La relation commerciale établie et sa rupture sans préavis
Par nature dans le monde économique, s'établissent en permanence des relations commerciales entre partenaires. Les relations entre fournisseurs et commerçants, producteurs et distributeurs etc... , s'établissent donc soit, sur une base contractuelle, soit sur une base extra-contractuelle, selon la nature des relations existant entre les différents intervenants.
C'est également naturellement que ces intervenants peuvent désirer mettre fin à telle ou telle relation commerciale, selon les besoins de chacun.
Néanmoins, ces ruptures de relations commerciales établies entre partenaires économiques peuvent avoir des impacts importants sur la santé financière des uns comme des autres, et par conséquent doivent respecter un certain nombre de conditions dans leur réalisation, conditions peu à peu précisées, au fil du temps.
A savoir qu'une rupture de relation commerciale dite "établie" n'est pas spécifiquement définie par les textes de loi (voir l’article L442-6-I-5° du Code de commerce) et c'est donc la jurisprudence qui s'est chargée de préciser le sens du terme "établie".
Qu'est-ce qu'une relation commerciale établie ?
Les relations commerciales entre partenaires économiques peuvent s'inscrire dans l'ensemble des cadres possibles, qu'elles soient formalisées ou non.
La jurisprudence de la Cour de Cassation définit donc une relation commerciale qui établie sur la durée, comme étant stable, suivie et répétitive (continue).
Ainsi, de la même manière qu'un salarié acquiert un droit à prime si cette prime est régulièrement versée sur la durée, même en l'absence de contrat, la relation qui s'établit entre deux partenaires commerciaux, sur la durée, régulière et stable, crée une situation contractuelle entre eux, même si aucun écrit ne les lie.
Quels sont les différents types de ruptures de relation commerciale établies possibles ?
Il existe principalement deux types de ruptures, l'une négociée, soit par le biais d'un contrat existant, soit par la médiation, et par conséquent qui respecte un préavis, et l'autre dite brutale donc sans préavis ou ne respectant pas le préavis prévu au contrat, et la gravité du caractère de brutalité dépendra principalement de la durée établie des relations commerciales auxquelles elle met fin, ainsi que des flux financiers en jeu.
Nous nous attarderons sur quelques éléments "clé" concernant la rupture brutale, c'est à dire la rupture de relation commerciale sans préavis ou sans en respecter la durée.
Qu'est ce qu'une rupture brutale de relation commerciale établie ?
Une rupture de relation commerciale établie est dite brutale quand elle respecte 3 critères majeurs qui sont l'imprévisibilité, la soudaineté et la violence (rupture totale par exemple, ou bien ayant un impact majeur sur le partenaire économique visé, même si elle est partielle).
Quand cette rupture s'inscrit dans le cadre d'un contrat, il faut savoir que les juges peuvent déterminer qu'elle est brutale si les termes du préavis prévu au contrat ne s'incrivent pas dans un délai dit "raisonnable. Par conséquent, il est important, lors de la rédaction d'un contrat commercial, de bien analyser les conditions de préavis car la justice peut décider d'invalider les termes contractuels s'ils sont inéquitables sur ce plan.
Si un tel préavis n'est pas prévu au contrat, dans tous les cas les juges analyseront une série de critères sur la base desquels ils décideront du caractère brutal ou pas de la rupture des relations d'affaires entre les parties.
Parmi ces critères on trouve notamment la durée des relations commerciales pré-éxistantes, leur continuité, c'est à dire leur répétition dans la durée, ainsi que les montants en jeu, proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé par les intervenants. L'évolution de ces montants entre également en jeu, puisqu'elle exprime, selon que les montants augmentent ou pas dans le temps, la force de la relation d'affaires en question.
A titre d'exemple, une rupture de relation commerciale qui se produit après 5 ans d'échanges commerciaux réguliers, sera considérée comme brutale si elle intervient sans préavis, mais également si elle intervient après un préavis de moins de 6 mois.
En fonction des environnements dans lesquels la relation d'affaires intervient, d'autres critères sont pris en compte, comme les contrats d'exclusivité, la possibilité pour l'entreprise victime de la rupture de se reconvertir ou pas si nécessaire, ou encore l'état de dépendance financière de la victime.
Il faut savoir également que même si les textes excluent de cette contrainte les personnes morales de droit public, les professions libérales et les associations, les juges ont déjà par le passé statué en faveur de victimes de ruptures brutales de relations commerciales de ces différentes structures.
Les victimes de ruptures sans préavis ou à préavis trop court peuvent demander réparation pour les dommages subis, que cela soit sur le plan du chiffre d'affaires perdu, de la perte de clientèle induite, ou encore sur le plan des conséquences en ressources humaines liées à la rupture.
D'autres situations peuvent rendre encore plus complexes les situations de rupture brutale et leur résolution devant les tribunaux, comme par exemple dans le cadre de relations commerciales internationales, que cela soit en Union Europeenne ou extra européenne, et dans ce cas il faudra déjà définir quel est le tribunal compétent, et en fonction agir selon des lois qui peuvent grandement différer selon les pays.
Il est évident que prendre un avocat pour gérer un problème de rupture de relation commerciale établie sans préavis est une évidence, mais étant donné les enjeux, il est conseillé de bien choisir, car selon les cas c'est toute la survie d'une entreprise et des emplois concernés, qui se joue.
