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- Avocat en Droit des Affaires pour litige mentions commerciales sur les factures Paris
Avocat en Droit des Affaires pour litige mentions commerciales sur les factures Paris
En tant qu’avocat en droit des affaires à Paris 12, j’interviens régulièrement pour traiter des litiges liés aux mentions commerciales qui doivent apparaître sur les factures. Il est essentiel pour toute entreprise de connaître et de respecter ces obligations légales, non seulement pour éviter les sanctions prévues par le Code général des impôts (CGI), mais également pour sécuriser ses relations commerciales.
1) Les mentions obligatoires générales sur vos factures
Les articles 289 – II et 242 nonies A du Code général des impôts encadrent précisément les informations à faire figurer sur chaque facture émise. Voici les principales :
- Date d’émission : la facture doit mentionner la date à laquelle elle est établie.
- Numéro de facture : il doit être unique, chronologique et continu.
- Date de la vente ou de la prestation de service : pour identifier la période de réalisation de la transaction.
- Identité de l’acheteur : nom complet et adresse.
- Identité du vendeur ou du prestataire : nom complet et adresse.
- Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur : obligatoire, sauf si le montant total HT n’excède pas 150 euros.
- Description du produit ou du service : décompte précis, quantité, éventuelle majoration de prix.
- Taux de TVA applicable et montant total de la TVA : pour calculer la somme exacte à régler.
- Réduction éventuelle du prix : mentionnez toute remise ou rabais.
- Total à payer : indiquez le montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
À noter : si votre société est en cours d’immatriculation, vos factures doivent porter la mention « siret en cours d’attribution » et être établies au nom de la société. À défaut, vous risquez un rejet de la déduction de la TVA.
2) Les mentions obligatoires spécifiques
Outre les informations générales, certaines situations particulières exigent des mentions supplémentaires :
- Entreprises soumises à la franchise en base de TVA : la facture doit préciser « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
- Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA :
- Numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acquéreur.
- Mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts ».
- Activités artisanales : indication de l’assurance souscrite, ainsi que les coordonnées de l’assureur et l’étendue de la couverture.
3) Sanctions encourues en cas de mentions manquantes ou inexactes
En cas de non-respect de ces obligations, l’entreprise s’expose à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Selon l’article 1137 II du Code général des impôts, une amende fiscale est également prévue : chaque mention manquante ou erronée peut générer une amende de 15 euros, dans la limite du quart du montant de la facture litigieuse.
Recouvrement de factures et litige : comment puis-je vous aider ?
Vous rencontrez des difficultés pour faire payer vos factures ? Vous faites face à un litige portant sur les mentions commerciales ? Je vous accompagne, en tant qu’avocat en droit des affaires, disponible sur Paris, pour défendre vos intérêts.
Qu’il s’agisse de mettre en demeure un débiteur, d’engager une procédure de recouvrement ou de contester une mention jugée abusive, j’interviens pour sécuriser vos démarches et vous représenter devant les juridictions compétentes si nécessaire.
N’hésitez pas à me contacter afin de bénéficier d’une expertise juridique solide et adaptée à votre situation. Je reste à votre disposition pour toute question ou prise de rendez-vous dans le cadre de votre activité professionnelle.
