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Harcèlement moral institutionnel : un tournant majeur de la Cour de cassation
En tant qu'avocate, je rencontre souvent des salarié(e)s qui souffrent en silence sans savoir qu’ils sont victimes de harcèlement moral. Le sujet reste délicat, car la frontière entre des méthodes de management strictes et des pratiques abusives n’est pas toujours évidente. C’est d’autant plus vrai avec la notion de harcèlement moral institutionnel, récemment confirmée par la Cour de cassation dans l’affaire France Télécom.
Ce type de harcèlement ne vise pas directement un salarié en particulier. Il s’agit d’une politique d'entreprise qui, en dégradant délibérément les conditions de travail, pousse les salariés vers la sortie. Les dirigeants n’ont pas besoin de connaître personnellement les victimes : c’est l’intention collective de déstabiliser ou de décourager qui définit cette forme de harcèlement.
L’affaire France Télécom : quand une politique d’entreprise pousse au désespoir
Ce dossier me touche particulièrement en tant qu’avocate en droit du travail, car il illustre à quel point des décisions stratégiques peuvent détruire des vies. France Télécom a décidé, en 2004, de réduire ses effectifs de 22 000 personnes en trois ans. Un chiffre énorme. Pour y parvenir, la direction a mis en place deux plans : le plan Next et le plan Act.
On pourrait penser qu’il s’agit simplement de réorganisation. Mais ces stratégies ont créé un climat de travail toxique : mutations forcées, pression constante, objectifs inatteignables. Le but ? Décourager les salariés jusqu’à les pousser au départ. Ces méthodes ont plongé certains employés dans une détresse morale profonde, allant jusqu’à des tentatives de suicide.
J’ai vu des dossiers où le salarié se sentait isolé, inutilisé, humilié. Des méthodes qui rappellent malheureusement ce qui s’est passé chez France Télécom. Cette affaire montre qu’un management destructeur peut constituer un harcèlement moral institutionnel.
Une reconnaissance historique du harcèlement moral institutionnel
Avant cette affaire, on connaissait le harcèlement moral managérial : c’est le cas d’un supérieur qui maltraite directement un salarié. Mais ici, c’est toute une politique d’entreprise qui a été mise en cause.
Le 20 décembre 2019, le tribunal correctionnel de Paris a reconnu pour la première fois le harcèlement moral institutionnel en condamnant France Télécom ainsi que son ancien PDG et six autres dirigeants. C’était inédit.
France Télécom n’a pas contesté le jugement. La société a même créé une commission d'indemnisation pour les victimes. En revanche, les dirigeants ont fait appel. Mais la cour d'appel de Paris a confirmé les condamnations le 30 septembre 2022.
Les peines prononcées ont pu surprendre par leur légèreté : prison avec sursis et amendes modestes. Pourtant, l’essentiel est ailleurs. Cette décision a établi l’existence du harcèlement moral institutionnel dans le droit français.
La confirmation de la Cour de cassation
Les dirigeants condamnés ont porté l’affaire devant la Cour de cassation, en contestant cette nouvelle notion. Leur argument ? Le Code pénal ne parle pas de harcèlement moral institutionnel. Ils ont aussi expliqué qu’ils ne connaissaient pas personnellement les victimes. Comment auraient-ils pu les harceler sans les croiser ?
La Cour de cassation a rejeté ces arguments. Pour elle, le harcèlement moral s’applique dès lors qu’une politique d’entreprise vise à dégrader les conditions de travail, même si les victimes ne sont pas nommées ou connues des dirigeants.
Elle a confirmé que cette stratégie déshumanisante rentrait dans le cadre du Code pénal sur le harcèlement moral. Le fait de ne pas connaître les salariés touchés ne change rien à la responsabilité des dirigeants.
(21 janvier 2025 Cour de cassation chambre criminelle Pourvoi n° 22-87.145)
Ce que cela change pour les entreprises et les salariés
Cette décision de la Cour de cassation bouleverse le droit du travail. Elle signifie qu’une politique d’entreprise peut constituer un harcèlement moral, même si elle vise à atteindre des objectifs économiques.
En tant qu’avocate, je conseille maintenant aux employeurs d’être extrêmement prudents lorsqu’ils mettent en place des plans de restructuration ou des pratiques managériales qui créent une pression psychologique sur leurs équipes.
Pour les salariés, cette décision offre une protection renforcée contre des pratiques de management qui, sans insulter ni humilier directement, dégradent la santé morale et la dignité des employés.
En reconnaissant le harcèlement moral institutionnel, la Cour de cassation envoie un message clair aux entreprises françaises : les stratégies de management ne doivent pas sacrifier le bien-être des salariés sur l’autel de la performance économique.
Si vous vous sentez concerné par cette question, que vous soyez salarié ou dirigeant, n’hésitez pas à me contacter. Mon rôle est de vous accompagner pour faire valoir vos droits, ou pour sécuriser vos pratiques managériales.
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