Un divorce litigieux avec soupçon de violences conjugales, à La Varenne Saint Hilaire, géré par votre avocate en droit de la famille:

Au titre des mesures provisoires, la demanderesse sollicitait donc, relativement aux époux:

• de constater qu’ils résident séparément depuis le 4 octobre 2020, ce que le tribunal a effectivement établi.
• d’attribuer à M. CV la jouissance du logement du ménage, bien commun situé au 28, avenue du 11 Novembre, 94 210 La Varenne Saint-Hilaire, à charge de paiement des frais afférents, avec droit à récompense sur cette charge, demande commune à chaque partie, acceptée par la juge.
• Et de dire que cette jouissance sera accordée à titre onéreux à compter du 4 octobre 2020, malheureusement nous avons été déboutées de cette requête
• de mettre à la charge de M. CV une pension alimentaire de 2.000 € par mois au titre du devoir de secours, nous considérons avoir obtenu satisfaction car le tribunal a accordé à ma cliente 1200€ par mois quand monsieur proposait 300€.
• de condamner M. CV à lui verser la somme de 3.000 € au titre de la provision ad litem, nous avons obtenu satisfaction.
• de désigner tel notaire qu'il plaira à la juridiction de céans aux fins d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager aux frais de M. CV, et c'est effectivement Monsieur qui assumera les frais.
• de dire que les honoraires de l'expert seront supportés aux frais avancés de M. CV, même décision par la juge que précédemment.
• d'attribuer à M. CV la gestion des biens communs, le tribunal est allé dans notre sens en donnant une suite favorable à cette requête.
• d'ordonner que le règlement de l'ensemble des charges, impôts, remboursement de crédits et autres frais courant sur les biens immobiliers, propriétés indivises du couple, devra être supporté par M. CV sous réserve de comptes lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, ce qui a été également validé par la justice
• de dire que M. CV supportera seul le règlement des dettes suivantes:
  - solde débiteur du compte bancaire BCP, accepté
  - les impôts sur les revenus du couple à compter du 4 octobre 2020, accepté par accord entre les parties.
• de fixer à 100.000 € la provision que M. CV devra lui verser, à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, nous avons été déboutées.
• de l'autoriser à reprendre possession de l'ensemble de ses objets, effets et vêtements personnels, le juge n'a pas statué, hormis en déboutant M. CV de sa demande que ma cliente rende ses bijoux.

Et ma cliente demandait, concernant les enfants du couple:

• Que M. CV assume les frais d'études éventuelles et quotidiens de son fils Marc jusqu'à ce qu'il soit indépendant financièrement, au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils. La juge a également validé cette demande.

Cet article passe sur les arguments que j'ai utilisés en tant qu'avocat de la plaignante lors de la procédure à l'appui de nos demandes, l'important étant ici le résultat, c'est à dire la réponse positive de la juge aux affaires familiales concernant la presque totalité des requêtes exprimées dans le cadre de cette mise en place de mesures conservatoires.

N'hésitez pas à me solliciter si vous êtes dans ce type de situation, notre premier entretien téléphonique exploratoire vous sera offert, afin que vous puissiez jauger de la justesse de votre choix d'avocat compétent pour un divorce avec litige sur Paris et sa région comme ici à La Varenne Saint Hilaire.