ici a été entre autres, au delà de l'écoute et de l'empathie indispensables au traitement d'une affaire de violence conjugale de ce type, de déterminer avec précision quelles étaient les preuves valables, de guider ma cliente dans leur collecte, de les classer et ordonner de manière à leur conférer la force requise.
Grâce au faisceau d'informations transmises ci dessous, le juge a pu prendre en compte de manière réaliste l'état des lieux, et se décider en conscience sur la base:
- Des échanges SMS entre les conjoints et entre la plaignante, et ses relations proches, sur toute la durée de la relation de couple
- Des échanges de textes et photos via la messagerie Whatsapp du couple
- Des photos des contusions, à plusieurs reprises et sur la durée, sur le corps de madame DMB
- De la main courante déposée fin 2019
- De plusieurs témoignages écrits de relations du couple, à même d'établir de l'extérieur l'existence d'une relation conflictuelle et d'un comportement agressif de monsieur envers sa conjointe.
Les décisions du juge concernant cette affaire de violence conjugale à Fontenay aux Roses (92)
A notre grande satisfaction, le juge a donné suite favorable à l'ensemble des requêtes que j'ai effectuées en tant qu'avocate spécialiste de la violence conjugale, au nom de ma cliente.
Nous avons donc obtenu, après avoir pu prouver la réalité des violences conjugales, de natures psychologiques et physiques, les mesures ci-dessous.
Concernant la demande d'ordonnance de protection de la victime de violences conjugales:
- Le tribunal fait droit à la demande d'ordonnance de protection de Madame DMB, interdisant à Monsieur TM de s'approcher de son lieu de travail à Paris.
- En outre, il lui est interdit de s'approcher de son propre domicile situé dans le département du 27, ainsi que de toute autre habitation choisie par la plaignante et dans un rayon de 50km autour de ce lieu.
- Cet arrêté stipule que les mesures énoncées dans l'ordonnance de protection de la victime de violences doivent être exécutées pendant une durée totale de six mois, à compter de la date de sa notification officielle. (NDLR: il est évident que nous demanderons une réévaluation de la situation au juge des affaires familiales, avant le terme de cette échéance).
Concernant les autres modalités liées à la plainte de la victime de violences conjugales:
- Conformément à l'accord des parties, Madame DMB se verra attribuer l'usage et la jouissance du domicile situé dans le département 27, tandis que Monsieur TM se verra attribuer l'accès au logement de Fontenay-aux Roses à titre de résidence familiale.
- Par ailleurs, en raison du refus de M. TM de participer à un stage de formation à la prévention et à la lutte contre les violences dans les relations intimes et contre le sexisme, une notification a été envoyée par le juge afin d'en informer le procureur de la République.
- Mme DMB se voit attribuer le droit exclusif d'exercer l'autorité parentale sur leur enfant mineur. Il est à noter que si le parent n'exerçant pas l'autorité parentale a toujours le devoir de surveiller et de suivre toutes les décisions concernant la vie de son enfant, il doit également contribuer financièrement à son entretien ainsi qu'à ses dépenses éducatives.
- La résidence du-dit mineur restera au domicile de la mère, et le juge n'accorde pas de droit d'hébergement de l’enfant F au père reconnu violent et dangereux.
- Le père exerce un droit de visite de son enfant une fois par mois dans les locaux de l'APCE en présence des accueillants et selon des modalités prédéterminées. Par ailleurs, il est interdit au père coupable de violences conjugales de partir avec l'enfant même avec l'autorisation des accueillants.
- Enfin, l'APCE 92 sera chargé d'accueillir cet enfant chaque semaine dans ses locaux.
- La mère sera tenue d'emmener l'enfant au lieu de rencontre désigné et de le ramener. Les parties doivent contacter l'association dès que possible, tout en acceptant de couvrir tous les frais associés à l'organisation des droits de visite dans ledit lieu. En outre, l'association se réserve le droit d'adapter les heures de visite en fonction des contraintes d'adaptation du service.
- L'association susmentionnée établira un rapport sur la base de ses diligences, en discutant des circonstances du droit de visite, en analysant l'évolution du lien entre le parent et l'enfant pendant cette période et en donnant un avis sur ce qui est le mieux pour l'enfant. En cas de difficulté ou de conflit d'exécution, elle en réfèrera au magistrat qui l'a nommée.
- Il appartient aux parents de demander au juge aux affaires familiales une nouvelle décision concernant leur situation. M. TM s'est engagé à verser 300 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de son enfant, qu'il soit majeur et tant qu’il reste à la charge de sa maman.
- La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera réévaluée automatiquement, sans frais ni formalités pour les parents, le 1er mars de chaque année. La formule utilisée comportera une clause de variation en fonction de l'indice des prix de détail hors tabac publié par l'INSEE pour l'ensemble des ménages : montant actualisé = montant initial x nouvel indice mensuel ancien indice mensuel, à compter de 2023.
- M. TM est soumis à l'obligation de verser à Mme DMB, avant ou le 5 de chaque mois, une contribution alimentaire mensuelle et les éventuelles augmentations résultant de l'indexation par virement bancaire ; il convient de noter que M. TM est responsable du calcul et de l'application de cette indexation, ce qu'il peut faire en consultant soit www.insee.fr, soit www.servicepublic.fr
Il s'avère dans cette affaire que mon action d'avocat a été couronnée de succès, et je suis fière de ce type de décision qui justifie mon investissement régulier contre les violences sexistes et conjugales faites aux femmes.
Sur Paris et partout en France, n'hésitez pas à faire appel à mes services d'avocat pour obtenir une ordonnance de protection, comme l'a fait avec succès Mme DMB.
