Avocat pour actes de société et formalités Juridiques Paris
Plus de 30 ans d'expérience en droit des sociétés à Paris et en Île-de-France, c'est ce que je mets à votre service pour vous accompagner dans toutes les étapes juridiques de la vie de votre entreprise.
Que vous soyez entrepreneur en herbe ou dirigeant confirmé, je vous propose un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins pour la rédaction d'actes de société et la gestion des formalités juridiques nécessaires à la vie d'une entreprise.
Mon expertise et celle de mon cabinet s'étendent sur une vaste gamme d'opérations essentielles au développement et à la conformité des structures commerciales et civiles.
Les services juridiques proposés par mon cabinet d'avocat pour les actes de société et formalités juridiques sur Paris intègrent notamment :
- Création d'entités juridiques : Nous assistons nos clients dans l'immatriculation de tous types d'entreprises, y compris les sociétés commerciales et civiles ainsi que les associations, en choisissant la structure la plus adaptée à leurs besoins.
- Modifications statutaires et opérationnelles : Notre cabinet prend en charge la rédaction des actes relatifs au changement de dirigeants, au transfert de siège social, ainsi qu'à la modification de la dénomination sociale ou de l'objet de l'entreprise.
- Gestion du capital : Nous accompagnons les entreprises dans les opérations de capital telles que les augmentations ou réductions de capital, y compris les opérations complexes comme le "coup d'accordéon".
- Transferts et cessions : La cession de parts sociales ou d'actions, ainsi que la transmission universelle de patrimoine, font partie intégrante de notre accompagnement.
- Conformité et dissolution : Nous aidons à la préparation des documents nécessaires à l'approbation des comptes, à la mise en sommeil des entreprises, et aux procédures de dissolution et de liquidation.
- Prévention et résolution des conflits : Notre expertise couvre également les démarches relatives à la cessation de paiements et les injonctions de payer.
- Accords spécifiques et baux commerciaux : La rédaction de pactes d'associés et la gestion des baux commerciaux sont aussi parmi les services que nous proposons.
Créer ou développer une entreprise, c'est une aventure formidable, mais semée d'embûches juridiques. C'est pourquoi nous sommes là, à vos côtés, pour vous guider et vous simplifier la vie. Avec une approche basée sur l'expérience et l'expertise, votre entreprise est entre de bonnes mains.
Votre avocat pour formalités juridiques sur Paris
Mon objectif est de simplifier le processus légal, en assurant la conformité et la sécurité juridique de votre entreprise dès sa fondation et tout au long de son évolution.
Enregistrement des actes
L'enregistrement des actes juridiques est une étape fondamentale garantissant la reconnaissance légale des documents d'entreprise. Cela inclut les statuts de société, les modifications statutaires et tout acte influençant la structure ou l'opération de l'entreprise.
Rédaction et publication d'annonces légales
La rédaction précise et la publication d'annonces légales sont essentielles pour informer le public et les autorités de certaines modifications au sein de votre entreprise. Cela comprend la création de l'entreprise, le changement de forme juridique, la dissolution, ou encore le transfert de siège social.
Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce
Le dépôt de documents au Greffe du Tribunal de commerce est requis pour l'immatriculation de l'entreprise, ainsi que pour toute modification importante. Cela assure la mise à jour du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Établissement du Dossier ACCRE
L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) offre un soutien précieux pour les nouveaux entrepreneurs. Je guide mes clients à travers le processus de demande, maximisant leurs chances d'obtenir cette aide financière.
Prise en charge des formalités auprès d'organismes spécifiques
Certains projets d'entreprise nécessitent l'approbation ou la certification d'organismes spécifiques comme la DRIEA ou ATOUT FRANCE. Mon rôle inclut l'assistance dans ces démarches, assurant que toutes les exigences sont satisfaites.
Guide des documents nécessaires pour vos formalités juridiques en droit des sociétés
Fort de plus de 30 ans d'expérience en droit des sociétés sur Paris et l'Île-de-France, notre cabinet, dirigé par Maître Nathalie Boyer Haouzi, vous accompagne dans les démarches clés de la vie de votre entreprise. Voici un guide essentiel des documents à fournir pour chaque formalité.
Immatriculation SARL et SAS
L'immatriculation est la première étape officielle dans la création de votre société, qu'elle soit une SARL (Société À Responsabilité Limitée) ou une SAS (Société par Actions Simplifiée). Les documents requis incluent :
- Une attestation de dépôt des fonds, preuve de la constitution du capital social.
- Un justificatif du siège social, comme un bail ou un contrat de domiciliation, établissant l'adresse légale de votre entreprise.
- Des justificatifs d'identité pour chaque dirigeant et associé, garantissant la transparence sur les personnes impliquées dans l'entreprise.
- Un justificatif de filiation pour le dirigeant, ajoutant une couche supplémentaire d'identification personnelle.
Changement de Dirigeant
Modifier les dirigeants d'une entreprise est une opération courante mais cruciale, nécessitant :
- Des justificatifs d'identité et de nationalité pour le nouveau dirigeant, assurant sa légitimité à occuper le poste.
- Un justificatif de filiation, pour une identification complète.
Mise en sommeil et transfert de siège
La mise en sommeil d'une société ou le transfert de son siège social sont des démarches qui requièrent une attention particulière à la documentation, incluant :
- Un extrait KBIS récent, l'identité légale de l'entreprise.
- Pour la mise en sommeil, la date de début de cette période et l'adresse du centre des impôts concerné.
Mon cabinet d'avocat sur Paris est à votre disposition pour vous guider à travers ces démarches, assurant le respect de toutes les obligations légales et la sécurisation de vos opérations. Votre premier rendez-vous est offert.
