Quelles sont les conditions du remboursement dans le cas d'une annulation de vente en E-boutique?

Dans le cadre d'une annulation d'un contrat de vente, il existe des règles qui sont très clairement édictées par le code de la consommation, très peu connues et encore moins appliquées. La conséquence principale d'une résolution de contrat de vente étant le remboursement de l'acheteur, a des conditions bien précises.

Ainsi, si le consommateur demande la résolution d'un contrat pour cause de non respect des obligations de livraison du bien et/ou de réalisation du service commandé, ce dernier a droit au remboursement dans un délai bien précis, et bénéficie d'un système de pénalités au fur et à mesure du dépassement de ce délai.

La loi impose au vendeur de rembourser l'acheteur des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours à partir de la date de dénonciation de l'achat.
Quand le professionnel de la vente en ligne dépasse ce délai, l'acheteur est en droit de lui demander un remboursement majoré de cette pénalité, si ce dernier ne les applique pas de lui même comme il est sensé le faire selon la loi, et ce dans le cadre des règles suivantes:

• 10 % de la somme pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
• 20 % de la somme pour un retard allant de trente jours à soixante jours ;
• 50 % au-delà de soixante jours de retard.

Il est bien évident que ce type de situation arrive fréquemment, et que dans la grande majorité des cas, le professionnel se garde bien d'informer son ex-client des règles de remboursement qui s'imposent à lui.
L'acheteur étant lui même peu informé sur ses droits, il reste le plus souvent satisfait quand il rentre déjà par défaut dans ses fonds, eussent ils été rendus dans des délais longs.

Par conséquent en fonction des sommes en jeu, en tant qu'avocate spécialisée dans toutes les problématiques de la vente en ligne, je ne peux que vous conseiller de faire appel à mon cabinet parisien si vous désirez contraindre votre vendeur à respecter vos droits.

Ceci étant dit, et à l'inverse, certains particuliers bien informés peuvent tenter également de leur côté, d'utiliser le code de la consommation afin de forcer un professionnel peu connaisseur à effectuer des actions qu'il n'est pas contraint de faire, donc selon les cas je suis en mesure également de défendre le propriétaire d'une E-boutique dans le cadre de la défense de ses intérêts.

Bien évidemment mon cabinet d'avocat ne saurait défendre dans le même temps l'acheteur et le vendeur, si une telle situation venait à se produire.