Comment rédiger un contrat de franchise ?
Le contrat de franchise permet à un franchiseur de concéder à un franchisé un droit d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de ses procédés commerciaux.
Ce contrat est établi par le franchiseur et indique les droits et les obligations du ou des signataires.
Qu'est ce qu'un contrat de franchise ?
La définition légale du contrat de franchise n'est pas fixée dans les textes de loi française, même si ce type de contrat commercial est régi par les règles relatives au Document d’Information Précontractuel ou Loi Doubin, et par le Code de Déontologie déterminant les bons usages pour les utilisateurs de la franchise en Europe.
Ce contrat obéit aux règles de validité énoncées à l’article 1128 du code civil : "le consentement des parties ; leur capacité de contracter ; un contenu licite et certain".
La validité du contrat de franchise n’est cependant pas soumise à la conclusion d’un contrat écrit (Jurisprudence de la Cours d'Appel de Paris, 5 fév.2014).
Le franchiseur est tenu de fournir un document d’information précontractuel dans le délai minimum de 20 jours qui précède la signature du contrat de franchise. A défaut, le contrat de franchise est susceptible d’être annulé.
Le contrat de franchise établit la relation entre un franchiseur et son franchisé. Il décrit les modalités de la mise à disposition des signes distinctifs tels que la marque, l’enseigne, ses modalités notamment au regard :
- Du savoir-faire ;
- De l’assistance commerciale ou technique ;
- De l’accompagnement durant la durée de l’exploitation ;
- De la formation.
Le franchisé verse une contribution directe (ou indirecte) au franchiseur en contrepartie de toutes ces mises a disposition.
Il n’existe pas de contrat de franchise type.
Comment rédiger un contrat de franchise en incluant les mentions obligatoires ?
Un contrat de franchise doit obligatoirement inclure les mentions suivantes :
- Les droits et obligations des deux parties ;
- Les biens et/ou services fournis au franchisé (marque, enseigne, détails d’enregistrement, l’identification précise du savoir- faire et sa délivrance, les formations, l’assistance, l’approvisionnement…) ;
- La confidentialité du savoir-faire ;
- Les conditions financières pour le franchisé (droit d’entrée, royalties, redevances calculées sur le chiffre d’affaires, budget publicitaire…);
- Les modalités de transfert et de transmission ;
- La durée du contrat ;
- Les conditions de renouvellement ;
- Les modalités d’exploitation des signes distinctifs de la franchise ;
- Le plein droit du franchiseur de faire évoluer son concept de franchise ;
- Les modalités de résiliation et de cessation anticipée du contrat.
Chaque franchiseur peut dans la limite de la loi et de la jurisprudence, rédiger un contrat de franchise comme bon lui semble qui sera plus ou moins favorable au franchisé.
En substance, pour qu’un contrat commercial soit qualifié de contrat de franchise, il doit obligatoirement expliquer de façon claire et précise comment, en contrepartie des sommes payées par le franchisé, il met à la disposition de ses franchisés des signes distinctifs, un savoir-faire et une assistance commerciale ou technique.
Avocat à Paris, rompue au conseil à destination des chefs d'entreprise qui ont l'ambition de monter des franchises, et ce depuis plus de 30 ans, je suis en mesure non seulement de vous éviter les écueils liés à une prévention approximative des contraintes et conséquences possibles d'un contrat de franchise mal rédigé, mais également d'effectuer cette rédaction dans les règles de l'art. La protection de votre projet et de vos intérêts sont au cœur de mes préoccupations.
La première consultation, soit téléphonique, soit dans mon cabinet parisien, étant offerte, n'hésitez pas à me solliciter afin d'étudier votre projet.