D'après l'article 257 bis du Code général des impôts en France, si l'acheteur continue l'activité de l'entreprise vendue, la transaction de cession du fonds de commerce n'est pas assujettie à la TVA. En d'autres termes, si l'acheteur reprend l'ensemble de l'activité de l'entreprise, il n'a pas à payer la TVA sur le prix d'achat.

Toutefois, il existe des exceptions à cette règle générale. En effet, la TVA s'applique dans les cas suivants :

• En cas de cession partielle : Si seule une partie du fonds de commerce est vendue, la TVA peut s'appliquer. Par exemple, si l'acheteur n'achète que certains éléments d'actifs (comme le matériel ou l'inventaire), et non l'ensemble du fonds de commerce, la vente de ces éléments peut être soumise à la TVA.
  
  
• En cas de cession d'éléments séparés : Si la cession porte sur des éléments séparés du fonds de commerce (comme des machines, du matériel, des véhicules), ces ventes sont susceptibles d'être soumises à la TVA.
  
  
• Quand la cession est effectuée à un non-assujetti ou à un assujetti non redevable : Lorsque le cédant vend son fonds à un non-assujetti à la TVA ou à un assujetti non redevable (comme une banque ou une compagnie d'assurances), la cession est soumise à la TVA.

Pour précision, le terme "non-assujetti à la TVA" désigne une personne ou une entreprise qui n'est pas tenue de se conformer aux obligations relatives à la TVA, généralement parce qu'elle ne mène pas d'activité économique sujette à cette taxe.

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