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Du choix du statut juridique de l'entreprise et de ses impacts sur le risque entrepreneurial
Du choix du statut juridique de l'entreprise et de ses impacts sur le risque entrepreneurial
Une étape cruciale, votre statut juridique d'entreprise impacte l'ensemble des éléments de gestion et de vie de votre projet...
Le projet est devenu réalité, vous avez les fonds, vous avez le business plan, il ne vous reste plus qu'à choisir le statut juridique de votre entreprise et à vous lancer...
Et c'est là que les décisions les plus importantes démarrent, car en fonction de la structure juridique sur laquelle portera votre choix, vous aurez plus ou moins d'avantages, de possibilités ou de limitations, selon votre situation et le devenir de votre activité, selon vos besoins ou objectifs, ou si vous désirez être créateur d'emploi ou pas...
Devenir chef d'entreprise est une décision courageuse et particulièrement importante dans un monde ouvert à toutes les concurrences. Il est donc normal que vous hésitiez quant au type de société que vous allez créer.
En France, il existe un grand nombre de structures juridiques d'entreprise, mais l'entrepreneur français bénéficie, malgré les conjonctures politiques mouvantes, d'une stabilité du droit des affaires qui lui permet de se projeter avec une certaine sérénité dans le futur.
Avocate rompue au droit des affaires sur Paris 75 et au conseil aux chefs d'entreprise, je vous propose cet article, non pas pour qu'il soit exhaustif, mais pour qu'il vous aide à choisir le statut juridique de votre entreprise avec un minimum d'informations compréhensibles par tous.
À tout le moins, j'espère qu'il vous permettra d'arrêter votre choix sur quelques structures potentielles qui pourraient vous convenir.
Choisir son statut juridique commence par l'origine de la structure, à savoir vous ; en effet, selon que vous êtes seul ou avec des associés, il s'agit déjà de la première étape permettant d'effectuer un premier choix.
Créer une entreprise seul :
Il existe à ce jour 5 types de structures d'entreprise qui peuvent vous convenir. Il s'agit, et je vais les préciser ensuite, de l'entreprise individuelle (EI), avec sa sous structure, la micro entreprise (anciennement le régime de l'auto entrepreneur), de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), de la société par actions simplifiée (SAS) et de son pendant, la société par actions simplifiée unipersonnelle (la SASU).
Le statut d'entreprise individuelle (EI) :
Réservé à un entrepreneur unique, ce statut juridique d'entreprise est le plus simple à mettre en place et à gérer. Les formalités administratives pour sa création sont minimes, et les contraintes de gestion sur le plan fiscal le sont tout autant.
A savoir que vous ne bénéficierez pas de la personnalité morale dans ce cadre, c'est à dire que votre entreprise, c'est vous même, elle n'a pas d'identité autre que la vôtre.
En revanche, l'entreprise individuelle ne permet pas de protéger votre patrimoine. Votre responsabilité financière est donc illimitée. Votre patrimoine personnel et celui de votre activité sont considérés comme strictement confondus.
Il n'y a pas de statuts à rédiger pour pouvoir créer une EI, ce qui est en soit une économie réalisée lors de son lancement (des statuts nécessitent une attention particulière, par conséquent un conseil juridique dans leur rédaction, qui peut être facturé).
Les formalités de création peuvent être réalisées directement par Internet, à travers deux procédures simples qui sont le remplissage du formulaire P0 et celui d'une déclaration de non condamnation de celui qui crée la structure.
Si vous désirez vous adjoindre l'assistance de votre conjoint, ce dernier aura le choix entre deux statuts, à savoir celui de "Conjoint Collaborateur", ou celui de "Conjoint Salarié". Votre EI ne pourra par contre pas salarier d'autre personne.
Il n'est pas nécessaire de déposer un capital social pour une entreprise individuelle. Par conséquent il n'y a pas d'actions ou de parts associées à ce statut juridique.
