Comment déclarer une éventuelle TVA en cas de cession de fonds ?

Lorsqu'une cession de fonds de commerce est soumise à la TVA, plusieurs étapes sont à suivre.

1. Procédure à suivre pour la déclaration de la TVA

• Facturation: Tout d'abord, le vendeur doit émettre une facture en bonne et due forme, qui doit préciser que la TVA est due et indiquer le montant de la TVA calculée sur le prix de vente.

• Déclaration de la TVA: Le vendeur doit ensuite déclarer et verser la TVA collectée à l'administration fiscale. En France, cette déclaration est généralement faite mensuellement ou trimestriellement, selon le régime de TVA applicable à l'entreprise. La TVA collectée doit être déclarée sur la déclaration de chiffre d'affaires (CA3 ou CA12), dans la rubrique correspondant à l'opération réalisée.

• Droit à déduction de la TVA: Si l'acheteur est un assujetti à la TVA, il peut en principe déduire la TVA qu'il a payée sur l'achat du fonds de commerce, à condition que ce fonds soit utilisé pour des opérations ouvrant droit à déduction. Il déclare cette TVA déductible sur sa propre déclaration de TVA.

2. Traitement comptable de la cession de fonds de commerce soumise à la TVA

Sur le plan comptable, le traitement de la cession de fonds de commerce soumise à la TVA implique les étapes suivantes :

• Pour le vendeur:

  • Enregistrement de la vente : Le vendeur doit enregistrer le produit de la vente dans un compte de produits (compte 775 "Produits des cessions d'éléments d'actifs").
  • Enregistrement de la TVA collectée : La TVA collectée sur la vente doit être enregistrée dans un compte de TVA collectée (compte 4457 "TVA collectée").

• Pour l'acheteur:

  • Enregistrement de l'achat : L'acheteur doit enregistrer l'achat dans un compte d'immobilisations (compte 20 "Immobilisations incorporelles").
  • Enregistrement de la TVA déductible : Si l'acheteur a le droit de déduire la TVA, il doit enregistrer la TVA déductible dans un compte de TVA déductible (compte 4452 "TVA déductible sur immobilisations").

Comme pour toutes les opérations de cession, il est important de consulter un expert comptable ou un avocat spécialisé pour s'assurer que l'opération est correctement traitée, tant sur le plan fiscal que comptable.