Nos prestations

La violence verbale conjugale, reconnue par la loi française, englobe insultes, humiliations, menaces, contrôle et dévalorisation répétés. Ses conséquences psychologiques et physiques sont dévastatrices : dépression, anxiété, isolement social, troubles du sommeil. Constituant un délit pénal puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende, elle nécessite de rassembler des preuves (certificats médicaux, enregistrements, témoignages). Porter plainte, obtenir une ordonnance de protection et consulter un avocat spécialisé permettent de sortir de cette situation. Numéro d'urgence : 3919.

J'ai récemment défendu avec succès une mère victime de violences conjugales devant la Cour d’appel de Paris. Le juge avait prononcé une ordonnance de protection complète (interdiction de contact, domicile exclusif, autorité parentale à la mère, visites médiatisées). Monsieur contestait tout. Finalement, la Cour a validé l'essentiel des mesures obtenues, protégeant ainsi durablement ma cliente et ses enfants, confirmant également une contribution financière globale adaptée à leur situation.

Dans un arrêt du 11 avril 2019, la Cour d'appel d'Angers a confirmé le licenciement pour faute grave d'un chef d'atelier du secteur automobile, ayant utilisé les ressources de l'entreprise pour réparer son véhicule personnel sans autorisation ni paiement. Cette décision souligne l'obligation des salariés de respecter strictement les règles internes pour éviter des conséquences juridiques et financières importantes.

Dans un bar-PMU, une serveuse licenciée pour faute grave était accusée d’avoir détourné 4 000 euros en espèces. Contestant ces accusations devant les tribunaux, elle avait obtenu sa relaxe au pénal, faute de preuves. En appel, la Cour d'Aix-en-Provence avait ainsi jugé son licenciement abusif, requalifiant la faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur avait alors été condamné à lui verser environ 15 000 euros d’indemnités et dommages-intérêts. Ce cas illustre la nécessité de preuves solides avant tout licenciement disciplinaire.

Deux cas récents illustrent la faute grave dans la grande distribution. Une caissière avec 20 ans d’ancienneté fut licenciée pour vol en caisse (200 euros). Malgré son ancienneté, la justice confirma son licenciement. Une manager fut renvoyée pour harcèlement moral sur une collègue, lié à une rivalité personnelle aggravée par sa position hiérarchique. La Cour de cassation valida définitivement la faute grave. Dans les deux cas, aucun préavis ni indemnité de licenciement ne furent versés.

Dans le secteur de la santé, la faute grave correspond à tout manquement sérieux rendant impossible le maintien du salarié dans l'établissement. Exemple concret : une infirmière en EHPAD licenciée pour négligences ayant contribué au décès d'une résidente, licenciement validé par la justice malgré l'invocation du secret médical. Autre cas : un kinésithérapeute licencié pour violation grave du secret médical. Avocate expérimentée à Paris 12, je propose un premier rendez-vous à tarif spécial afin de vous conseiller efficacement.

La Cour de cassation a confirmé le harcèlement moral institutionnel dans l'affaire France Télécom, où des décisions stratégiques ont dégradé les conditions de travail pour pousser au départ 22 000 salariés. Cette politique de management destructrice a conduit à des souffrances morales et même à des suicides. La Cour a jugé que le harcèlement moral peut résulter d'une stratégie collective, sans besoin de connaître personnellement les victimes, élargissant ainsi la portée du droit du travail en France.

Les hommes victimes de violences conjugales représentent 10% des cas mais seulement 3,6% portent plainte, freinés par les stéréotypes et la peur. Les violences incluent coups, chantage aux enfants, humiliations, contrôle financier et fausses accusations. Pour constituer un dossier solide : certificats médicaux, enregistrements, messages conservés, témoignages. J'ai obtenu 41 ordonnances de protection sur 47 dossiers, avec 68% de résidences accordées aux pères. SOS Hommes Battus : 01 43 31 04 30. Première consultation à tarif aménagé.

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce les protections contre les violences conjugales, introduit une ordonnance provisoire de protection immédiate, alourdit les sanctions pour non-respect des mesures, et étend la durée et la diversité des protections

En tant qu'avocat spécialisé en cession de fonds de commerce à Paris, je vous présente ici un exemple d'acte de cession pour un restaurant parisien, qui met en lumière les particularité de la transaction entre deux sociétés anonymisées. Ce document détaille les obligations mutuelles, telles que la gestion des loyers et des charges, et confirme les garanties du vendeur, assurant une transition sécurisée du fonds de commerce, tout en préservant la confidentialité et en respectant les normes fiscales et légales en vigueur.

