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Quelles sont les peines encourues en cas de violences conjugales ?
Quelles sont les peines encourues en cas de violences conjugales ?
Il existe selon la loi deux grands types de violence conjugale ; la violence physique, et la violence psychologique et sexuelle (l'on peut se demander d’ailleurs pourquoi les textes ne séparent pas plus la violence sexuelle des deux autres types de violence, dans la mesure où la violence sexuelle a un impact physique et psychologique).
Les séquelles de la violence conjugale peuvent être extrêmement lourdes, entraîner des difficultés sur le plan personnel et professionnel pour la victime.
Quelle que soit votre situation, vous ne devez pas rester sans réaction, que cela soit par peur ou pour un quelconque sentiment de culpabilité plus ou moins diffus.
Quel que soit le type de violence son auteur peut s exposer à une peine de prison et à des amendes.
Quelles sont les sanctions pénales en cas de violences conjugales physiques ?
Il faut savoir que de manière générale la violence physique contre quelqu'un est un délit puni par la justice pénale.
Quand cette violence physique s'effectue dans le cadre de liens affectifs, c'est-à-dire par exemple entre mari et femme ou entre concubins, ou entre personnes qui ont signé un PACS ensembles, l’infraction est considérée comme aggravée et causera un alourdissement de la peine encourue, notamment depuis la loi du 4 avril 2006.
Selon les textes de loi, il existe une gradation dans les peines encourues en cas de violences physiques conjugales:
- Si la victime subit une incapacité totale de travail (ITT) de 0 à 8 jours, les peines encourues par l'auteur des violences conjugales peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.
- En cas de circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu'à 5 ans voir 7 ans de prison.
- Si l'incapacité totale de travail dépasse les 8 jours, cette sanction peut aller jusqu'à 5 années de prison et une amende de 75000 €, et de la même manière peut-être augmentée jusque 7 ou 10 ans de réclusion en fonction de circonstances aggravantes.
Il s'agit là des peines encourues en cas de violences physiques conjugales exceptionnelles.
Quand les violences deviennent répétées et habituelles, les peines sont encore plus importantes.
En effet, la répétition constitue en elle-même une circonstance aggravante:
- Ainsi, en cas de violences physiques conjugales répétées entraînant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, cela aura pour conséquence une peine de prison qui pourra aller jusque 7 ans, et une amende de 75 000 €
- Pour une ITT supérieure à 8 jours, en cas de violence physique habituelle, la peine encourue est portée à 10 ans ainsi que 150 000 € d’amende.
Il faut savoir que si la victime de violence conjugale décède, il existe des peines bien plus importantes, étalonnées dans la loi en fonction de l’intention de l’auteur des faits.
- S’il n’y avait pas d’intention de donner la mort, jusque 20 ans de prison en cas de violence exceptionnelle et 30 ans en cas de violence habituelle, sont encourus.
- Si l’auteur des violences s’avère convaincu d’intention de tuer, c’est la perpétuité qui risque de lui être infligée.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de violence conjugale psychologique ou morale ?
La violence psychologique au sein d'un couple, communément appelée le harcèlement moral de couple, est constitué quand les insultes ou les comportement verbaux dégradants sont répétés dans la durée.
En cas de harcèlement moral dans le couple, les peines peuvent atteindre jusque 3 ans d’emprisonnement ainsi que 45 000 euros d’amende quand l'incapacité totale de travail qui en découle est égale ou inférieure à 8 jours, et ces peines peuvent augmenter selon la durée de l’ITT, que cela soit sur le plan de la durée ou sur celui du montant de l’amende.
Découvrez au passage dans cet article "Comment savoir si vous êtes victime de violence conjugale?"
Que risque le conjoint fautif de harcèlement conjugal sexuel?
Il faut distinguer le harcèlement sexuel du viol en lui-même, et c’est toujours le juge qui, en fonction des éléments de preuve et témoignages dont il dispose, qui effectuera cette distinction.
Le “simple” harcèlement conjugal sexuel est puni par des peines de prison qui vont jusque 2 ans, assortis de 30 000 € d’amende.
L’auteur d’un viol conjugal peut se voir infliger jusque 20 ans de réclusion criminelle.
Les différentes possibilités de compensation pénale :
La compensation pénale est une démarche disponible pour le procureur de la République, qui consiste à abandonner les poursuites pénales et les remplacer par des alternatives.
Cette procédure est applicable uniquement pour les délits n’étant pas susceptibles d’entraîner des sanctions supérieures ou égales à 5 ans de prison.
Le procureur de la République est libre d’utiliser cette alternative dans les cas de violences conjugales physiques ou sexuelles isolées. Les choix qui s’offrent à lui sont par exemple:
- Le rappel à la loi, effectué par un représentant de la loi ou du procureur, à l’attention de l’auteur des faits.
- Le sursis à poursuites : cette opération consiste à classer sans suite une affaire à partir du moment ou le fautif ne récidive pas à l’intérieur d’un certain délai qui lui est fixé. Dans le cas contraire, les poursuites reprendront et pourront être considérées s'opérer sur une base aggravante.
- La médiation pénale, qui ne peut s’effectuer que dans la mesure où la victime des violences est d’accord pour cela. Cela consiste en une négociation, tant sur le plan financier en termes d’indemnisation des dommages, qu’humain dans le cadre d’une réconciliation éventuelle dans le couple.
Il faut savoir que les peines encourues en cas de violences conjugales que je vous indique dans cet article ne sont pas exclusives de l’obtention de dommages et intérêts. Dans ce cadre il vous faudra vous porter partie civile et vous faire assister d’un avocat compétent en droit de la famille pour les violences conjugales.
Dans le cadre de délits (comme par exemple le harcèlement moral, ou la violence physique n’entraînant pas la mort), ce sont les tribunaux correctionnels qui sont compétents. Si les violences conjugales, de manière intentionnelle ou pas, ont entraîné la mort, ce sont les cours d’assises qui sont compétentes.
Cet article n’a pas vocation à être exhaustif, mais à vous donner les réponses les plus importantes concernant les peines encourues en cas de violences conjugales en France.
N’hésitez pas à me contacter si vous subissez ce type de problème avec votre conjoint, que vous soyez un homme ou une femme battu(e), ou si vous subissez toute forme de violence de couple.
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