Modification de la loi pour la protection contre les violences: l'ordonnance de protection rendue plus rapide et plus efficace!

La période de confinement a vu une recrudescence des violences intra familiales.

Fort de ce constat, et parce qu'il s'agissait d'une demande récurrente, le législateur est donc intervenu pour rendre plus aisée la procédure d'ordonnance de protection, par décret n° 2020-636 du 27 mai 2020.

Ce décret modificatif concerne notamment la procédure de saisine du juge aux affaires familiales, celle concernant la convocation des parties, et du déroulé de l'audience. La méthode d'exécution de l'ordonnance de protection (C. civ., art. 515-11) s'en trouve également influencée.

Il est désormais prévu que:

• Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) fixe par ordonnance la date d'audience et que sa décision intervienne au plus tard dans un délai de 6 jours après la date de l'audience.

• Le demandeur signifie au défendeur l'ordonnance fixant la date d'audience, accompagnée de la requête, dans un délai de 24h et par voie d'huissier.

A noter que la saisine du juge par la voie de l'assignation est supprimée par ce décret.

Ce décret crée une nouvelle procédure. En effet, si le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, et qu'il considère que les conditions de sa décision ne sont pas réunies, il peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de statuer sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Ce décret modificatif s'applique aux articles 1136-3 et suivants du Code de procédure civile.

Pour toute question sur une problématique liée aux violences intra familiales ou violences faites aux femmes, n'hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet d'avocat sur Paris.