Qu'est ce que la cession de parts sociales entre associés ?
La vie d'une entreprise est soumise à de nombreuses évolutions, soit de par le développement commercial de cette dernière, soit de par les aléas personnels dans la vie de ses dirigeants.
Par conséquent il peut être important de bien connaître le fonctionnement de ce qu'on appelle en droit patrimonial des société "les parts sociales", puisque ce sont ces titres qu'il s'agira de céder dans de bonne conditions en cas de modification à effectuer dans la structure dirigeante et dans celle des investisseurs présents au capital.
Que sont les part sociales d'une société?
Valable uniquement pour les sociétés dont le capital n'est pas représenté par des actions (donc ne concerne pas, par exemple la SA, Société Anonyme), la part sociale est un titre équivalent à une portion du capital d'une entreprise. Ces titres sont détenus par le ou les associé(s) de la société et donnent par conséquent droit à une part de ce capital.
La propriété de parts sociales implique automatiquement le droit de vote, dont la force dépendra, selon le type de société, du nombre possédé par exemple. Cela ouvre également droit aux dividendes éventuels de l'entreprise.*
Les conditions de fonctionnement des parts sociales d'une entreprise sont en général régies contractuellement par les statuts.
Fonctionnement de la cession de parts sociales
L'objet n'est pas ici de décrire l'ensemble des critères entrant en jeu dans cette opération, car cette dernière est complexe et une description exhaustive en serait fastidieuse. Je vous donne néanmoins ci dessous quelques éléments importants à prendre en compte afin d'aborder une telle cession de titres dans des conditions correctes:
Tout d'abord il s'agit de bien vérifier que les statuts de la société dans laquelle une telle cession de parts sociales est envisagée, ne l'empêchent pas tout simplement, et si elle est permise, quelles sont les éventuelles limitations à l'opération.
Ensuite il est recommandé d'analyser, selon le type de société (civile, commerciale, immobilière, ou plusieurs types mélangés), les droits associés aux parts sociales, car la cession de ces parts aura des conséquences diverses en fonction du type d'entreprise. Le côté patrimonial quand à lui, par exemple, restera toujours actif, quelle que soit la société concernée.
Je rappelle que nous parlons toujours ici des sociétés autres que les sociétés par actions. Si votre société est une SCA (société en commandite par actions), il s'agit encore d'un statut particulier qui associe actions et parts sociales, en ce cas, passer par un avocat en droit des sociétés est indispensable.
A savoir que la cession de parts sociales, dans la quasi totalité des cas, fait l'objet d'un droit d'enregistrement de 3% sur la valeur cédée. Il s'agit donc d'un critère à prendre en compte lors de vos négociations.
Le cas de l' EURL, qui n'a qu'un seul associé, consistera à la transformer en SARL si l'associé désire transmettre une partie de ses parts sociales à une nouvelle personne physique.
La SARL quand a elle, étant une société de personnes, est un cadre dans lequel la cession revêt une forte valeur, y compris symbolique, puisqu'elle est fortement associée au principe de l'intuitu personae (principe qui lie fortement la société à la personnalité du ou des associés, pour résumer). Toute cession devrait donc prendre en compte l'avis des associés impliqués, même s'ils ne sont pas cessionnaires par exemple, principalement si une telle cession revenait à modifier de manière trop importante l'équilibre des forces décisionnaires de la société.
Concernant la SARL toujours, la cession de parts sociales doit notamment respecter l’article L223-14 du Code de commerce qui dispose notamment que « les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ». Il s'agit donc d'une obligation d'agrément des autres associés quand il s'agit de faire entrer au capital une personne étrangère à l'entreprise.
Détails concernant la cession entre associés :
En interne (cession de parts sociales entre associés) cet agrément n'est pas obligatoire, sauf si comme indiqué plus haut, la cession crée un déséquilibre trop important dans la structure politique de l'entreprise, et sauf si cet agrément est prévu aux statuts.
A savoir qu'une cession de parts sociales entre associés, si elle a pour effet de modifier la propriété éffective de l'entreprise (un associé minoritaire devient majoritaire), revient à une cession d'entreprise et devra donc répondre aux règles du droit commercial régissant ce type de cession.
Il est également possible de modifier les droits associés aux parts cédées par exemple, concernant la proportion associée aux droits à dividendes
Dans le cas de sociétés comportant des associés à responsabilité illimitée, comme la Société en Nom Collectif par exemple (SNC), ainsi que pour d'autres types de sociétés comme la SCS, les règles de cession sont régies principalement par les statuts mais répondent également à des contraintes légales variées, selon la typologie de l'associé (commandité, investisseur). Il est encore plus important de se faire assister d'un avocat conseil pour ce type de cessions.
Il sera également important de vérifier les contraintes légales de publication de l'information, préalable et à postériori, que ce soit en interne ou en externe (acte authentique, publications au registre du commerce etc) afin de s'assurer, en cas de nécessité de respect du principe d'opposabilité (en résumé, les conditions permettant de protéger les droits de propriété de l'acquéreur), d'être en conformité avec le droit.
Rompue depuis plus de trente ans aux rouages de la transmission patrimoniale d'entreprise de tout type, je suis en mesure en tant qu'avocate inscrite au barreau de Paris, d'accompagner tout cessionnaire ou acquéreur de parts sociales, dans la gestion et le formalisme requis par cette opération sensible.
Mon expérience dans le domaine me permettra notamment d'être une véritable force de conseil, permettant ainsi à mon client de maximiser les résultats de ses efforts dans cette étape importante dans la vie d'une entreprise.
