Quels sont les risques juridiques liés à la cession d’un fonds de commerce ?

La comptabilisation d'une cession de fonds de commerce nécessite d'enregistrer le prix de vente dans le compte 775, en ventilant les valeurs entre immobilisations incorporelles (7751) et corporelles (7752), et de sortir les actifs cédés de l'actif.

La cession du fonds de commerce n'est généralement pas soumise à la TVA si l'acheteur poursuit l'activité, selon l'article 257 bis du CGI. Toutefois, des exceptions existent, notamment lors de ventes partielles ou à des non-assujettis, nécessitant une vigilance accrue.

Avocat parisien en fonds de commerce, je traite des litiges sur la valeur de la clientèle lors de cessions, en soulignant l'importance de l'évaluation précise et des solutions comme l'expertise indépendante ou les clauses d'ajustement pour prévenir ou résoudre ces conflits.

L'opposition des créanciers à la cession d'un fonds de commerce implique un processus conservatoire effectué par avocat, où ils bloquent le paiement du prix de vente. Seuls les créanciers professionnels et l'administration fiscale peuvent le faire, nécessitant le respect de conditions formelles et délais spécifiques.