Avocat en Droit des Affaires pour litige mentions commerciales sur les factures Paris 9
Les mentions obligatoires à porter sur une facture sont fixées par le Code général des impôts (article 289 – II et 242 nonies A).
Quelles mentions obligatoires doivent apparaitres sur les factures ?
1) Les mentions obligatoires générales
- Date d’émission de la facture
- Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
- Date de la vente ou de la prestation de service
- Identité de l’acheteur (nom complet et adresse)
- Identité du vendeur ou du prestataire (nom complet et adresse)
Si l’entreprise est en cours d’immatriculation la facture doit être établie au nom de la société avec la mention « siret en cours d’attribution » et non au nom du dirigeant sous peine de rejet de la déduction de la TVA
- Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 euros)
La mention du numéro de TVA du client reste facultative pour les opérations réalisées en France
- Désignation du produit ou de la prestation
- Produit fini ou décompte de chaque prestation
- Majoration éventuelle de prix
- Taux de TVA légalement applicable / Montant total de la TVA correspondant
- Réduction éventuelle du prix
- Somme totale à payer hors taxe ou toutes taxes comprises
2) Les mentions obligatoires spécifiques
- Les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA doivent porter obligatoirement la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »
- Si les conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire de biens sont réunies :
- Numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acquéreur ;
- Mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code Général des impôts »
- Les activités artisanales :
- L’assurance souscrite ;
- Les coordonnées de l’assureur et l’étendue de la couverture
3) Les sanctions concernant les mentions obligatoires
L’entreprise s’expose à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75.000 euros à laquelle s’ajoute une amende fiscale en vertu de l’article 1137 II du Code général des impôts. En effet, chaque mention manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende de quinze euros, étant précisé que cette dernière ne peut excéder le quart du montant de la facture litigieuse.
En tant qu’avocat dans le 9 ème arrondissement de Paris je vous assiste et vous conseille pour le recouvrement de vos factures impayées et se charge à cet égard de toutes vos procédures judiciaires en droit des affaires.