En tant qu'avocat en droit des affaires avec plus de trois décennies d'expérience dans le fonds de commerce, je suis reconnue à Paris pour ma diligence et mes compétences en matière de relations.
Si vous êtes un chef d'entreprise cherchant à céder ou à acquérir votre fonds de commerce près de Arg...
La constitution d'un dossier pour la cession d'une activité nécessite des informations essentielles comme le coût de vente, l'origine du fonds, l'état des privilèges et nantissements, et les données comptables. Mon accompagnement juridique vous est fortement conseillé!
La cession du fonds de commerce n'est généralement pas soumise à la TVA si l'acheteur poursuit l'activité, selon l'article 257 bis du CGI. Toutefois, des exceptions existent, notamment lors de ventes partielles ou à des non-assujettis, nécessitant une vigilance accrue.
Opter pour un avocat spécialisé en cession de fonds de commerce à Paris est essentiel pour naviguer les complexités juridiques et fiscales de l'opération. Mon expérience en droit des affaires garantit une analyse rigoureuse des risques, maximisant vos bénéfices et sécurisant la transaction.
Travailler avec un avocat en droit commercial à Paris est crucial pour naviguer dans les complexités des baux commerciaux, protéger vos intérêts, négocier les termes favorables, et résoudre les conflits, que vous soyez locataire ou propriétaire.
Avocat parisien en fonds de commerce, je traite des litiges sur la valeur de la clientèle lors de cessions, en soulignant l'importance de l'évaluation précise et des solutions comme l'expertise indépendante ou les clauses d'ajustement pour prévenir ou résoudre ces conflits.
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