L'avocat en fonds de commerce à Paris rédigera un contrat de cession en évaluant les éléments corporels et incorporels du fonds, comme les locaux, l'équipement, la clientèle et la marque. Il intègrera des clauses essentielles et spécifiques, assurant la conformité légale et la protection des intérêts de ses clients.

Avocat parisien en fonds de commerce, je traite des litiges sur la valeur de la clientèle lors de cessions, en soulignant l'importance de l'évaluation précise et des solutions comme l'expertise indépendante ou les clauses d'ajustement pour prévenir ou résoudre ces conflits.

Le bailleur joue un rôle crucial dans la location commerciale, en mettant à disposition d'un locataire un local commercial contre un loyer. Cette relation est encadrée par des règles juridiques spécifiques. Définition approfondie du Bailleur Le bailleur peut être soit le propriétaire du local co...

Découvrez les différentes facettes de l'amortissement d'un fonds de commerce, avec ma vision d'avocate en droit commercial.

En droit commercial français, le bailleur est la personne physique ou morale qui, en contrepartie d'un prix, concède à un locataire le droit de jouissance d'un immeuble ou d'un meuble. Le bailleur est donc le propriétaire du bien mis à disposition du locataire. Dans le cadre d'une relation comm...

Le bail commercial est un contrat de location de locaux destinés à l'exploitation d'un fonds de commerce. Conclu entre le propriétaire du local (le bailleur) et le locataire (le preneur), sa durée minimale est de 9 ans. Ce type de bail obéit à des règles spécifiques prévues par le Code de commerce...

L'estimation d'un fonds de commerce à Paris exige une expertise en droit commercial et en immobilier d'entreprise, pour analyser juridiquement et évaluer précisément son environnement économique, ses actifs, et respecter les normes légales et fiscales.

La comptabilisation d'une cession de fonds de commerce nécessite d'enregistrer le prix de vente dans le compte 775, en ventilant les valeurs entre immobilisations incorporelles (7751) et corporelles (7752), et de sortir les actifs cédés de l'actif.

Lors d'une cession de fonds de commerce, le transfert de contrats commerciaux, notamment avec les fournisseurs, n'est pas automatique et nécessite l'accord du tiers. Les contrats intuitu personae représentent une exception notable. Il est crucial de consulter un spécialiste pour naviguer ces complexités.

Lorsqu'une cession de fonds de commerce est soumise à la TVA, plusieurs étapes sont à suivre. 1. Procédure à suivre pour la déclaration de la TVA Facturation: Tout d'abord, le vendeur doit émettre une facture en bonne et due forme, qui doit préciser que la TVA est due et indiquer le montant ...

La cession du fonds de commerce n'est généralement pas soumise à la TVA si l'acheteur poursuit l'activité, selon l'article 257 bis du CGI. Toutefois, des exceptions existent, notamment lors de ventes partielles ou à des non-assujettis, nécessitant une vigilance accrue.

Un bail commercial ne peut pas être résilié automatiquement si le locataire cesse son activité dans les lieux, sauf si le contrat prévoit expressément une clause imposant l’exploitation du fonds de commerce. La jurisprudence confirme que l’obligation d’exploiter n’est pas une condition du statut des baux commerciaux. En présence d’une clause résolutoire claire et précise, le bailleur peut demander la résiliation, sous contrôle du juge. Mon cabinet d’avocat à Paris 12 vous accompagne pour sécuriser vos contrats et clauses.

Le contrat (ou convention) de séquestre est un document juridique important à utiliser dans le cadre d'une transaction commerciale en France. Il régit les relations entre la personne qui transfère les fonds, le séquestre (généralement un avocat) et le cessionnaire et il définit les conditions de l...

En France, le séquestre d'un avocat en fonds de commerce tel que moi garantit la transaction dans la cession de fonds de commerce, sécurisant le paiement et assurant le respect des conditions légales et contractuelles, notamment la gestion des fonds et des oppositions de créanciers.

Travailler avec un avocat en droit commercial à Paris est crucial pour naviguer dans les complexités des baux commerciaux, protéger vos intérêts, négocier les termes favorables, et résoudre les conflits, que vous soyez locataire ou propriétaire.