Avocat pour rupture abusive de relation commerciale Paris 2 ème

La rupture brutale d’une relation commerciale (ou de contrat commercial) est abusive et considérée comme fautive en droit commercial :
 

Cette rupture abusive peut notamment obliger son auteur à réparer le préjudice causé à partir du moment ou sont réunies certaines conditions.

Pour être considérée comme abusive, cette rupture doit s'inscrire dans un cadre existant qui inclut les points suivants:

• Elle doit émaner d’un producteur commerçant ou d’une personne immatriculée au Répertoire des Métiers
• Porter sur une relation qui le lie directement au cocontractant victime de la rupture
• Concerner une relation commerciale établie.
• Mettre un terme partiel ou total à une relation commerciale établie.

En outre, elle doit être intervenue brutalement, c’est-à-dire avoir été décidée et appliquée sans qu'un préavis écrit n'ait été transmis à l'autre partie.

Ce préavis écrit doit tenir compte de la durée de la relation commerciale et respecter la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages commerciaux par des accords interprofessionnels, ou celle définie au contrat liant les deux commerçants.

Le préavis de rupture de la relation commerciale doit être fixé en fonction de la durée de la relation commerciale à la date à laquelle l’auteur de la rupture notifie son intention d’y mettre un terme, en tenant compte outre la durée, des autres circonstances notamment de l’état de dépendance du partenaire économique évincé au moment de la notification de la rupture ou du temps nécessaire à la victime de la rupture pour réorganiser son activité.

L’importance de la part du chiffre d’affaires généré par la relation commerciale rompue est prise en compte.

Par conséquent, une rupture brutale et sans écrit, de la relation commerciale, sera considérée comme étant abusive par le juge, et donnera droit à des compensations financières qui peuvent être particulièrement lourdes. 

Bien entendu, souvent les parties, dans leur contrat commercial, imposent un préavis consensuel. Toutefois, dans un tel cas, le Juge peut, s’il est saisi d’une contestation en matière de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’une relation ayant imposé un préavis contractuel, allonger la durée du préavis: il considère dans ce type de cas que la nature et la durée de la relation commerciale préalablement établie dépasse dans les faits le délai contractuel d'origine de préavis, qui en définissait la durée.

Les sanctions de la rupture brutale et abusive de la relation commerciale établie peuvent être lourdes, et l'assistance d'un avocat spécialisé en droit du commerce est un atout important, soit pour en limiter la portée, soit pour argumenter efficacement pour obtenir la meilleure réparation possible.

La victime de la rupture brutale pourra donc agir contre l’auteur de la rupture et demander l’indemnisation des préjudices ayant découlé de la brutalité de la rupture (mais pas forcément de la rupture en elle même. Le juge reste appréciateur des impacts sur l'activité commerciale, de la brutalité de la rupture).

En tant qu'avocate compétente en droit du commerce sur Paris et plaidant sur toute la France, je suis rompue à la préparation et à la défense de tels dossiers, pour le demandeur ou pour le défendeur.

Je vous propose de me contacter si vous vous trouvez dans un cas de rupture brutale de contrat de relation commerciale, d'un côté comme de l'autre.

La première consultation est gratuite, soit pas téléphone, soit à mon cabinet d'avocat situé dans le centre de Paris (75)