Les règles de base du bulletin de paie en droit social, il devient légal par voie électronique

Le bulletin de paie est un document établi selon la périodicité de la paie (principalement mensuelle) récapitulant un certain nombre d'informations relatives au travail effectué par le salarié ainsi que sa rémunération. Il relaie également le récapitulatif des diverses contributions sociales et patronales associées au salaire.

Le bulletin de paie peut aussi être appelé fiche de paie ou bulletin de salaire.

Le bulletin de paie permet au salarié d'effectuer des démarches administratives, d'avoir une preuve qu'il a travaillé à une date précise avec une certaine qualification et de vérifier l'exactitude de la somme versée. Il doit être conservé pour une durée minimale de 5 ans, mais votre avocat serviteur vous conseille de le conserver à vie, car il peut être utile dans le cadre d'un litige sur le calcul des droits à la retraite.

L’employeur peut donc désormais avec l’accord du salarié lui adresser son bulletin de paie par voie électronique, depuis le 1er Janvier 2017.

Et ce sans demander l'accord au préalable des salariés, en revanche ces derniers pourront s'y opposer et ce à tout moment.

Ce bulletin de paie dématérialisé doit être garanti par l'entreprise ou l'employeur public, disponible pour le salarié:

• Soit pendant une durée de 50 ans
• Soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l’âge maximal de mise à la retraite mentionné à l'article L1237-5