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Avocat(e) prud'hommal(e) avec 30 ans d'expertise Paris 8 : armez vous juridiquement grâce à mon expérience
Avocat(e) prud'hommal(e) avec 30 ans d'expertise Paris 8 : armez vous juridiquement grâce à mon expérience
En tant qu'avocate en droit du travail basée à Paris, je suis Nathalie Boyer Haouzi, et mon cabinet se situe dans le 8ème arrondissement.
Forte de mon expérience de plus de 30 ans, je propose aux salariés confrontés à des litiges avec leur employeur, un conseil juridique de haute teneur, devant le Conseil des Prud'hommes, pour mes clients sur Paris 8.
Chaque dossier dans mon cabinet est traité avec une attention particulière, et je m'y engage à fond, pour vous faire profiter avec compétence et efficacité de ma connaissance approfondie du droit du travail et des litiges dans le domaine prud'homal.
Voici quelques exemples de jurisprudences pour vous donner une idée des situations de saisine des prud'hommes
Les situations nécessitant une saisine des prud'hommes sont très variées. En effet, le droit du travail s'est énormément étoffé sur les 40 dernières années, avec notamment des cas particuliers liés aux évolutions du marché du travail vers une tension plus importante sur les contrats courts.
Ci-dessous, quelques exemples concrets :
Requalification d'un CDD de commercial en CDI
Cour d'appel de Paris, 16ème chambre, 25 février 2021, n° 19/03289
La juridiction intermédiaire, plus précisément la Cour d'appel, a procédé à une transposition des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI). Elle a ainsi mis en exergue le caractère permanent de la liaison de subordination ainsi qu'une manifestation claire d'une continuité irréfutable dans les fonctions du salarié.En plus de cela, la Cour a jugé pertinent de noter que l'employeur n'avait pas été en mesure de respecter le délai prescrit pour relayer le contrat de travail à l'inspection du travail.
Implications et conséquences pour le salarié commercial
Le salarié, en conséquence, a pu bénéficier d'indemnités de précarité, dont le montant équivaut à 10% du salaire brut reçu durant sa période sous contrat à durée déterminée.
Ce personnel a également pu formuler une réclamation pour les droits associés à un contrat à durée indéterminée, y compris la jouissance des congés payés et le bénéfice de l'ancienneté, à compter de la date de requalification du contrat.
Concernant l'employeur, il a été astreint à verser des dommages-intérêts pour compenser le préjudice vécu par le commercial.
Signification de cette jurisprudence
La particularité et l'importance de cette jurisprudence résident dans le rappel qu'elle fait des conditions précises sous lesquelles un contrat à durée déterminée peut subir une requalification en contrat à durée indéterminée.
Dans le cas présent, la Cour d'appel a jugé que l'employé occupait un poste continu et que son rôle ne souffrait d'aucun arrêt significatif. Ce dernier a donc fait une démarche de temporisation pour aller devant la Cour d'appel après le jugement du conseil des prud'hommes, il s'agit d'une technique commune visant à différer le règlement des pénalités, car la typologie du dossier ne laissait aucun doute quand à son issue.
Heures supplémentaires non rémunérées
Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2020, n° 18-23.841
Résumé :
Un salarié a saisi les prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires non rémunérées. La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l'employeur à payer les heures supplémentaires, rappelant l'obligation pour l'employeur de tenir un compte précis des heures travaillées par ses salariés.
Il résulte de cette jurisprudence qu'il est inutile pour un employeur d'aller devant le conseil des prud'hommes pour ce type de motif, même avec un bon avocat prud'homal, s'il désire s'exonérer du risque de demandes de paiement d'heures supplémentaires qu'il juge indues, s'il n'est pas en mesure de prouver que les heures demandées n'ont effectivement pas été réalisées.
Pour éviter cela, il lui est conseillé de mettre en place un système de pointeuse dans son entreprise.
Conséquence :
Le salarié a obtenu le paiement des heures supplémentaires effectuées, majorées de 25%.
Licenciement pour inaptitude : invalidé car absence de reclassement
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre sociale, 14 décembre 2020, n° 19/02454
Un salarié licencié pour inaptitude a contesté son licenciement, arguant du fait que l'employeur n'avait pas recherché de reclassement possible. La Cour d'appel a annulé le licenciement, jugeant que l'employeur n'avait pas rempli son obligation de reclassement.
Le salarié a été réintégré dans son emploi et a obtenu des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Ces exemples soulignent l'importance d'une représentation adéquate devant le Conseil de Prud'hommes pour défendre efficacement vos droits. Mes compétences d'avocat prud'homal sur Paris 8 sont à votre disposition pour ce faire.
Je peux évidemment intervenir sur d'autres arrondissements de Paris
Vous me demandez souvent...
Quelles catégories de litiges gérez-vous au Conseil de Prud'hommes ?
Je consacre une partie de mon temps d'avocate à une gamme étendue de conflits liés au droit du travail, y compris les cas de licenciements non justifiés, les situations de harcèlement au travail, les désaccords sur le paiement des heures supplémentaires, et d'autres problématiques liées au contrat de travail.
Quelle est la durée moyenne d'une procédure prud'homale ?
La durée d'un procès prud'homal dépend de la complexité de l'affaire et de l'agenda du Conseil de Prud'hommes. Cela peut prendre de plusieurs mois à plus d'un an. Si le salarié ou l'employeur va en cour d'appel, ce délai peut s'allonger à 2 à 3 ans.
Comment se déroule une première consultation offerte ?
Durant cette première rencontre, j'écoute attentivement votre cas, j'examine les enjeux juridiques et nous discutons ensemble des stratégies possibles.
Quels bénéfices à choisir un avocat local proche du 8e arrondissement de Paris ?
Opter pour un cabinet d'avocat prud'homal tel que le mien facilite l'échange humain. Certes, à travers la visioconférence, il est possible désormais de traiter tout sujet à distance, néanmoins je reste une avocate de proximité, pour laquelle la relation physique avec mon client, même si elle peut rester périodique, revêt une véritable valeur.
Peut-on rompre un contrat durant la période d’essai ?
Oui, un salarié peut décider de mettre fin à sa période d’essai en envoyant un courrier à l’employeur, sans devoir justifier un motif particulier. Il doit toutefois respecter un délai de prévenance variant de 24 à 48 heures en fonction de son temps de présence dans l'entreprise.
Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont rémunérées à un taux majoré, défini soit par convention ou accord collectif, soit par la loi en l'absence de ces derniers, et peuvent parfois être compensées par du repos.
Quelles sont les conditions de modification des dates de congés par l’employeur ?
L’employeur peut modifier les dates de congés d’un salarié si ce changement est communiqué plus d’un mois avant la date prévue, sauf dans des cas exceptionnels définis par la loi ou la convention collective.
En conclusion, en tant qu'avocate experte en droit du travail intervenant sur Paris 8, je m'engage à vous offrir un accompagnement juridique complet. Mon expertise et ma proximité avec le 8ème arrondissement de Paris constituent des atouts majeurs pour la défense de vos droits devant le Conseil des Prud'hommes.
La première consultation gratuite est l'occasion idéale de découvrir comment je peux vous aider à naviguer dans les complexités du droit du travail. Contactez-moi pour bénéficier de cette consultation et entamer la défense de vos droits.
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