Avocat Nathalie Boyer Haouzi >
Droit des affaires > E-commerce >
Pour la rédaction des CGV (conditions générales de vente) d'une boutique en ligne, un avocat est utile!
Pour la rédaction des CGV (conditions générales de vente) d'une boutique en ligne, un avocat est utile!
Avec l'explosion du E-commerce en France, le besoin d'une rédaction précise et professionnelle de CGV se fait de plus en plus sentir.
En effet, la multiplicité des échanges numériques associée au développement du droit associé, ainsi que les contraintes liées à chaque activité commerciale en fonction du type de service ou de produit vendu, du type de clientèle visée, ou même du type et localisation du fournisseur choisi, font que se fournir simplement sur internet de conditions générales de vente basiques ou sur la base de modèles préfabriqués, peut causer de multiples dommages financiers.
Au delà des litiges commerciaux qu'une mauvaise rédaction des CGVs peut créer, il faut savoir que le droit est de plus en plus exigeant à l'égard des "marketplaces" et autres boutiques de vente en ligne. Par conséquent il est même envisageable de se retrouver bien malgré soi devant des problématiques juridiques qui peuvent même aller sur le plan du pénal!
C'est pour ces raisons parmi tant d'autres, que s'adjoindre les services d'un avocat (dans mon cas, d'une avocate) à l'aise dans le domaine du droit du numérique, peut s'avérer être un investissement (et non un coût) particulièrement fructueux, dans la mesure où il mettra le professionnel à l'abri de nombreuses possibilités de litiges avec le consommateur peu scrupuleux.
De la même manière, rédiger avec attention ses CGVs, et dans une démarche orientée vers la satisfaction client, pourra rassurer l'acheteur en ligne car il se verra doté d'outils de protection initiés directement par le vendeur en ligne.
De bonnes conditions générales de vente sont donc des CGV qui protègent tout autant le commerçant en ligne que l'internaute utilisateur des services de la boutique.
Pourquoi éviter d'utiliser des copies de CGVs ou des modèles?
Ci dessous vous trouverez quelques exemples de problèmes pouvant être rencontrés par des vendeurs en ligne à travers l'usage de modèles de CGV le plus souvent, voire de CGV copiées, donc peu efficaces voire dangereux.
- Plainte pour parasitisme économique, en cas de copie de Conditions générales de vente issues d'une autre boutique en ligne, et donc de concurrence déloyale (article 1382 du code civil).
- CGV non actualisées avec les dernières évolutions juridiques, par exemple dans le cadre d'amendements effectués sur la base de la Loi Hamon. L'internaute bien conseillé se sert donc de ces lacunes pour profiter de la situation au détriment du professionnel de la vente en ligne.
- Non respect des éléments obligatoires imposés par la loi, comme par exemple les modes de livraison ou de réductions commerciales, qui diffèrent forcement d'une boutique en ligne à l'autre
- Défaut de CGV catégorielles, par exemple quand la cible d'une E-boutique est dans le même temps le particulier et le professionnel.
- Image fortement dégradée auprès d'éventuels partenaires par la présence dans les CGV de mentions qui n'ont ni rapport ni intérêt dans le cadre de l'activité en question
- CGVs qui incluent dans les délais de rétractation légaux des produits ou services qui pourraient en être exclus, avec pour conséquence l'obligation de remboursement dans des cas qui en temps normal n'auraient pas eu lieu!
- Conditions générales de vente illégales ou abusives selon le domaine d'activité, la cible de clientèle, le mode de commercialisation, ou encore le type de produit commercialisé en ligne (simples exemples)
Comme vous le constatez, il existe de nombreux risques de se servir de CGV copiées sur internet, ou de CGVs proposées comme modèle, et à minima il est toujours recommandé, même si cela représente un coût initial, de se faire assister d'un avocat compétent dans le domaine, afin de les amender en fonction des particularités de chaque entreprise de commerce en ligne.
Un premier entretien à ce sujet vous étant offert par mon cabinet d'avocat, n'hésitez pas à me solliciter à ce sujet, afin que la rédaction des conditions générales de vente de votre boutique en ligne, qu'elle soit exhaustive ou correctrice, vous évite de nombreux problèmes potentiels dans l'exercice de votre activité.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Lire aussi
Délais de livraison pour la vente en ligne et règles de livraison ,que dit le droit de la consommation en France?
L'augmentation du nombre de créations de boutiques en ligne, avec tout son cortège de questions sur les procédures à respecter pour la livraison des biens et son délai légal, a été concomitante à la crise Covid, notamment à travers l'impact sur les modes de consommation des français lors des diver... navigate_next En savoir plus