Vous pouvez effectuer des apports en nature ou en numéraire comme bon vous semble, puisque de toutes façons, vos apports sont confondus avec votre patrimoine personnel. Il n'est d'ailleurs même pas obligatoire de signaler quelque apport que ce soit aux services fiscaux, et il n'existe pas d'aides fiscales de l'état pour vous accompagner dans l'apport financier à votre activité pour une entreprise individuelle. Mais certaines aides dédiées au dirigeant peuvent toutefois être obtenues dans certaines conditions.
Les charges sociales sont calculées sur les bénéfices de l'EI, qui sont considérés comme étant des revenus (comme si vous étiez salarié).
Par conséquent l'entrepreneur individuel est imposé au titre de l'impôt sur le revenu. Il est possible de bénéficier de l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi), avec dégressivité en fonction des revenus générés.
Concernant la TVA, il existe selon les cas, plusieurs possibilités : soit la franchise de TVA, soit le régime simplifié, soit le régime normal ( contactez un conseil comptable ou juridique pour bien choisir).
Vous devrez tenir une comptabilité commerciale simple et établir des comptes annuels, et il est fortement conseillé d'adhérer à un centre de gestion agréé sous peine de majoration des impositions.
Il est possible, même si l'EI est une structure juridique qui confond le patrimoine de l'entreprise et celui du dirigeant, d'effectuer une cession de fonds de commerce dans certaines conditions.
Pour terminer sur ces éléments généralistes concernant le fait de choisir le statut juridique de l'entreprise individuelle, sachez que votre responsabilité financière, civile ou pénale dans l'exercice de vos fonctions, correspond au risque le plus important de tous les statuts juridiques d'entreprise disponibles.
Par conséquent ce choix revêt tout autant l'avantage de la rapidité, simplicité et économie de temps et d'argent lors de sa création, que le risque personnel engagé en cas de problème dans l'exécution de la vie de l'entreprise.
Cas particulier : la micro entreprise (ex auto entrepreneur) :
Choisir la micro entreprise est une décision principalement liée aux avantages supplémentaires, fiscaux et de gestion, qu'elle procure ; étant précisé que choisir la micro entreprise doit être fait en connaissant ces contraintes, à savoir ne pas dépasser 70K€ de CA annuel pour les prestations de services, 170K€ pour la vente de biens marchands.
La comptabilité est ultra simplifiée pour une micro entreprise : il n'y a pas d’assujettissement à la TVA, très peu de gestion fiscale, tout se fait en ligne... Mais il ne faut pas faire d'erreur, car si votre CA dépasse les limites prévues par le droit, les conséquences peuvent être lourdes.
Le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ses différences avec l' EI :
Pour ceux qui désirent protéger un minimum leur patrimoine, choisir le statut juridique de l'EIRL peut être une solution peu contraignante.
Les différences notables entre l' EIRL et l'entreprise individuelle résident principalement dans le formalisme lié à sa création et sa gestion, un peu plus exigeant que celui de L'EI :
Concernant la création en elle même, il s'agira tout d'abord d'effectuer une déclaration d'affectation des apports, et si un bien en nature d'une valeur supérieure à 30K€ est apporté, de passer par l'évaluation d'un expert pour ce bien.
S'il s'agit d'un bien commun avec le conjoint, une procédure spécifique est à respecter également, dans la mesure où l'apport affecte le patrimoine.
Etant donné que les apports sont déclarés, et constituent le fondement financier de la EIRL sur la base duquel seront estimés les financements potentiels souscrits par exemple, la responsabilité financière du dirigeant (qui reste le conjoint créateur de la structure) sera limitée aux biens affectés, sauf abus.
Le mode de rémunération du dirigeant dans ce cas dépendra du type d'imposition choisi : si c'est au titre de l'impôt sur les sociétés, il peut prendre la forme d'un fixe ou d'un variable, au choix.
Comme pour L'EI, la rémunération doit être déclarée sous la forme de la DSI, déclaration sociale des indépendants, à l'organisme social compétent.
L'imposition sera effectuée, si le choix est fait de l'IS, comme s'il s'agissait de traitement et salaires pour le dirigeant.
Le régime Micro Entrepreneur est possible également sous certaines conditions de respect de seuils de CA.
