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Porter plainte pour violences conjugales, un parcours du combattant
Porter plainte pour violences conjugales, un parcours du combattant
Que cela soit dans les médias ou dans certains ouvrages spécialisés, nombreux sont les éléments portant à croire que malgré le dernier Grenelle du 28 Novembre 2019 sur le sujet, il reste du chemin à parcourir, et qu'il s'agit encore trop souvent d'un parcours du combattant vécu par les femmes battues par leur conjoint, pour déposer plainte en commissariat et dans les procédures suivantes.
En effet, de nombreux éléments tendent à mettre en exergue, le chemin qu'il reste à parcourir pour mettre fin aux violences faites aux femmes mais également pour que la justice prenne enfin la mesure de ses lacunes et ne les corrige.
Le Grenelle des violences faites aux femmes a commencé à porter des fruits...
... mais ils sont trop lents à voir le jour, et de manière incomplète:
Selon une avocate écrivaine ayant récemment publié un ouvrage sur le sujet, seulement 20% de ses clientes ont été satisfaites par la manière dont leur dépôt de plainte a été accueilli en commissariat. Cela va à l'encontre des dernières études réalisées, qui tendent à plutôt inverser cette proportion, néanmoins force est de constater que lesdites études ont été réalisées sur la base d'un panel peu représentatif au plan national.
Il faut néanmoins relever, afin que le tableau dressé soit réaliste, un certain nombre d'actions concrètes qui ont été menées par le gouvernement suite à cet événement marquant de 2019.
Ces actions en faveur de la lutte contre les violences conjugales ont été menées notamment par la Haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes, Isabelle Rome, je vous les résume ci-dessous, sachant qu'elles ont été transversales à de nombreux services de l'état, depuis l’administration centrale jusqu'aux juridictions concernées, y compris dans les services pénitentiaires:
- De nouveaux outils de protection, comme par exemple le bracelet anti-rapprochement ou le triplement du nombre de téléphones "grave danger" en moins de 2 ans.
- Des avancées juridiques concrètes comme la prise en compte du phénomène d’emprise dans la loi, l'aménagement du secret médical pour pouvoir en déjouer une partie des phénomènes, ou pour pouvoir mieux prévenir les cas de danger immédiat, la facilitation de la suspension de l’autorité parentale en cas d’homicide de l’autre parent, ou encore la reconnaissance du suicide forcé.
- La possibilité d'extraire du foyer le conjoint violent et non plus le conjoint « victime » et enfin l’accélération des procédures via la filière d’urgence dans les tribunaux font également partie des opérations menées sur le plan juridique afin de soutenir la lutte contre les femmes battues et les convaincre de moins hésiter à porter plainte pour violence conjugale.
Ces actions ont pu participer activement à la protection d'un plus grand nombre de femmes qu'auparavant, dans une période de crise sanitaire impliquant des confinement propices à l'augmentation des violences envers les femmes (le plus souvent cela reste un problème qui touche la femme).
Des actions d’autant plus utiles en cette période de confinement, souvent propice à ces violences intra-familiales. Malgré ces avancées qu'il serait indécent de nier, il reste que le constat posé par certains spécialistes permet de mettre en évidence un certain nombre de corrections restant à apporter:
Porter plainte pour violence conjugale reste une étape difficile pour de nombreuses victimes.
De nombreux juges considèrent encore qu'il est incompréhensible qu'une femme battue mette du temps avant de décider à porter plainte au commissariat.
Or il s'avère que sur le plan psychologique, ce n'est pas aussi simple! Au moment où les femmes décident de franchir le cap et d'accuser leur conjoint violent, qui est le plus souvent également le père de leurs enfants, cette relation établie très forte, accrue quand il y a eu création d'une famille, rend difficile le passage à l'acte.
Par ailleurs et c'est naturel, ces femmes ont souvent peur des représailles, voire même de la réaction de leurs enfants qui n'ont pas forcément la même conscience de la gravité de la situation, et une peur panique à l’idée de voir la police débarquer au milieu de la nuit pour embarquer leur mari violent.
Quand la décision est prise, et qu'elles se retrouvent au commissariat, il est encore trop fréquent que le dépôt de plainte en lui même se trouve empêché, certains officiers de police judiciaire considérant de leur propre chef comme "justifiée" ou pas telle ou telle plainte.
Ce type de comportement vient notamment du fait que la formation des forces de l'ordre sur le plan de la procédure d'accueil des plaintes de femmes battues, bien qu'initiée sur tout le territoire, n'ait pas encore pu être fournie à toutes les personnes concernées.
Dans ce cadre, notez que s'adjoindre les service d'un avocat en droit de la famille lors du dépôt de plainte, permet de compenser le manque de formation ou d'empathie éventuels de l'officier de police judiciaire, par l'impact émotionnel que crée la présence d'un soutien juridique officiel.
