Avis clients
- Avocat Nathalie Boyer Haouzi
- Droit commercial
- Vérifiez le sujet de la TVA dans le cadre de la cession du fonds de commerce, il existe des cas pour lesquels elle est applicable
Vérifiez le sujet de la TVA dans le cadre de la cession du fonds de commerce, il existe des cas pour lesquels elle est applicable
D'après l'article 257 bis du Code général des impôts en France, si l'acheteur continue l'activité de l'entreprise vendue, la transaction de cession du fonds de commerce n'est pas assujettie à la TVA. En d'autres termes, si l'acheteur reprend l'ensemble de l'activité de l'entreprise, il n'a pas à payer la TVA sur le prix d'achat.
Toutefois, il existe des exceptions à cette règle générale. En effet, la TVA s'applique dans les cas suivants :
- En cas de cession partielle : Si seule une partie du fonds de commerce est vendue, la TVA peut s'appliquer. Par exemple, si l'acheteur n'achète que certains éléments d'actifs (comme le matériel ou l'inventaire), et non l'ensemble du fonds de commerce, la vente de ces éléments peut être soumise à la TVA.
- En cas de cession d'éléments séparés : Si la cession porte sur des éléments séparés du fonds de commerce (comme des machines, du matériel, des véhicules), ces ventes sont susceptibles d'être soumises à la TVA.
- Quand la cession est effectuée à un non-assujetti ou à un assujetti non redevable : Lorsque le cédant vend son fonds à un non-assujetti à la TVA ou à un assujetti non redevable (comme une banque ou une compagnie d'assurances), la cession est soumise à la TVA.
Pour précision, le terme "non-assujetti à la TVA" désigne une personne ou une entreprise qui n'est pas tenue de se conformer aux obligations relatives à la TVA, généralement parce qu'elle ne mène pas d'activité économique sujette à cette taxe.
# Risque juridique
D'autre part, un "assujetti non redevable de la TVA" se réfère à une personne ou une entreprise qui mène des activités soumises à la TVA, mais qui n'est pas obligée de la facturer à ses clients et de la reverser à l'État. Ceci est couramment le cas pour des activités qui bénéficient d'une exonération de TVA. Par exemple, en France, certaines opérations liées à la santé, à l'éducation, à la finance et aux assurances sont exemptées de TVA. Ces entreprises sont dites "assujetties" à la TVA car elles mènent des opérations économiques, mais elles ne sont pas "redevables" de la TVA car leurs activités sont exemptées de cette taxe.
Une transaction liée à une cession de fonds de commerce classique n'est donc le plus souvent pas réalisée en montant TTC, mais il existe des exceptions sur lesquelles il faut rester vigilant, qu'il s'agisse du cas d'une vente complète ou d'une cession partielle du fonds de commerce.
En tant qu'avocate en droit des affaires et du commerce sur Paris depuis plus de 30 ans, je reste à votre disposition pour plus de conseils sur les subtilités liées à la cession de fonds de commerce. Je vous accueille en cabinet sur Paris 9, en rdv téléphonique ou visioconférence, et le premier entretien exploratoire vous sera offert.