Les dividendes sont possibles si l'option IS est choisie, il faut prévoir des charges sociales pour partie d'entre eux (me contacter pour tous détails et conseils d'avocat sur les méthodes d'imposition et charges sur les dividendes).
L'adhésion à un CGA ou OGA (organisme de gestion agréé) n'est pas recommandée si l'option IS est choisie.
Contrairement à l'EI, le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est obligatoire, sauf dispenses conditionnées.
Le statut d'EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée :
L'EURL est une structure juridique calquée sur celle de la SARL, mais qui permet à un seul associé unique et gérant, de fonctionner de manière générale sur les mêmes règles fiscales et juridiques, avec les aménagements liés à la présence d'un seul associé unique.
L'on parle ici de création de société, c'est à dire d'une personne morale. C'est là l'avantage majeur de choisir l'EURL, et ce sans avoir besoin de dépendre de la participation d'autres associés.
Parmi ses caractéristiques les plus marquantes, de la même manière que pour l'EIRL, l'EURL protège votre patrimoine personnel, puisque votre responsabilité financière sera limitée aux apports.
Attention toutefois, si des abus sont prouvés en cas de problème, cette protection ne jouera pas. Il est donc important de ne pas considérer que la responsabilité financière limitée représente une barrière de protection complète. Tout dépendra de la qualité de la gestion de l'entreprise.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est la première des structures juridiques à nécessiter le dépôt d'un capital, mais ce dernier n'a pas de seuil minimum et permet notamment de n'abonder réellement qu'à un cinquième du capital déclaré lors de la création, laissant 5 ans pour terminer cet abondement au dirigeant.
Choisir l'EURL permet également de basculer plus aisément vers une SARL, ne serait ce que parce qu'elle permet la création de parts sociales, lesquelles pourront tout ou partie être cédées afin de faire entrer un second associé au capital par exemple.
Il est également possible, pour une EURL, de faire le choix de l'impôt sur le revenu (mais ce choix n'est plus forcément le meilleurs dans ce cadre juridique), ou de l'impôt sur les sociétés, étant entendu que le choix effectué lors de la création de l'entreprise devient permanent. Par conséquent, il est primordial d'être efficacement conseillé lors de cette étape.
Le capital d'une EURL est librement choisi lors de la rédaction des statuts, et peut être composé, en plus de l'apport financier en nature ou en numéraire, d'apports en industrie, contrairement à l'EIRL.
La publication dans un journal d'annonces légales, de la création de votre EURL est obligatoire, et vous devez impérativement effectuer une demande d'immatriculation de l'entreprise auprès du registre du commerce et des société (RCS) par le biais du CFE, demande qui donnera suite à l'édition du KBIS, document indispensable au bon fonctionnement de votre activité à tous les niveaux.
Le CFE (centre de formalités des entreprises) est le lieu dans lequel votre demande doit être formulée,puisque c'est le CFE qui fait l'interface entre vous et les différents organismes en charge, comme le greffe du tribunal de commerce, mais aussi l'URSAFF et les services fiscaux de l'état.
D'autres démarches seront également nécessaires, néanmoins la procédure de création d'un statut juridique d'entreprise EURL reste relativement accessible pour peu que vous soyez bien informé et/ou compétent et/ou bien conseillé et accompagné.
Prévoir des droits fiscaux à régler, lors de l'enregistrement des statuts par exemple.
Le statut juridique d'entreprise SASU, une forme de SAS à caractère unipersonnel : la Société par Actions simplifiée à Associé Unique.
Auparavant, monter une SAS ou une SASU était plutôt réservé dans l'esprit des gens, aux projets d'entreprise d'envergure moyenne, mais cela a évolué, et le choix de monter une SASU paraît accessible à une grande majorité d'entrepreneurs (avec quelques conditions toutefois), dans la mesure où le capital demandé pour sa création n'a pas de minimum imposé.
Vous pouvez donc monter un statut juridique de SASU avec 1 euro, et choisir cette structure juridique est de plus en plus plébiscité.
Il est évident qu'une SASU possédant un capital de 1€ aura quelques difficultés à se donner la crédibilité nécessaire, néanmoins, c'est possible.
