Quelle est la définition du redressement judiciaire, comment fonctionne cette procédure ?
Il arrive régulièrement que l'on trouve une entreprise en redressement judiciaire, et que l'on pense que cette entreprise par conséquent est perdue.
Cependant selon la manière dont le redressement judiciaire se déroule et selon la manière dont le chef d'entreprise est accompagné (par un bon avocat ou conseiller juridique), cette procédure peut-être un bon moyen pour l'entreprise de s'en sortir.
Qu'est-ce que le redressement judiciaire ?
Quand une entreprise est en cessation de paiement et qu'elle doit faire face à des difficultés financières importantes, le redressement judiciaire est la solution ultime qu'il lui reste pour trouver les forces lui permettant de continuer ses activités commerciales.
Cette procédure permet en effet d'aider le chef d'entreprise en temps de crise par la mise en place d'un plan d'actions dont l'objectif est d'obtenir une réorganisation de cette dernière.
Dans ce cadre, il s'agira notamment de réaliser un apurement du passif de la société par le biais d'un classement spécifique des différents créanciers, de la vente de certains actifs, ceci afin de pouvoir régler les dettes. Il peut arriver que certaines dettes moins importantes soient décalées dans le temps.
Ceci peut permettre à l'entreprise de continuer son activité économique et de maintenir l'emploi de tout ou partie de sa masse salariale.
Quelles sont les conditions préalables à l'ouverture d'un redressement judiciaire ?
Un redressement judiciaire intervient lorsqu'une entreprise est déclarée en cessation de paiements.
La cessation de paiements implique pour la société qu'il lui devient impossible de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible (l’actif disponible est le plus souvent la trésorerie ou tout moyen rapide de dégager de la trésorerie).
C'est donc l'incapacité de régler ses créanciers, qui cause la mise en redressement judiciaire.
Cette procédure peut-être initiée de plusieurs manières, par le chef d'entreprise lui-même (dans les 45 jours au plus tard qui suivent la déclaration de cessation de paiements), par la décision d'assignation d'un de ses créanciers, par le biais d'une saisie d'office par le président président du tribunal, ou par une requête du procureur de la République.
Le tribunal de commerce statuera sur cette demande d'ouverture.
Comment se déroule la procédure de redressement judiciaire ?
Suite à une première audience qui se déroule au tribunal, le chef d'entreprise, souvent accompagné de son avocat, se verra analyser sur le plan de l'historique de son entreprise ainsi que dans le domaine des difficultés qu'il a rencontrées.
Le dirigeant devra également s'expliquer sur la gestion de cette entreprise.
Au cours de cette audience, seront nommés les organes de la procédure, c'est-à-dire le mandataire judiciaire, le commissaire-priseur, et le juge-commissaire, qui auront comme charge de gérer ensuite tout le déroulement du redressement judiciaire. Ce dernier en lui-même prend effet à l'issue de cette rencontre.
Le mandataire judiciaire nommé par le tribunal sera en charge notamment, accompagné du chef d'entreprise :
- De définir les conditions dans lesquelles les salariés pourront être licenciés ainsi que les éventuelles interventions de l'assurance de garantie des salaires, qui permettra le règlement des soldes de tout compte.
- D'étudier les différents éléments du passif de l'entreprise et vérifier avec lui également les déclarations de créance
- De réaliser les actifs, c'est-à-dire effectuer les ventes nécessaires qui permettront de générer des flux financiers en mesure de régler les créances.
La durée de la procédure de redressement judiciaire peut être de 1 à 2 ans, voire plus longue ; cette durée dépend notamment du nombre de salariés dans l'entreprise dans les 6 derniers mois précédant la cessation de paiement, du chiffre d'affaires de la structure et de la présence, ou pas, de biens immobiliers dans le patrimoine de l’entreprise débitrice.
Toutes ces étapes sont notamment définies dans un plan de redressement rigoureux édicté par le tribunal.
Quelles sont les implications d'un redressement judiciaire ?
Dans le cadre de cette procédure, l'activité de l'entreprise se poursuit. Les contrats actuellement en cours peuvent donc continuer sauf si l'administrateur considère qu'ils peuvent aggraver la situation de l'entreprise.
Lors de cette procédure, il faut savoir que des possibilités de reprise partielle ou totale de la société peuvent être mise en avant par des personnes physiques ou morales extérieures.
Si aucune solution n’est trouvée dans le cadre du redressement, et que le débiteur reste dans l’incapacité d’équilibrer la situation de la société, le tribunal pourra statuer sur une mise en liquidation judiciaire.
Concernant les salariés de l'entreprise, le droit français, protecteur, a permis la mise en place d'une assurance spécifique, qui est financée par une cotisation patronale obligatoire.
Il s'agit de l’AGS (association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) .
Cette assurance a pour rôle de garantir aux salariés l'assurance du paiement des salaires qui leur sont dus. Un représentant des salariés peut-être désigné afin de contrôler le montant des sommes qui ont été versées, et tout salarié peut saisir le conseil des prud'hommes s'il désire contester ce montant.
Dans tous les cas que vous soyez chef d'entreprise ou salarié, si vous vivez ou risquez de vivre un redressement judiciaire, il est fortement conseillé d'être accompagné par un bon avocat.