Sachez qu'il n'est pas dans les attribution d'un policier ou d'un gendarme, d'estimer si oui ou non le dépôt de plainte est justifié ou pas. Les attributions de l'officier consistent en l'obligation de prendre la déposition et d'enregistrer la plainte, c'est au procureur de déterminer ensuite, et seulement ensuite, s'il donne suite à la plainte pour violences conjugales ou pas.
Il n'est pas normal par exemple qu'une femme puisse se voir refuser sa plainte et que cela soit l'avocat qui sollicite le procureur de la république en ce sens, pour au final retourner au commissariat effectivement faire le dépôt de plainte, avec tous les délais que cela implique, susceptibles de laisser se produire des actes de violences additionnels, voire des événements plus graves encore!
Il n'est pas normal non plus que des femmes se voient tancer par un juge des enfants par exemple, leur disant "pourquoi n'avez vous pas porté plainte plus tôt?" au lieu de "c'est bien, vous avez pu passer un cap c'est une victoire en soi".
Il en découle que tant du côté des personnes qui enregistrent les plaintes que du côté de celles qui gèrent et prennent les décision juridiques et judiciaires par la suite, une formation en psychologie appliquée aux problématiques des violences familiales serait indiquée, afin de compléter par le côté humain, une très grande qualité de formation déjà acquise sur le plan technique et juridique.
Cette dynamique de formation, qui associerait des psychologues, des travailleurs sociaux et des médecins par exemple, bien que présente dans les textes, est encore bien peu appliquée sur le terrain.
Un autre point rendant toute la procédure parfois très difficile à supporter pour ces femmes qui ont fait la démarche, au prix parfois d'efforts surhumains sur le plan mental et moral, de porter plainte, consiste en ce qui est appelé le phénomène de l'emprise, un peu plus haut cité.
Qu'est ce que l'emprise?
Le résultat principal de cette technique d'asservissement psychologique est que la personne sous emprise est soumise à des ordres arbitraires, absurdes et dangereux; l’entourage ne comprend pas la victime et la soupçonne même d’y trouver son compte!
L'emprise peut parfois même se révéler lors des audiences, et influencer malgré eux les magistrats eux mêmes, avec des moments particulièrement douloureux pour les femmes victimes de violences conjugales, qui se voient "reprocher" de se complaire dans l'état de victime, face à des hommes trouvant toutes sortes de méthodes pour minimiser l'importance de leurs comportements, renvoyant à leurs présumées responsabilités, les victimes. En victimisant à outrance la victime, cette dernière se voit décrédibilisée dans la réalité de sa plainte.
Une meilleure formation des juges permettrait notamment de minimiser plus souvent l'impact du phénomène d'emprise, notamment par sa prise en compte dans l'analyse réalisée par le juge de la situation.
De l'intérêt de s'entourer de l'avocat pour la plainte pour violence conjugale jusqu'au terme de la procédure.
Il est possible de s'adjoindre l'aide de l'avocat à tout moment de la procédure, c'est à dire dès avant le dépôt de plainte ou durant toute la procédure juridique et / ou judiciaire.
Par exemple quand la plainte est déposée, il est possible que la plaignante n'ait pas de nouvelles de la police, c'est alors à l'avocate de prendre contact avec les enquêteurs afin de connaitre l'état du dossier et les raisons éventuelles pour lesquelles la plainte aurait pu être classée sans suite.
La plupart du temps et trop souvent, le classement sans suite d'une plainte pour violences conjugales se produit au motif d'infractions insuffisamment caractérisées, auquel cas rien n'est perdu, il est encore possible par exemple d'effectuer une citation directe (selon les cas, c'est à analyser avec finesse) ou de déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile, entre autres solutions.
Pour cette raison (l'insuffisance de caractérisation des faits), il est important, quand cela est possible, d'aller déposer plainte accompagnée de l'avocat, après avoir préparé ensemble les éléments.
En tant qu'avocat de la plaignante, il est fondamental d'être présent durant toute la procédure, disponible, que cela soit durant la phase d'enquête comme des auditions et du procès éventuel qui suivra.
Il est de la responsabilité de l'avocat d'être pédagogue, et même si parfois il est compliqué d'expliquer à sa cliente les rouages des procédures et le fonctionnement de l'audience, cette démarche est primordiale car elle permet à la plaignante de se préparer psychologiquement au mieux pour ces étapes cruciales de l'affaire.
Vous préparer aux questions qui vous seront posées, vous expliquer le rôle de chacun dans un tribunal correctionnel et le déroulé d'une audience, tout cela fait partie des apports cruciaux d'un bon avocat en violences conjugales dans la qualité de son accompagnement.
Ce n'est donc pas uniquement sur le plan juridique mais également sur le plan humain et psychologique, que l'avocat est d'une aide précieuse dans toute la démarche depuis le dépôt de plainte jusqu'à la conclusion de l'affaire, car oui, il s'agit encore en 2021 d'un véritable combat, que de s'engager dans une plainte pour violences conjugales.
Je soutiens les femmes battues dans leurs combats depuis plus de trente ans depuis mon cabinet d'avocat parisien, mais également partout en France quand cela s'avère possible et nécessaire.
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