La SASU est une forme de structure juridique qui apporte son lot d'avantages, et qui s'adapte à de nombreuses formes d'activités commerciales, artisanales ou agricoles, ainsi que civiles. Par exemple, de nombreux conducteurs VTC choisissent la SASU sans prendre trop de risques pour leur activité commerciale.
La rédaction des statuts d'une SASU est relativement simple sur le plan des points juridiques à respecter, rédaction rendue encore plus simple par le fait que leur validation ne dépend que de votre volonté en tant qu'associé unique.
Autre avantage pour l'associé unique d'une SASU, l'affiliation au régime général de la sécurité sociale. Sans pour autant bénéficier de l'assurance-chômage, le président, qui sera dirigeant assimilé salarié, profitera de tous les autres avantages du régime général, notamment sur le plan de la retraite.
Les cotisations sont également calculées sur la base de la rémunération mensuelle du président, ce qui fait qu'il ne paiera pas de cotisations sur les dividendes reçus!
Autre avantage de la SASU, le type d'imposition choisi peut, durant 5 ans maximum, être celui de l'impôt sur le revenu. Cela permet dans certains cas de baisser fortement l'imposition des bénéfices de la société si, par exemple, le président est en mesure de baisser fortement ses impôts sur le plan personnel..
La responsabilité financière de l'associé unique d'une SASU est limitée à ses apports, de la même manière que le gérant d'une SARL, mais attention toutefois, si les apports sont garantis par un bien personnel, ce dernier sera impacté en cas de soucis financiers de la SASU.
Bien évidemment, des fautes de gestion avérées et répétées auront pour effet d'annuler le bénéfice de cette limitation de responsabilité aux apports, mais c'est le tribunal qui restera juge de cet élément.
La forme spécifique du statut juridique d'entreprise SASU, par le biais de la structuration du capital social en actions et non en parts sociales, permet d'envisager une évolution en SAS de manière souple et rapide, il s'agit donc d'un choix de statut judicieux pour tout entrepreneur ayant des objectifs ambitieux de développement de son activité, dans un cadre d'augmentation de capital à court ou moyen terme par exemple.
Parmi d'autres avantages de la SASU , il reste la possibilité pour le président de continuer à toucher ses allocations chômage s'il y a droit, et une capacité de transmission aux héritiers facilitée par la forme du titre de propriété associé : les actions.
Concernant les quelques inconvénients majeurs à prendre en compte :
- Les cotisations sociales liées à la rémunération du président, qu'il soit l'associé unique ou pas, seront plus importantes, cela est à prendre en compte dans les calculs de marge de votre business plan.
- Les formalités administratives sont plus complexes dans l'ensemble, et cela peut prendre plus de temps pour monter un statut juridique d'entreprise SASU qu'une EIRL ou entreprise individuelle par exemple.
- En cas de fermeture de l'entreprise, les contraintes administratives sont nettement plus importantes (il serait trop long de les expliquer dans cet article non-exhaustif, n'hésitez pas à me contacter pour plus d'informations à ce sujet).
La SASU est une société commerciale qui allie donc des éléments de sécurité et de stabilité avec des contraintes administratives et financières.
N'hésitez pas à me contacter pour plus de détails sur les caractéristiques de la SASU, en tant qu'avocat expérimenté en Droit des Affaires depuis plus de 30 ans, je suis compétente dans ce type de conseil.
Il existe un dernier mode permettant de lancer une activité, c'est le portage salarial, plus coûteux, car vous vous servez d'une autre entreprise spécialisée qui vous salarie (vous payez donc les cotisations sociales au même titre qu'un salarié), et plus coûteux également car elle se commissionne sur votre chiffre d'affaires. C'est néanmoins pratique pour tester, avant de vous lancer sérieusement dans le choix de votre statut juridique d'entreprise sans prendre trop de risques sur la pérennité de votre modèle économique.
Créer une entreprise à plusieurs :
Il n'existe à ce jour que 3 solutions principales pour qui veut lancer une activité avec d'autres participants, qui sont la SARL, dont les caractéristiques principales sont citées plus haut et déjà assez connues, la SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SA (Société Anonyme).
