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- Avocat Nathalie Boyer Haouzi
- Droit du travail
- Harcèlement moral et physique
- Quel dédommagement peut-on obtenir en cas de harcèlement moral au travail ou en entreprise?
Quel dédommagement peut-on obtenir en cas de harcèlement moral au travail ou en entreprise?
Le harcèlement moral au travail ou en entreprise (pour les salariés travaillant à domicile, c'est également possible, le harcèlement étant effectué à distance) est particulièrement fréquent, toujours et malheureusement en France.
Ceci étant dit, la preuve du harcèlement moral infligé à un salarié est toujours très compliquée à établir devant les juges en droit français.
Par conséquent, il est particulièrement important d'être bien conscient de la valeur de cette preuve dans ce type d'affaires. À partir du moment où vous avez été en mesure d'apporter suffisamment de preuves matérielles pouvant laisser présumer un véritable harcèlement moral de la part de votre direction, d'un de vos supérieurs, ou d'un collègue, c'est au juge qu'il reviendra d'analyser la situation et d'estimer en son âme et conscience, en fonction de ces éléments et des faits, la valeur du dédommagement auquel vous pourriez avoir droit, à partir du moment où les violences psychologiques sont elles-mêmes établies. Si vous êtes en mesure de prouver par ailleurs que votre éventuel licenciement fait suite à des comportements de votre part consécutifs à ce harcèlement psychologique sur votre lieu de travail, vos chances d'obtenir une indemnité pour harcèlement moral conséquente, seront augmentées.
Il est bien évident, en fonction de la complexité de ce type de situation ainsi que des impacts importants d’une argumentation trop pauvre sur le plan du droit comme de la preuve, que vous faire assister par un avocat compétent dans les affaires de harcèlement professionnel est fortement conseillé.
Y a t'il des règles précisant les montants d'indemnités pour harcèlement au travail ?
Il faut savoir qu'il n'existe pas de règles établies indiquant quel montant attribuer au plaignant salarié, suite à un harcèlement moral en entreprise.
Si vous désirez savoir quel dédommagement vous pouvez obtenir dans le cadre d'une situation de ce type, et après convaincu le tribunal de sa réalité sur le plan du droit, je peux simplement vous donner quelques indications concernant des jugements qui ont été rendus par le passé par les différents tribunaux et cours d'appel à Paris et en France.
Pour estimer le dédommagement en cas de harcèlement moral par un employeur, plusieurs facteurs sont pris en compte :
- La durée du harcèlement moral : plus la période est longue, plus l'indemnité peut être élevée.
- Le cadre du harcèlement : cela inclut la nature de votre poste, votre ancienneté, et l'environnement de travail.
- La gravité des violences psychologiques subies : le niveau de harcèlement et son impact psychologique sont cruciaux. Si vous avez été de surcroît licencié, il s'agit souvent d'une circonstance aggravante.
- Les conséquences sur votre santé : cela couvre à la fois votre santé physique et mentale.
- Les répercussions sur votre employabilité future : cela inclut les difficultés à retrouver un emploi pour la victime.
Si on prend en compte les différentes décisions de prud'hommes et de cour d'appel sur le territoire français depuis une dizaine d'années, vous pouvez estimer la possibilité d'obtenir entre 8000 € et 45000€ d'indemnisation du préjudice subi en tant que victime, suite à un harcèlement moral sur le lieu de travail. La ligne médiane de l'indemnité pour harcèlement moral se trouve aux alentours des 15 000€ à 25 000 €.
Quelques exemples concrets de jurisprudence française concernant des indemnisations accordées à des salariés suite à des plaintes pour harcèlement moral au travail :
Affaire Cour d'appel d'Aix-en-Provence
En 2022, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a accordé une indemnité de 12,3 mois de salaires à un salarié ayant 9 ans d'ancienneté, victime de harcèlement moral. Un autre cas dans la même cour a octroyé 6,5 mois de salaires pour 7 ans d'ancienneté. Ces montants reflètent les conséquences graves du harcèlement moral et la reconnaissance par les tribunaux de la nécessité de compenser les dommages subis par les salariés.
Affaire Tribunal administratif de Lille
Dans une affaire datant du 24 mars 2015, le Tribunal administratif de Lille a condamné un ancien maire pour le harcèlement moral exercé sur son secrétaire général. Le préjudice moral subi par le salarié, en raison d'une dégradation importante de ses conditions de travail, a été indemnisé à hauteur de 30 000 euros. Cependant, certaines demandes complémentaires effectuées par l'avocat, comme les indemnités liées à des missions non exercées pendant la période de harcèlement, ont été rejetées.
Affaire Cour administrative d'appel de Douai
En 2017, la Cour administrative d'appel de Douai a confirmé l'indemnisation d'un salarié pour l'intégralité des préjudices subis à cause du harcèlement moral. Cette décision a abouti à une indemnité pour harcèlement moral d'une valeur totale de 50 000 euros, couvrant à la fois le préjudice moral et la perte d'indemnités dues à l'inaction de l'employeur. Il s'agit là d'une somme plus importante que la moyenne, qui met en valeur la force d'action d'un bon avocat aux Prud'hommes !
Indemnité pour accident ou arrêt du travail suite à un harcèlement moral
Vous avez eu un accident de travail ou arrêt de travail suite aux conséquences du harcèlement psychologique au travail que vous avez subi.
Il est important de savoir que pour obtenir une indemnisation, il faut d'abord prouver la réalité du harcèlement, souvent en lien avec un accident de travail reconnu. Dans un arrêt du 4 septembre 2019, la Cour de cassation a validé la possibilité de cumuler un dédommagement pour harcèlement moral avec les indemnités de départ suite à un licenciement, liées à un arrêt de travail.
Ce cumul d'indemnités est cependant soumis à certaines conditions. En principe, une action en réparation contre l'employeur après un accident de travail n'est pas possible, car la Sécurité sociale et les prévoyances d'entreprise couvrent déjà cet aspect. Cependant, si vous prouvez que l'accident de travail est directement lié au harcèlement moral, la justice peut reconnaître deux préjudices distincts, chacun méritant une compensation.
Il sera donc impératif d'être en mesure de prouver à la cour ou au tribunal des Prud'hommes, que votre accident du travail a été directement causé par le harcèlement moral que vous avez subi.
Il faut savoir également que même si cet arrêt de la Cour de cassation est susceptible de faire jurisprudence, un autre tribunal peut parfaitement estimer que ce cumul d'indemnisation n'est pas possible, c'est encore et toujours en droit français, le juge qui décidera au cas par cas.
En conclusion pour cet article, bien évidemment non exhaustif, concernant la capacité à obtenir une indemnisation, et la valeur du dédommagement lié au harcèlement moral au travail, c'est la manière dont vous constituerez votre dossier, ainsi que celle dont vous allez être assisté par votre avocat, qui vous apporteront le plus de garanties d'obtenir le montant le plus important possible.
Il s'agit également d'une lapalissade, mais plus votre avocat est compétent, plus vos chances d'obtenir une indemnisation à la hauteur de vos préjudices, sont importantes.
Harcèlement moral au travail, que faire et faut il porter plainte?