Au-delà de l'avantage évident que peut représenter l'association ("seul, on va plus vite, ensemble, on va plus loin") tant sur le plan de la mutualisation des compétences que sur celui de la force de frappe financière disponible, il faut savoir que nous rencontrons régulièrement des litiges liés à ce choix de statut juridique d'entreprise, puisque la manière dont se déroulera l'activité dépend fortement de l'humain, que cela concerne les objectifs de vie ou les objectifs financiers de chaque associé.
Choisir le statut de SARL, le plus simple pour démarrer, jusque 100 personnes physiques ou morales
Parmi les avantages du statut de SARL, non cités plus haut, c'est le mode de fonctionnement qui paraît le plus important. En effet, le code du commerce édicte des normes assez strictes concernant les règles de gestion de ce type d'entreprise, et ces règles sont explicitement définies dans les statuts de la SARL.
Rédiger les statuts d'une SARL est donc une étape importante, assez contraignante, mais cette étape passée, la SARL reste le type de structure juridique parmi les plus appréciés des entrepreneurs qui s'associent, grâce à un cadre légal sécurisant.
La SARL est par ailleurs adaptée aux projets de type "entreprise familiale", car elle permet de salarier le conjoint du gérant majoritaire avec le statut de conjoint collaborateur, ce que ne permettent ni la SAS ni la SA.
Par contre, le fonctionnement de la SARL sur le plan de la gestion sera plus rigide, moins libre, et forcera les associés à respecter des termes bien définis dans le déroulement des assemblées générales, par exemple. Il est également impossible de modifier la proportionnalité des voix par rapport au nombre de parts sociales détenues par chaque associé. La cession de parts sociales devra respecter des règles plus strictes que dans le cadre de cessions d'actions par exemple.
Toute augmentation de capital est assez compliquée à effectuer pour une SARL, par conséquent, il ne s'agit pas d'une structure adaptée, à mon sens, pour les projets d'envergure ayant vocation à se développer fortement et rapidement. Préférer la SAS par exemple dans ce type de cas.
Le statut juridique de société commerciale SAS (Société par Actions Simplifiée) :
Cette structure juridique récente (une vingtaine d'années d'existence) est de plus en plus utilisée, car elle permet une grande liberté d'action sur le plan des règles de gestion, et s'adapte à de nombreux types d'activités commerciales, dans un cadre d'objectifs de développement identifiés.
À savoir que certaines activités ne sont pas éligibles au statut juridique d'entreprise SAS, comme par exemple un bureau de tabac ou la gestion de son propre patrimoine immobilier, mais sinon tout type d'activité licite et possible est éligible à la SAS
Certaines contraintes sont importantes à connaître avant de choisir ce statut juridique :
- Le siège social est obligatoire, mais il peut être choisi de le placer à l'adresse du dirigeant ou du représentant légal de la société.
- Un commissaire aux apports est obligatoire dans le cadre de l'évaluation des apports en nature au capital (même s'il n'est pas nécessaire d'investir plus de 1€ pour le capital, monter une SAS avec un tel apport paraît ridicule, tout stratège en développement d'entreprise sur Paris ou ailleurs déconseillera ce choix pour une SAS), ce qui implique des coûts supplémentaires à prendre en compte lors de la création de la structure juridique.
- Les statuts doivent impérativement préciser les parts en actions de chacun, ainsi que le pouvoir du vote associé, et il est conseillé d'y intégrer toutes les clauses possibles concernant la gestion de la société pas ses dirigeants et actionnaires.
- Un commissaire au compte peut être obligatoire si le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 2 millions d'euros, ou si le bilan dépasse 1 million d'euros, ou encore si la SAS dépasse le nombre de 20 salariés.
- La fiscalité de la SAS est relativement complexe, elle impose d'être particulièrement bien conseillé afin de faire les bons choix (expert comptable, conseil juridique et financier etc.). Faites vous conseiller, ne vous limitez pas aux informations trouvées sur internet.
- Le temps nécessaire pour monter une SAS est plus important que pour une SARL, et une SAS, malgré l'existence d'actions, ne peut pas être côtée en Bourse.
Malgré ces contraintes, ce n'est pas sans raison que la SAS est désormais le deuxième choix de statut juridique d'entreprise en France.
En effet, les avantages sont nombreux, et permettent de se projeter dans l'avenir avec sérénité au regard de la liberté d'action que permet ce statut.
- La rédaction des statuts est particulièrement libre, avec très peu de contraintes légales. Cela permet d'organiser le fonctionnement de l'entreprise, la répartition des décisions et du pouvoir, selon le bon vouloir des associés actionnaires. Les bénéfices peuvent par exemple être répartis de manière non proportionnelle aux apports, afin de prendre en compte toute autre considération de valeur non numéraire, liée par exemple à la compétence ou à l'innovation du porteur de projet principal.
- Aucune limitation sur le minimum de capital social, même si un capital à 1 €, comme indiqué plus haut, n'est pas recommandé.
- Il n'y a pas de responsabilité solidairement liée aux engagements, mais une responsabilité liée au prorata des actions. Cela est différent, car la valeur des actions peut être différente de celle des apports de chacun.
- Le régime social des dirigeants peut être celui de "assimilé salarié", par conséquent si un dirigeant décide de n'être rémunéré que par les dividendes, durant 5 ans, il ne paiera pas de cotisations sociales!
- Les investisseurs potentiels apprécient ce statut juridique d'entreprise, qui limite leurs risques en cas d'augmentation de capital. Une SAS ressemble à une société anonyme, est donc flexible et facilite l'intégration de nouveaux actionnaires.
- La SAS permet l'émission de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise ou BSCPE
Un statut juridique d'entreprise qui reste rare : la SA ou Société Anonyme :
Je vais passer rapidement sur ce type de structure juridique, car la SA est réservée soit aux grandes entreprises, soit aux très gros investisseurs ayant déjà la capacité à créer et gérer des structures humaines et financières abouties.
En effet, la SA doit réunir dès le début au moins 7 investisseurs, et doit avoir pour base un capital social de 37 000 euros minimum. Ne serait ce que ces 2 conditions de base éliminent un grand nombre de créateurs d'entreprise concernant l'option de choisir une SA.
Néanmoins, depuis peu, il devient possible de créer une SA avec seulement 2 actionnaires, sous condition que la cotation en bourse ne soit pas au programme (ce qui de facto réduit fortement l'intérêt de créer une SA).
La nomination d'un commissaire aux comptes (et donc des frais plus importants dès le début de la vie de l'entreprise) est obligatoire sans aucune condition de seuil, et de la même manière que pour une SAS, un commissaire aux apports sera également impératif pour évaluer les apports en nature des associés.
Il existe néanmoins de réels avantages pour la SA, en plus de la possibilité d'être côtée en bourse. En effet, les grands investisseurs ont confiance dans ce statut juridique de l'entreprise, car il est un gage de sécurité (fort capital social entre autres).
De même, les clients, organismes financiers divers ainsi que les fournisseurs, auront tendance à considérer comme crédible une structure de ce type. Par conséquent, les avantages pratiques en termes de gestion des flux matériels et financiers sont réels : lignes de crédits plus facilement accessibles, délais de règlement fournisseurs plus importants etc. De nombreux points concrets avantageux font donc partie des éléments à prendre en considération dans le choix de ce statut juridique.
Entrer ou sortir d'une société de ce type est également plus aisé, les actions sont non-nominatives donc négociables et cessibles avec une grande facilité, et la responsabilité financière des associés est purement limitée au montant engagé par le biais de l'achat ou rachat d'actions.
J'espère que cet article, encore une fois très largement non-exhaustif, vous aidera à analyser rapidement les types de statut juridique de l'entreprise qui vous sont accessibles et comment choisir sans risque le vôtre.
Il est bien évident que ces informations ne sont pas suffisantes pour aller au bout, et que vous faire accompagner reste le meilleur moyen d'effectuer un choix définitif.
Heureusement, les personnes compétentes pour vous aider sont nombreuses, conseillers juridiques spécialisés, experts comptables reconnus, cabinets de conseils et avocats sont à votre disposition pour ce faire.
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